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SOCIETE LILLOISE D'HOTELLERIE

Document Interne • Traité le 09/07/2026 • Signé par: Directrice

788845303 3 185 191 € (2024) ETI PARIS 2 établissement(s)
PDF 09/07/2026

La décision met en place, pour les salariés à temps partiel (hors personnel encadrant en forfait jour), un compteur permettant d’affecter des heures complémentaires au lieu d’une rémunération immédiate. Les heures affectées peuvent être récupérées sous forme de repos, dans la limite de 30 heures, avec des délais et conditions de récupération précisés. La décision prend effet le 1er octobre 2025.

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Traité le
2026-07-09 18:50
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      "content": "Décision unilatérale de mise en place \nd’un compteur de recupération temps partiel\n Objet de la décision unilatérale\nEn l’application de l’article L3121-28 du code du travail, la société SNC SLH au capital  de 10000 € dont le siège social est au 11 rue Goscinny - 75013 PARIS, met en place le remplacement de paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations par un repos compensateur équivalent en temps\nLa présente décision unilatérale a pour objet d’organiser, pour les salariés à temps partiel, la possibilité de ne pas rémunérer immédiatement leurs heures complémentaires, mais de les affecter dans un compteur de récupération. Ces heures pourront être récupérées ultérieurement sous forme de repos, selon les modalités précisées ci-après.\n\nChamp d’application\nCette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat à temps partiel, quel que soit leur statut hormis le personnel encadrant en forfait jour.\n\nPrincipe de fonctionnement du RTP\nChaque heure complémentaire effectuée par le salarié peut, au choix de ce dernier :\n· être rémunérée sur la paie du mois concerné,\n· être affectée dans le compteur de récupération « temps partiel ».\nCe choix est entièrement volontaire et ne peut donner lieu à aucune pression, sanction ou incidence négative sur la rémunération, les primes, ou l’évolution professionnelle.\nEn cas d’absence de demande expresse, les heures complémentaires sont rémunérées.\n\nméthodologie de la demande\nLe salarié doit exprimer son choix par écrit (formulaire dédié ou courriel validé par sa hiérarchie et transmis aux Ressources Humaines) au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation des heures.\nLa hiérarchie valide la demande et l’inscrit dans l’outil GTA ou la transmet aux Ressources Humaines pour le paiement des heures en paie.\n\nsuivi du compteur RCR\nLe suivi du compteur RTP se fera via la plateforme de planification.\n\nmodalité de récupération\nLes heures figurant au compteur peuvent être prises sous forme de repos complet ou fractionné (journée, demi-journée, ou au minimum par tranche de 1heure).\nLe salarié formule sa demande de récupération au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf accord express entre les 2 parties.\nL’employeur répond dans un délai de 7 jour calendaire, en acceptant ou en motivant un refus lié aux nécessités de service. Sauf accord express entre les 2 parties\nLes heures ne peuvent pas être utilisées pour remplacer un arrêt maladie, un congé maternité/paternité/adoption ou des congés légaux obligatoires (CP, RTT).\n\nLimites et Plafond du compteur\nLe compteur ne peut excéder 30 heures.\nEn cas de dépassement, les heures au-delà de ce plafond sont automatiquement rémunérées sur la paie du mois concerné.\n\nDélai d’utilisation\nLes heures doivent être récupérées au plus tard le 31 décembre de l’année civile en cours. Les heures non prises à cette date sont reportées automatiquement sur le compteur de l’année suivante.\n\nCas Particuliers\nEn cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite), les heures restantes au compteur sont intégralement rémunérées sur le solde de tout compte.\n\nnotification de la décision\nLa présente décision prend effet le 1er octobre 2025 et restera applicable jusqu’à dénonciation ou remplacement par un nouvel accord collectif ou une nouvelle DUE. La présente décision est conclue pour une durée indéterminée. \nLa direction peut dénoncer la DUE en respectant les dispositions légales à savoir :\n· L’information de l’ensemble du personnel concerné\n· Délai de prévenance de 3 mois\nLa présente décision unilatérale est affichée dans les locaux de et remis en main propre contre décharge aux salariés.\n\nFait à Lille, le 19 septembre 2025\n\nPour l'entreprise\n\nDirectrice\nSignature + tampon société"
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