SELAS OLLU-RENAUD

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      "content": "Accord d’entreprise \nrelatif à la classification des emplois\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société SELAS OLLU - RENAUD, Société d'exercice libéral par action simplifiée,\nNuméro d’identification : 335 309 548 00030\n\nReprésentée par : Monsieur \nAgissant en qualité de Président.\n\nDont le siège social est situé 4 AVENUE D'HAOUZA - 72100 LE MANS\nCi-après dénommée la société,\n\nd’une part ;\n\nEt\n\nL’ensemble du personnel de la Société,\nayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers (2/3) du personnel,\nconformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,\n\nd’autre part ;\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nLes parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois.\n\n\nPréambule\n\nLa société SELAS OLLU – RENAUD applique la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619).\n\nToutefois, les parties constatent que la classification prévue par cette convention collective ne reflète pas toujours de manière adaptée la réalité des fonctions, des responsabilités et des niveaux de compétences effectivement exercés au sein de la société.\n\nDans ce contexte, et afin d’apporter davantage de lisibilité, d’équité et de cohérence dans l’organisation des emplois et des rémunérations, les parties ont souhaité mettre en place une classification interne propre à l’entreprise.\n\nLa présente classification a pour objectif de mieux prendre en compte les spécificités des postes existants, les niveaux de responsabilité exercés et les perspectives d’évolution professionnelle des salariés.\n\n\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de définir une nouvelle classification des emplois au sein de la société.\n\nIl permet également d’ouvrir des perspectives d’évolution aux salariés tout en leur donnant de la visibilité et de prévoir les évolutions éventuelles des métiers au sein de la société.\n\nCompte tenu de l’activité qui est la sienne, la SAS OLLU – RENAUD fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Cabinets dentaires IDCC 1619.\n\nLa nouvelle classification va permettre de :\n· de clarifier les niveaux, fonctions et responsabilités attachés à chaque emploi ;\n· d’assurer l’équité salariale et la transparence ;\n· de favoriser la gestion des carrières et les perspectives d’évolution professionnelle ;\n· d’anticiper les évolutions des métiers au sein de la Société ;\n· de respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\nLa présente classification constituera une référence pour la négociation de futurs accords d’entreprise, notamment un accord relatif au forfait annuel en jours, lesquels feront l’objet de négociations spécifiques.\n\n\nArticle 2 – Champ d’application\n\nLa classification et la grille de rémunération définies par le présent accord s’appliquent aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de la société.\n\nLes salariés liés à la société par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation sont exclus du champ d’application de la présente classification, leur statut, leur rémunération et leurs modalités d’évolution étant régis par les dispositions légales et réglementaires spécifiques applicables aux contrats en alternance.\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve des adaptations qui pourraient résulter de futurs accords collectifs d’entreprise.\n\n\nArticle 3 – Principes de la classification\n\nLes emplois sont classés notamment en fonction des critères suivants :\n· les compétences requises ;\n· le niveau de responsabilité ;\n· l’autonomie dans l’exercice des fonctions ;\n· l’impact sur l’activité et l’équipe ;\n· la capacité d’encadrement, d’initiative ou de coordination.\n\nLa classification repose sur des principes de transparence, d’équité et de non-discrimination.\n\n\n\n\n\nArticle 4 – Grille de classification des emplois et taux horaires\nLa grille de classification des emplois et les taux horaires correspondants figurent dans le tableau ci-dessous :\n\nLes niveaux indiqués dans le tableau sont donnés à titre indicatif. La progression vers un niveau supérieur peut intervenir notamment en fonction de l’expérience acquise, du développement des compétences, de la prise de responsabilités et de la qualité de la performance professionnelle évaluée, conformément aux dispositions prévues à l’Article 5, et reste soumise à l’accord de la direction.\nLa présente grille ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.\nLes rémunérations définies dans la présente grille ne pourront en aucun cas être inférieures aux minima conventionnels applicables en vertu de la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619).