APST BTP RP (APMT-BTP-RP)

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Ces derniers cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord. Elles sont également exclusives de toute disposition conventionnelle de branche qui traiterait d’un sujet identique.\n\n\nC’est dans conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :\nARTICLE 1 : ÉVOLUTION DU POINT SALAIRE\nCes dispositions se substituent à celles prévues par l’article 1 de l’avenant n°98 du 31 juillet 2025 qui sont abrogées.\nLes parties conviennent que la valeur du point salaire du personnel non-médecin dans le champ d’application de la convention d’entreprise du 25 janvier 1961, sera majorée de 1.3% pour être portée à 8.803 euros.\nCette disposition s’applique pour le personnel présent à la date de signature de l’accord, l’ensemble du personnel hors membres du Codir qui sont cadres au forfait 218 jours et le Directeur Général.\nCette disposition sera effective sur la paie du mois de juin 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 uniquement pour les salariés présents dans les effectifs à la date du versement.\n\nARTICLE 2 : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CODIR ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL\n\nLes parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation collective pour les membres du CODIR au forfait 218 jours ni au Directeur Général.\n\nARTICLE 3 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS\nLes parties conviennent de la nécessité de renforcer l’efficience du temps médical et infirmier afin de satisfaire au mieux à nos obligations vis à vis des entreprises adhérentes.\nIl est institué un nouveau poste intitulé Assistant Médical au coefficient 280, ayant vocation à assurer le support au temps médical et infirmier : l'accueil des travailleurs, la programmation des visites et le secrétariat médical et infirmier \n· Gérer le planning des professionnels de santé dans le cadre du suivi individuel (Médecins et IDEST),\n· Planifier les visites dans le respect des dispositions légales et des urgences, gérer les désistements et envoyer les convocations,\n· Accueillir les travailleurs dans les centres et assurer l’accueil téléphonique,\n· Vérifier et mettre à jour les éléments administratifs du dossier médical des travailleurs et de divers documents dans le respect des obligations réglementaires et de la confidentialité,\n· Préparer les éléments nécessaires aux consultations (médecins et infirmiers),\n· Aider à la réalisation du questionnaire de pré-visite,\n· Assurer l’entretien médico-professionnel : antécédents médicaux, vérification du motif de visite, du poste…,\n· Enregistrer d'éventuels documents médicaux,\n· Réaliser la biométrologie (poids, taille, analyse urines, vision) et les examens paracliniques (visiotest, audiogramme, spirométrie),\n· Traiter le suivi des examens complémentaires,\n· Envoyer les lettres de défection après avis des Responsables de Secteurs,\n· Assurer les relations avec les travailleurs et entreprises adhérentes dans le cadre du suivi médical ainsi que la résolution des réclamations liées aux demandes de visites au niveau du secteur,\n· Promouvoir l’offre de service auprès des adhérents, informer ou orienter vers les experts,\n· Actualiser les données administratives des dossiers adhérents. \nLa mise en place de ce nouveau poste interviendra à compter de la signature du présent accord.\nIl est précisé que pour les collaborateurs actuellement en poste sur des fonctions de support au temps médical, qui souhaiteraient accéder à cette fonction, un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique permettra d’étudier les possibilités d’évolution vers cette nouvelle fonction, conformément aux compétences détenues et aux besoins de l'Association. Cette mobilité s’accompagnera, le cas échéant, d’un plan d’accompagnement et de formations adaptées.\nARTICLE 4. ATTRIBUTION DE LA PART PERSONNALISÉE\nCes dispositions se substituent à celles prévues par l’article 2 de l’avenant n°96 du 21 avril 2023 qui sont abrogées.\nLa Direction Générale, sur proposition des responsables de secteur/service et des médecins coordinateurs, pourra attribuer à un salarié un taux de part personnalisé. \nLe pourcentage de part personnalisé attribué sera laissé à la libre appréciation de la Direction Générale, sans limite d’échelons, ni de plafonds. \nLe pourcentage de part personnalisé sera attribué sur la base de critères cumulatifs suivants :\n· Le niveau de contribution : les résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus durant l'année en fonction de l'activité du salarié (nombre et qualité rédactionnelle des FE finalisées, nombre de visites réalisées, nombre d'APP réalisées, qualité d'exécution des principales missions...) ;\n· Les qualités relationnelles démontrées de manière permanente : le sens du service et de la relation clients, l'esprit d'équipe et la capacité à contribuer positivement à l'ambiance de travail ;\n· La disponibilité et la mobilité pour effectuer des remplacements et garantir la continuité de l'activité.\nLa présente disposition s’applique à partir de la date de signature du présent avenant.\nARTICLE 5. PRIME D’ASSIDUITÉ MODULABLE\nLa disposition suivante vient préciser l’article 2 de l’avenant n°98 du 31 juillet 2025 : « […] les absences en accident du travail ou en rechute d'accident du travail pour toute la période ouvrant droit à indemnisation par la sécurité sociale n’occasionnent pas de modulation de la PAM. »\nIl est spécifié que la notion d’accident de travail de l’article précité exclut les accidents de trajet de sorte que les absences consécutives à ces derniers donnent lieu à modulation dans les conditions prévues à l’article 2 de l’avenant n°98 du 31 juillet 2025.\n\n\nARTICLE 6. PRIME D’ACTIVITÉ EN ÉQUIPE DE DEUX PERSONNES DANS LES CENTRES FIXES DE MÉDECINE DU TRAVAIL SANS SECRÉTAIRAT D’ACCUEIL ET DANS LES CABINETS MÉDICAUX D’ENTREPRISE\n\nCes dispositions se substituent à celles prévues par l’article 5 de l’avenant n°94 du 17 juillet 2019 et, plus généralement, à toutes stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.