VYV 3 CENTRE VAL DE LOIRE MUTUALITE FRANCAISE CENTRE VAL DE LOIRE SSAM

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Au cours de ces réunions, les syndicats CFDT et CGT ont remis leurs propositions à la Direction.\nLa Direction, après avoir étudié les propositions des syndicats CFDT et CGT a procédé à la présentation des propositions retenues et à formuler des propositions complémentaires. \nLes réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échanges et d’écoute réciproque, et les négociations se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.\nLa Direction a communiqué aux syndicats CFDT et CGT les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.\nLes Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues avec la volonté d’être particulièrement attentif aux revendications des organisations syndicales des salariés et aux attentes formulées dans le cadre de leurs doléances.\nA l’issue de cette phase de négociation, la direction a ouvert à la signature le présent accord et les organisations syndicales ont bénéficié d’un délai courant jusqu’au 10 avril 2025, pour faire part de leur décision finale. \nLe présent accord vient conclure cette négociation.\n\n\nArticle 1. CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de VYV 3 CVL.\n\n\nArticle 2. Pour tous les collaborateurs de l’entreprise\n\nPour tous les collaborateurs de l’entreprise, quel que soit le secteur d’activité (pôle accompagnement, pôle produits et services, sièges), les mesures qui suivent seront mises en place.\n\nArticle 2.1       PRIME DE COOPTATION \n\nLes parties signataires conviennent du renouvellement du dispositif de la prime de cooptation actée lors des NAO 2022 et prorogé lors des NAO 2023 et 2024. \n\nUn montant minimum de 1 000€ brut sera versé au collaborateur qui aura présenté/coopté un candidat retenu et validé après sa période d’essai.\n\nL’objectif est d’inciter les collaborateurs à recommander des candidats de leur réseau professionnel et personnel et ainsi de pallier à la difficulté de recruter certains types de postes/profils. Ainsi, plus le profil est difficile à recruter et les compétences recherchées rares, plus le montant de la prime de cooptation pourra être important. \nLe montant de la prime sera défini par note de service, selon une grille par métier, pour tous les postes à pourvoir en CDI. Les parties signataires précisent que, sera dorénavant ouvert au bénéfice de cette prime, également les postes en CDI pour lequel le/la salarié(e) retenu aura occupé le même poste en CDD au sein de VYV 3 CVL, à la condition que la succession des contrats soit concomitante.\nCe dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\n\nArticle 2.2      ANCIENNETE\n\nLes parties signataires conviennent d’une reprise de l’ancienneté à 100% en cas de changement de Convention collective liée à un changement de poste de travail au sein de VYV3 CVL. Cette reprise d’ancienneté à 100% vise l’ensemble des dispositions conventionnelles, en dehors des dispositifs concernant la rémunération du collaborateur, notamment en ce qui concerne le coefficient, primes/gratifications allouées en raison de l’ancienneté (la détermination de l’ancienneté pour ce qui concerne la rémunération devant être appréciée, quant à elle, par rapport à l’ancienneté du collaborateur sur le nouveau poste de travail et non sur la date d’entrée dans l’entreprise).\n\nCe dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\n\n\n\nArticle 2.3       MOBILITE – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS COLLECTIFS \n\nLes parties signataires conviennent, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, de maintenir la participation de l’entreprise dans la prise en charge des frais de transports à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).\n\nCette prise en charge concerne :\n\n· une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.\n· un abonnement à un service public de location de vélos.\n\nCette prise en charge concerne l’année civile 2025. En cas de renouvellement du dispositif par le législateur au-delà du 31/12/2025, les présentes dispositions demeureront applicables jusqu’au terme du présent accord. \n\nCe dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\nArticle 2.4     RETRAITE PROGRESSIVE\n\nConcernant les collaborateurs bénéficiant d’une retraite progressive, l’employeur continuera de prendre à sa charge le différentiel de cotisations salariales.\n\nCe dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\n\nArticle 2.5     DISPOSITIF « VIS MON JOB »\n\nLes parties signataires rappellent qu’en application de l’accord collectif QVCT en vigueur, ce dispositif vise à permettre aux collaborateurs de découvrir un autre métier de l’entreprise.\nIl est également convenu que la journée de travail accomplie dans le cadre de ce dispositif ne pourra faire l’objet d’aucune récupération d’heures de travail effectif si le salarié a réalisé un nombre d’heures inférieur à celui inscrit à son planning. En conséquence, toute récupération par l’employeur est exclue. Les heures effectuées en plus seront valorisées conformément aux règles habituelles. \n\nCe dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\n\nArticle 2.6        MAINTIEN DE LA VALORISATION DES TITRES RESTAURANTS\n\nLes collaborateurs bénéficiant de titres restaurants d’une valeur faciale de 9€ verront la valeur du titre maintenue, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.