INSTITUT SAINTE CATHERINE

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      "author": "Jean-Sébastien GILLES",
      "content": "ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE\navenant 2025-2027\n\n\n\nEntre :\n\n· L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE , association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par XXXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration\nd’une part,\nEt\n· Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,\n· Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,\n· Le syndicat FO, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,\n· Le syndicat SUD Solidaires, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,\nd’autre part\n\nPREAMBULE\nCet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels.\nCet accord est complémentaire à l’accord de GPEC 2022-2024, signé à durée indéterminée.\nARTICLE 1 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE\nLes salariés peuvent choisir sous condition d’aménager leur fin de carrière grâce au dispositif légal de la retraite progressive. Ce dispositif permet, avec l’accord de son employeur, de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.\nAfin de favoriser l’accès au dispositif de la retraite progressive, l’Institut du Cancer Avignon Provence s’engage à reconstituer la base de calcul salariale retenue pour l’indemnité de départ en retraite sur le temps de travail avant diminution de ce temps de travail dans le cadre de la retraite progressive.\nARTICLE 2 - DUREE ET REVISION\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sous réserve qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillies au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE).\n ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT \nConformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord  sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. Un exemplaire sera remis à chaque élu du CSE.\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de L’Institut du Cancer Avignon Provence\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nUn exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.\nPar ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.\nLe présent accord  sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.\nEnfin, une copie du présent accord  sera tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.\nARTICLE  4 – INTERPRETATION \nEn cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.\n\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.\nARTICLE  5 – REVISION \nLe présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.\nSuite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus ou d’une des parties signataires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande écrite de révision. \nLa négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.\nMême en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.\nLes dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\nIl est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.\nARTICLE 6 -  DENONCIATION \nLe présent accord, conclu sans pour une durée de 3 ans, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du travail à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.\nFait en Avignon, le 13 décembre 2024 en 6 exemplaires.\n\n\t\nPour l’Association Institut DU CANCER AVIGNON PROVENCE \nLe Président\nXXXX\n\n\tLa Déléguée Syndicale CFDT\nXXXX\n\n\nLe Délégué Syndical CGT\nXXXX\n\n\nLa Déléguée Syndicale FO\nXXXX\n\n\n\n\t\n\tLe Délégué Syndical SUD Solidaires\nXXXX\n\n\n\n\n\nPage 13 sur 14",
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