RAMP TERMINAL ONE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\nRAMP TERMINAL ONE\nDu 10 décembre 2025\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société RAMP TERMINAL ONE au capital de 37 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 515 192 763, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3 rue du Remblai, représentée par M., agissant en qualité de Président, \n\nCi-après dénommée la « Société »\n\nD’UNE PART \n\nET \n\nLes organisations syndicales représentées par : \n\nM. pour la CFTC, délégué syndical,\n\nCi-après dénommées les « Organisations Syndicales »\t\n\nD’AUTRE PART\n\nCi-après dénommées ensemble « les Parties »\n\nAfin de répondre aux revendications salariales du personnel de la société RAMP TERMINAL ONE et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu et arrêté les points suivants : \n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société RAMP TERMINAL ONE dont l’emploi apparait dans la grille de salaire en annexe. \nLes salariés dont l’emploi ne figure pas dans la grille de salaire annexée au présent accord bénéficieront d’une augmentation individualisée.\n\nArticle 2 – Portée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des textes en vigueur du code du travail.\n\nCet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Transport Aérien Personnel au Sol n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.\n\n\n\nArticle 3 – Objet de l’accord\n\nArticle 3.1 - Mesures salariales  \n\n1) Application de la grille de salaire annexée au présent accord à compter du mois de Janvier 2026.\n \n2) Il est convenu de supprimer le versement de de la Prime mensuelle de Présentéisme\n\n3) Il est convenu de verser une Prime Exceptionnelle avec le salaire du mois de Décembre 2025, dont le montant sera déterminé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié à la date du 31 décembre 2025 :\n\n· Salarié ayant moins de 18 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025 :\t\t\t127 € bruts\n· Salarié ayant plus de 18 mois et moins de 10 ans d’ancienneté au 31 décembre 2025 :\t510 € bruts\n· Salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 31 décembre 2025 :\t\t\t637 € bruts\n\n\nArticle 3.2 - Mesures relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes\n\nConformément à l’article L2241-8 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\nA ce titre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté entre les femmes et les hommes au sein de la Société dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes grilles de salaires.  \n \nArticle 4 - Durée de l’accord et date d’entrée en application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans le présent accord. \nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.\n\nArticle 5 – Adhésion\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.\nCette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et devra faire l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. \n\nArticle 6 – Révision \n\nConformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de la réviser.\n\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une u l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.\n\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes modalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions de présent accord qu’il modifie, conformément aux disposions légales.\n\n\n\n\nArticle 7 – Dénonciation \n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.\nLa dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\nArticle 8 – Dépôt \n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. \n\nEn outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale. \n\nFait en 4 exemplaires originaux à Roissy, le 10 décembre 2025\n\nM. \nPour la société RAMP TERMINAL ONE\n\n\t\t\t\t\t\t\tM.\n Pour la CFTC, délégué syndical\n\n\n\n\n\nAdresse Postale : CS 12036 – 95722 Roissy CDG Cedex   –   Siège : Zone de Fret 4 – 3 Rue du Remblai 93290 Tremblay-en-France\nSAS au capital de 37 000 € - 515 192 763 RCS Bobigny – Siret 515 192 763 00032 – NAF 52.23 Z\n_____________________________________________________________________________________________________________________________\n\nFiliale de GROUPE CRIT\nSiège Social : 6, rue Toulouse Lautrec – 75017 PARIS\nimage2.png\n\nimage1.png",
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