\n\nAinsi pour les salariés concernés, la participation de l’entreprise et du salarié demeurera comme suit :\n· Part patronale = 5.40 euros\n· Part salariale = 3.60 euros\n\n\nCe dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\nArticle 2.7        PRISE EN CHARGE DE L’AUGMENTATION DE LA PART SALARIALE DU REGIME FRAIS DE SANTE\n\nLes parties signataires rappellent qu’en 2024, l’organisme assureur a appliqué une hausse de 12%. Cette hausse a été intégralement prise en charge par l’entreprise et par le CSE. Ainsi aucune augmentation sur la part salarié n’a été réalisée en 2024.\n\nEn 2025, l’organisme assureur applique à compter du 1er janvier 2025 une augmentation de 1,5%. La répartition en % de la cotisation employeur, CSE et salarié reste la même. \n\nLa cotisation au régime frais de santé a donc augmenté comme suit, à compter du 1er janvier 2025 :\n\n\n\nLes parties signataires conviennent que l’augmentation appliquée sur la part salariale sera prise en charge par l’entreprise. \n\nCette mesure s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2025.\tComment by PERONY Julien: Vu avec Paie : application T4 2025\n\nArticle 2.8        NEGOCIATION COLLECTIVE \n\nLes parties conviennent d’ouvrir des négociations au 2nd semestre 2025 sur les thèmes suivants :\n\n· Partage de la valeur ajoutée\n· Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)\n· Valorisation des métiers du soin\n\n\n\nArticle 3. Pour les collaborateurs du pôle Accompagnement \n\nArticle 3.1       ETABLISSEMENT SANITAIRE BOIS-GIBERT \n\nSous réserve que VYV 3 CVL perçoivent des autorités de tutelle les enveloppes budgétaires nécessaires au financement desdites mesures, les parties signataires conviennent d’appliquer la recommandation d’AXESS relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une CCUE et de mettre en œuvre les mesures suivantes :\n\nRevalorisation des bas salaires \nLes salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 23 822 € bruts annuels (pour un temps plein), bénéficie d’une prime bas salaires.\n\nLe montant de cette prime de transition est fonction de l’écart entre la rémunération des salariés sur les 12 derniers mois qui précèdent la date de déclenchement et le seuil de 23 822 € bruts annuels. \n\nSur l’écart ainsi calculé :\n• 90% de l’écart sur la tranche comprise entre 0 et 1000 €.\n• 40% de l’écart sur la tranche comprise en 1000 € et 2000 €.\n• 20% de l’écart sur la tranche comprise entre 2000 et 2855 €.\n\nLe montant sera proratisé en cas de départ ou d’arrivée du salarié au cours de l’année au sein de la structure.\n\nCette prime est une mesure de transition et arrivera à extinction à la date de mise en œuvre du système de classification et de rémunération de la future CCUE. En tout état de cause, à défaut de conclusion les partenaires sociaux d’une CCUE, en application du présent accord, cette prime prendra fin au terme de celui-ci.\n\nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.\n\n\nMesure de revalorisation de 1,3 %\nLes salariés présents au 1er juillet 2023 et dont la rémunération est inférieure ou égale à 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein) bénéficient d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement.\tComment by PERONY Julien: La recommandation patronale, vise des salariés présents au 1er juillet 2023, je dois donc le préciser. Mais attention, car s'il ne faisons pas de rétroactivité, cela va poser des questions\n\nSont concernés les salariés dont la rémunération annuelle est de 41 750 € par an. Cette rémunération est proratisée en fonction du temps de présence.\n\nLa rémunération à prendre en considération pour bénéficier de cette prime ainsi que l’assiette de calcul de celle-ci s’entendent des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :\n- de la prise en charge des frais professionnels.\n- du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration.\n- des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit, primes ou majoration d’internat et primes pour contraintes conventionnelles particulières.\n- des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (quelles que soient leur dénomination : Ségur, Laforcade, Conférence des métiers, Ségur médical, etc.).\n- de la prime bas salaires.\n\nCette prime n’est pas exclusive du versement de la prime bas salaires.\n\nCette prime est une mesure de transition et arrivera à extinction à la date de mise en œuvre du système de classification et de rémunération de la future CCUE. En tout état de cause, à défaut de conclusion les partenaires sociaux d’une CCUE, en application du présent accord, cette prime prendra fin au terme de celui-ci.\n\nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.\n\nRevalorisation du travail de nuit, de dimanches et jours fériés.