EUROPEENNE DE TECHNOLOGIE MECANIQUE ET ELECTROTECHNIQUE (ETME) (ETME)

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Il permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou à une rémunération différée.\nCe dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 1 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ETME, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins 12 mois ininterrompus d’ancienneté à l’exception des collaborateurs en alternance.\n\nArticle 2 – Alimentation du compte\nLa demande d’alimentation du CET est faite exclusivement par le salarié et par écrit sur un imprimé spécifique.  L’entreprise se réserve un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande, avec justification.\nLes congés payés pourront alimenter le CET pendant les 15 premiers jours du mois de mai N, le 31 mai étant la date de fin de la période de référence des congés payés. \nLes JRTT et JRS pourront alimenter le CET pendant les 15 premiers jours du mois de décembre N, le 31 décembre étant la date de fin de période de référence pour les JRTT et JRS.\nL’alimentation du CET se fait par journée entière, exprimée en temps.\nL’alimentation ne peut excéder 8 jours par an.\nTout salarié peut décider de porter sur son compte :\n· Cinq jours par an au maximum de congés payés non pris au-delà du 20e jour ouvré sur un total maximum de 25 jours par an ; soit la totalité de la 5e semaine, avant la fin de la période de référence des congés payés, le 31 mai N ;\n· Cinq jours au maximum de réduction du temps de travail (JRTT), avant la fin de la période de référence des JRTT, le 31 décembre N ;\n· Cinq jours au maximum de repos supplémentaires (JRS), avant la fin de la période de référence des JRS, le 31 décembre N.\nArticle 3 – Utilisation du CET\nLe salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET pour :\n1. Prendre un congé rémunéré, notamment, un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise, un congé d’accompagnement familial, un congé de fin de carrière, une formation longue durée, un congé exceptionnel ;\n2. Se constituer un complément de rémunération en monétisant les jours vers le PERCOLI à raison de 10 jours par an au maximum (Art. L3334-8 du Code du travail).\n3. Financer un passage à temps partiel ;\n4. Anticiper un départ progressif à la retraite. \nL’utilisation du CET est soumise à une demande préalable du salarié par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois avant la date envisagée. L’employeur peut en refuser l’utilisation pour raison de service dûment motivée.\nLa maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.\n\nLa conversion des droits en rémunération se fait sur la base du salaire brut journalier en vigueur au moment de l’utilisation. Ce montant est soumis aux cotisations sociales.\n\nLe paiement est effectué aux échéances habituelles de la paye de manière échelonnée à chaque utilisation du CET.\n\n\nArticle 4 – Gestion du compte\n\nLes droits sont comptabilisés en jours à chaque alimentation.\n\nLa comptabilisation de ces jours apparaît sur le bulletin de paie du salarié. \n\nLe plafond maximal de capitalisation des jours est fixé à 45 jours. \n\nPour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus, le plafond des jours de repos capitalisés est fixé à 80 jours. \n\nDans la mesure du possible, la prise de ces jours devra être planifiée avec la hiérarchie, avant le départ à la retraite.\n\nLes sommes capitalisées n’excéderont pas le plafond des sommes garanties par l’AGS.\n\nArticle 5 – Sort du CET en cas de départ\nEn cas de rupture du contrat (démission, licenciement, retraite), le CET est :\n· Soit indemnisé, sur la base du salaire brut journalier en vigueur au moment du départ, à l’initiative de l’employeur ; \n· Soit transféré, en cas de mobilité intragroupe, à l’initiative de l’employeur ;\n· Soit converti en versements sur le plan d’épargne retraite collectif interentreprise (PERCOLI), à l’initiative du salarié, dans la limite de 10 jours, le solde étant indemnisé.\n\nArticle 6 – Modalités de suivi et de révision\nUn bilan annuel sera présenté au CSE permettant de suivre :\n· Le nombre de comptes ouverts ;\n· Le volume global de jours épargnés ;\n· Les modalités d’utilisation.\nL’accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires, selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 7 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.\n\n\n\n\n\nArticle 8 - Dispositions finales\n\nToute modification future de cet accord devra être négociée et validée par les parties signataires.\n\nLe présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .\n\nUn exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\n\n\n\n\nFait à Champigny Sur Marne, le 11 décembre 2025\n\n\n\n\n\nSignatures\n\nPour ETME\t\t\t\t\t\tPour le Comité Social et Economique",
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