\n\nLes parties conviennent de supprimer la prime d’activité en équipe de deux personnes dans les centres fixe de médecine du travail sans secrétariat d’accueil et dans les cabinets médicaux d’entreprise pour le personnel infirmier en santé au travail.\n\nEn lieu et place, le salaire des personnels infirmier en santé au travail qui étaient effectivement bénéficiaires de cette prime jusqu’à ce jour, sera majoré d’un montant équivalent à cette prime afin de compenser la perte de rémunération en découlant.\n\nPour l’application de cette disposition, le montant pris en compte sera la moyenne de ces primes versées de juin 2025 à mai 2026 inclus, au bénéficiaire concerné.\n\nLa présente disposition s’applique aux personnels infirmier en santé au travail bénéficiant de la prime à la date de signature du présent accord, afin de compenser les effets sur la rémunération de la fin de son caractère évolutif ; les parties conviennent par conséquent que les salariés embauchés après l’entrée en vigueur du présent article ne seront pas bénéficiaires de cette compensation.\n\nCette disposition sera effective sur la paie du mois de juin 2026.\n\nARTICLE 7 : FRAIS DE DÉPLACEMENT ET D’HÉBERGEMENT\n\nCes dispositions se substituent à celles prévues par de précédents avenants à la convention d’entreprise portant sur le même objet et, plus généralement, à toutes stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.\n\n7.1. Objet\nLe présent article définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais engagés par les salariés lors de déplacements professionnels réalisés dans le cadre :\n· de formations professionnelles internes ou externes,\n· de congrès, séminaires ou colloques,\n· de missions ponctuelles validées par la Direction Générale.\nCes remboursements constituent des frais professionnels au sens de la réglementation URSSAF et ne revêtent pas le caractère de rémunération, dès lors que sont respectées les conditions règlementaires d’exonération.\nLes remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds internes fixés par l’Association, et sous réserve du respect des conditions fixées ci‑après.\n\n\n7.2. Conditions générales de prise en charge\nLa prise en charge des frais est subordonnée :\n· à une validation préalable du déplacement par la Direction Générale,\n· à la présentation de justificatifs originaux (factures, billets, notes d’hôtel, etc).\nLes remboursements ne peuvent excéder les plafonds fixés par l’Association en vigueur à la date du déplacement, lesquels s’entendent TTC.\n7.3. Frais de transport\nL’Association rembourse :\n· les billets de train en classe 2ᵉ, \n· les frais de transport en commun,\n· les frais kilométriques et les frais annexes (péages, stationnement). Il est précisé que, afin de limiter l’impact environnemental des déplacements réalisés avec un véhicule professionnel ou personnel, ce mode de transport ne sera pris en charge par l’Association qu’en l’absence d’une alternative de transport doux.\n7.4. Frais d’hébergement\nLes frais d’hébergement (petit-déjeuner inclus) sont remboursés aux frais réels sur justificatifs, dans la limite du plafond interne suivant :\n· Chambre standard hors Île‑de‑France : 170 € / nuit maximum.\nLorsque le salarié est logé gratuitement ou bénéficie d’une prise en charge directe par l’Association, aucune indemnité supplémentaire n’est due.\n7.5. Frais de repas\nLes repas pris lors d’un déplacement professionnel sont remboursés aux frais réels sur présentation d’un justificatif et dans le respect de la procédure de remboursement en vigueur, dans les limites suivantes :\n· Repas du midi : 17 € (plafond interne fixé par l’Association)\n· Repas du soir : 17 €, lorsque le déplacement empêche le retour au domicile ou au lieu habituel de travail dans des conditions normales.\nAucune indemnité n’est due lorsque le repas est fourni par l’Association ou inclus dans une prestation déjà prise en charge.\n7.6. Modalités de remboursement\nLes demandes de remboursement doivent être transmises au service RH dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin du déplacement, accompagnées des justificatifs originaux nécessaires.\nLe remboursement intervient au cours du mois civil suivant la réception complète du dossier par le service RH, incluant l’éventuelle attestation de présence justifiant de l’objet du déplacement.\n\nCette disposition s’appliquera pour les déplacements réalisés à compter du 1er juin 2026.\n\n\nARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 8.1. Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine, sauf pour les articles précités stipulant une entrée en vigueur précise.\nArticle 8.2. Portée de l’accord\nLes Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront en tant que de besoin à toutes les dispositions conventionnelles, unilatérales ou issues d’usages, antérieures qui leur seraient contraintes, lesdites dispositions antérieures étant de ce chef considérées comme abrogées.\nArticle 8.3. Révision de l’accord\nChaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.\nElle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\nArticle 8.4. Dénonciation de l’accord\nChaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois.\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.\nArticle 8.5. Publicité de l’accord\nLe présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-accords à destination de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et déposé, en un exemplaire, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.\nLe procès-verbal sera communiqué au personnel par l’intranet et par diffusion : au siège social, dans les centres de rattachement et dans les garages.\nFait à Bourg-la-Reine, le 27 mai 2026, en 3 exemplaires originaux.\n\n\tPour l’APST-BTP-RP\n\nMonsieur XXX\nDirecteur Général de l’APST-BTP-RP\n\n\n\tPour l’organisation syndicale représentative au sein de l’APST-BTP-RP\nMadame XXX\nDéléguée syndicale de la CGT\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\tParafe de Monsieur XXX\nDirecteur Général\n\tParafe de Madame XXX\nLa CGT\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n2026_Avenant n°99 à la Convention d'entreprise de l'APST-BTP-RP\t\tPage 1/7"
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