\nLes salariés bénéficient d’une revalorisation des primes ou indemnités versées en contrepartie du travail de nuit et du travail effectué les dimanches ou jours férié.\nUne indemnité forfaitaire de 11 € bruts pour une plage horaire de 9 heures de travail de nuit est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables.\nUne indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches et jours fériés est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables.\nLorsque le temps de travail effectué la nuit est inférieur à la plage horaire ci-dessus indiquée (sous réserve pour la CCN du 31 octobre 1951 d’atteindre au moins 5 heures de présence la nuit), cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué la nuit.\nLorsque le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés est inférieur à la plage horaire ci-dessus indiquée, cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué les dimanches et jours fériés.\n\nCes mesures sont transitoires et arriveront à extinction à la date de mise en œuvre du système de classification et de rémunération de la future CCUE. En tout état de cause, à défaut de conclusion les partenaires sociaux d’une CCUE, en application du présent accord, ces mesures prendront fin au terme de celui-ci.\n\nLes présentes mesures prendront effet rétroactivement au 1er juillet 2025.\n\n\nArticle 3.2         VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LES AGENTS DE SOIN\n\nLes partenaires à la négociation s’accordent sur la poursuite du dispositif mis en place lors des NAO 2022 et prorogé lors des NAO 2023 et 2024, c’est-à-dire le versement aux agents de soin, d’une prime exceptionnelle équivalente à la prime Grand Age d’un montant mensuel brut de 70€. \nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\nArticle 3.3          SSIAD 37 ET SESSD : REVALORISATION DU BAREME KILOMETRIQUE \n\nLa Direction Générale avait été alertée lors des NAO 2022 de l’impact de la hausse du carburant sur le pouvoir d’achat des équipes des SSIAD 37 et du SESSAD qui, pour leur travail quotidien dans le cadre de leur tournée, utilisent leurs véhicules personnels.\n\nLa Direction avait décidé en mars 2022 de l’application d’une mesure exceptionnelle et temporaire ayant pour objectif d'amortir cette hausse des prix du carburant, à savoir une revalorisation de 20% du barème 2021 des indemnités kilométriques appliquée à chacun des salariés concernés, du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, avec effet rétroactif. \n\nCette compensation a été versée aux salariés éligibles à savoir : \n· Salariés du SSIAD de Chambray les Tours utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée\n· Salariés du SSIAD Saint Cyr sur Loire utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée\n· Salariés du SESSAD utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée\n\nLes partenaires sociaux de la branche de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ont, au titre des exercices 2023 et 2024 et, revu le barème des indemnités kilométriques à la baisse, ayant ainsi pour conséquence de réduire l’indemnisation des salariés.  \n\n\nAfin de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés, les parties signataires s’entendent pour proroger la mesure exceptionnelle, mise en place lors des NAO 2022 et renouvelée lors des NAO 2023 et 2024, pendant la durée du présent accord.\n\nLes indemnités forfaitaires kilométriques sont exonérées de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques. La fraction supérieure au barème fiscal kilométrique sera intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.\n\nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\n\n\n\n\n\nArticle 4. POUR les collaborateurs de la filière produits et services, PETITE-ENFANCE ET DES SIEGES \n\n Article 4.1          Filière pharmacie : MAINTIEN d’une prime annuelle sur objectifs  \n\nUne prime annuelle sur objectifs a été instaurée pour l’exercice 2024 et applicable à l’ensemble des salariés travaillant au sein de nos officines.\nCette prime variable est renouvelée.\nLes objectifs seront déterminés par officine et seront communiqués aux salariés par notes de service. \nCette prime sera versée au cours du premier trimestre de l’année N+1, sous réserve d’avoir respecté pour l’année 2025, la politique commerciale définie.\nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.\n\n\nArticle 4.2          FILIERE DENTAIRE : MAINTIEN DE LA REMUNERATION VARIABLE DES ASSITANTS DENTAIRES\t \n\nLors des NAO 2024, les parties ont convenu d’une refonte de la grille de rémunération des assistants dentaires, tant sur la partie fixe que la partie variable, afin de permettre d’attirer et de fidéliser les talents. \nS’agissant de la partie variable de la rémunération, celle-ci est désormais assise sur le chiffre d’affaires par fauteuil et par centre.\nLa partie variable de la rémunération est prorogée dans les conditions prévues précédemment. \nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\nArticle 4.3          FILIERE AUDIO : REFONTE DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION VARIABLE DES audioprothésisteS et assistantS audio\t \n\nLors des NAO 2024, les parties ont convenu d’une refonte de la grille de rémunération variable des audioprothésistes et des assistants audio, afin de permettre d’attirer et de fidéliser les talents.  