\n\nArticle 5 – Affectation et évolution de la classification\nL’affectation initiale ainsi que l’évolution d’un salarié d’un niveau à un autre, sont appréciées au regard des critères suivants :\n· L’expérience acquise,\n· Les compétences développées,\n· La performance professionnelle évaluée.\nLe passage à un niveau supérieur entraîne une mise à jour du taux horaire de base correspondant au niveau atteint.\nLes primes et les heures supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont calculées en complément du taux horaire de base.\nLors de la mise en place d’un futur forfait annuel en jours, les rémunérations seront adaptées sous forme de salaire annuel correspondant au niveau de classification, dans le respect des principes définis par le présent accord.\nLe présent accord relatif à la classification des emplois n’a pas pour objet de modifier les durées de période d’essai, lesquelles demeurent celles prévues par la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires et par le Code du travail.\nLa mise en œuvre de la présente classification n’emporte pas modification du contrat de travail des salariés, sauf accord exprès des parties lorsque cela est requis par les dispositions légales.\n\nArticle 6 – Réévaluation des rémunérations\n\nLa direction peut procéder chaque année à une révision des rémunérations, sans que cette faculté ne constitue une obligation légale, notamment en fonction :\n· de l’évolution du SMIC ;\n· des évolutions du marché ;\n· de l’équité interne.\n\nLes salariés peuvent également évoluer au sein d’un même niveau en fonction de leur ancienneté, de leurs compétences ou de leur performance.\n\nLa mise en place de la présente classification ne pourra en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans la Société à la date de son entrée en vigueur.\n\n\nArticle 7 : Suivi et révision\n\nLa direction veille à l’application correcte de la classification et des taux horaires.\n\nLes parties pourront se réunir afin d’examiner les ajustements rendus nécessaires par l’évolution de l’organisation, de la législation ou de la stratégie de la Société.\nLe cas échéant, ces évolutions pourront donner lieu à une révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article 9.\n\nLa grille pourra être révisée en cas de changement organisationnel, législatif ou stratégique, notamment pour l’intégration du futur niveau supérieur.\n\n\nArticle 8 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.\n\nIl entre en vigueur le 1er avril 2026 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel et après les formalités de dépôt.\n\n\nArticle 9 – Révision et dénonciation\n\nChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.\n\nLa demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et est accompagnée d’un projet de modification portant sur les dispositions concernées.\n\nLes négociations débuteront dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande.\n\nLes dispositions issues de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient.\n\nLe présent accord restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord révisé.\nEn cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les adaptations à apporter.\n\nLe présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nEn cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.\n\n\nArticle 10 – Modalités de communication\n\nLe présent accord est porté à la connaissance des salariés par les moyens suivants :\n· affichage au sein de la Société ;\n· messagerie ou intranet interne ;\n· courrier électronique d’information.\n\nCes modalités garantissent la transparence de l’information.\n\n\nArticle 11 – Adaptation aux évolutions légales et conventionnelles\n\nLa grille et les niveaux pourront être adaptés en cas d’évolution de la convention collective ou de la législation.\nCes adaptations sécurisent juridiquement la société en cas de changements législatifs ou réglementaires.\n\n\nArticle 12 – Confidentialité\n\nLa grille de classification constitue un document de référence interne destiné à l’organisation des emplois et à la gestion des rémunérations au sein de la société.\n\nSa communication s’effectue dans le respect des obligations légales applicables aux accords collectifs.\n\nArticle 13 – Dépôt et publicité\n\nConformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet :\n· D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail\n· D’un affichage dans la société pour information des salariés\n· D’un envoi à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)\n\n\nArticle 14 – Signataires\n\nFait à LE MANS, le\n\nLe présent accord est établi en trois (3) exemplaires originaux :\n\n· un exemplaire conservé par la société,\n\n· un exemplaire destiné à l’archivage interne,\n\n· un exemplaire destiné au dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.\n\n\nPour la société :\nMonsieur \n\n\n\nimage1.png",
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