Les parties ont convenu d’une reconduction de la rémunération variable, dans les conditions suivantes :\n\nPour les assistants audio : \n\nLa prime trimestrielle\nLa prime trimestrielle, spécifique aux Assistants(es) Audioprothésistes, est calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxe, au niveau du centre.\n\nUn taux de rémunération variable s'applique en fonction de la tranche de chiffre d'affaires atteinte, et se déclenche dès le 1er euro de chiffre d'affaires généré. Elle est proratisée en fonction du nombre d'ETP Assistants(es) Audio sur le centre.\n\nL'assiette de calcul de la prime se fait sur le chiffre d'Affaires hors taxe trimestriel global (incluant les accessoires), tout comme l'application du taux de rémunération variable.\n\n\n\nCette prime trimestrielle sera versée dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effective, sous réserve de présence à l'effectif au moment du versement.\n\nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.\n\nLa prime téléAudiologie\nLa prime TéléAudiologie a été mise en place afin de reconnaître le travail des Assistants(es) Audioprothésistes, dans le cadre de ce service, et valoriser ce lien renforcé avec le patient.\nLa prime TéléAudiologie (versée par trimestre en fonction du nombre de RDV pris en téléAudiologie) est reconduite dans les mêmes termes.\nElle sera versée, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effective, sous réserve de présence à l'effectif au moment du versement.\nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.\n\nPour les audioprothésistes :\n· Prime de référencement (prime annuelle versée selon le respect des marques de produits vendus)\n· Prime trimestrielle sur le CA\n· Prime de mobilité \n· Prime de zone sensible \nLa partie variable de la rémunération est prorogée dans les conditions prévues précédemment. \nLes objectifs seront déterminés par officine et seront communiqués aux salariés par notes de service. \n\nPrime annuelle individuelle de référencement\nLa politique commerciale reste inchangée et le montant de la prime demeure identique à savoir 2000 euros brut pour le professionnel à temps plein présent au cours de l'année de référence soit du 01/01/2025 au 31/12/2025 et présent à la date de versement.\nQuatre conditions cumulatives doivent être respectées et atteintes :\n· Réaliser 95% des achats STARKEY-OTICON-PHONAK Et respecter la répartition d'achats mix produit :\n· 25% minimum d'achats STARKEY\nET\n· 15% minimum d'achats PHONAK\nET \n· 15% minimum d'achats OTICON\n\n\nPrime trimestrielle\nLe calcul de la prime trimestrielle respecte les mêmes modalités que l'année 2024. (voir tableau ci-dessous).\nCette prime, calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxe trimestriel par Audioprothésiste, récompense l'effort individuel. Un taux de rémunération variable s'applique en fonction de la tranche de chiffre d'affaires atteinte, et se déclenche dès le ler euro de chiffre d'affaires généré.\n\n\nPour tout Audioprothésiste travaillant à temps partiel, la grille ci-dessus s'adapte au regard du temps de travail.\n\nPrime de mobilité\nAfin de mobiliser les Audioprothésistes pour intervenir dans d'autres centres, une prime de mobilité a été mise en place pour l'année 2024, à compter du 1er juillet 2024.\nCette prime est reconduite pour l'année 2025 dans les mêmes termes, à savoir :\nElle s'applique pour chaque déplacement, en fonction de la durée du trajet entre le centre de rattachement principal et le lieu d'affectation temporaire.\nLa règle est la suivante :\n• 50 €brut : durée du trajet comprise entre 45 minutes et 1 heure de route.\n• 75€ brut : durée du trajet au-delà d'une heure.\nLe nombre de versement de cette prime est limité à deux par semaine\n\nLa présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.\n\nArticle 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord – DEPÔT et publicite\n\nLe présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Il pourra également être consulté sur le site interne AGEVAL.\nCet accord est conclu pour une durée déterminée, et entre en vigueur à compter de sa signature. Il prendra fin le 31 mars 2026. \nAu terme de sa durée d’application, il expirera à cette date sans autre formalité.\nEn cas d’interprétation, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\nCet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. \nLe présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.\n\nFait à TOURS, le 26 juillet 2025 en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.\n\n\n\n\n\tPour VYV 3 CVL \nxxxx\nDirecteur des Ressources Humaines \n\n\tPour la CFDT                                    \nxxxx\nDéléguées Syndicales\n\n\n\n\n\n              \n\n\n\nPour la CGT                                    \nxxxxx\nDéléguée Syndicale              \n\n\t\n\t\n\n\n \n6\n\nPage 10 sur 10",
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