🔥 MAYOTTE SECURITE SURETE (M2S)

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Ces périodes seront définies annuellement et communiquées aux salariés par la Direction.\n\nLa première période débutera à compter de la paie de décembre 2026, soit le 9 novembre 2026.\n\n\nArticle 2-2 - Durée moyenne du travail de la période de référence\n\nLe temps de travail est effectué selon des variations d’une semaine sur l’autre, à condition que, sur la période de 4,33 semaines, la durée hebdomadaire moyenne de travail soit de 35 heures de travail effectif.\n\nCompte tenu de la durée hebdomadaire moyenne du travail, la durée du travail sur 4,33 semaines ne doit pas excéder en tout état de cause 151.67 heures de travail effectif.\n\n\nArticle 2-3 – Seuil de déclenchement des heures supplémentaires\n\nLa limite haute de réalisation hebdomadaire du temps de travail, servant de base au déclenchement des heures supplémentaires calculées à la semaine, est fixée à 40 heures.\n\nLes heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine jusqu’à 40 heures ne sont pas des heures supplémentaires : elles donnent lieu à majoration de salaire et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. \n\nDès lors que des heures sont effectuées au-delà de 40 heures, le responsable de service devra en informer la direction afin de justifier ce dépassement d’horaires.\n\n\nARTICLE 3 - FIXATION/ORGANISATION DES HORAIRES DE TRAVAIL\n\n\nArticle 3-1 - Dépassement de la limite haute de modulation ou non-atteinte de la moyenne des 35 heures hebdomadaires\n\nAu-delà de 40 heures, les heures effectuées seront des heures supplémentaires qui seront majorées et payées en application du taux en vigueur dans l’entreprise. Ces heures seront imputées sur le contingent annuel.\n\nSeules les heures supplémentaires expressément commandées par la hiérarchie seront ici prises en compte. Elles devront faire l’objet d’une autorisation préalable (sauf secours d’urgence) et devront, en tout état de cause, être validées par le supérieur hiérarchique du salarié dans le mois de leur réalisation.\n\nEnfin, dans le cas où il serait constaté, au terme de la période, que la moyenne, de 35 heures, n’a pas été atteinte sur la période du fait de l’employeur, aucune déduction d’heures ne sera pratiquée à ce titre. \n\nArticle 3-2 - Repos hebdomadaire et nombre de jours consécutifs travaillés \n\nLa société est ouverte 7 jours sur 7. Les pôle « sécurité » et « sûreté » en particulier sont organisés sont susceptibles de travailler le dimanche compte tenu de la nature de l’activité et de l’objet social poursuivi par la société.\n\nCes salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire par roulement d’au moins 24 heures consécutives lequel s’ajoute au repos quotidien de 11 heures consécutives, soit une durée minimale de 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.\n\nSi les nécessités de service le permettent, les plannings seront élaborés au maximum 7 jours consécutifs de travail effectif. Toutefois, en raison des aléas de l’exploitation et des besoins du client, le nombre de jours consécutifs de travail effectif pourra être supérieur.\n\n\n\nArticle 3-3 - Absences\n\nL’horaire à prendre en considération pour indemniser un salarié absent, à raison d’une absence justifiée (arrêt maladie, accident du travail...) est l’horaire moyen soit 151.67 heures mensuelles, peu importe que l’absence du salarié corresponde à une période de haute ou de basse activité. \n\nEn cas d’absence non rémunérée ou en cas de mise à pied, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence. \n\n\nArticle 3-4 - Arrivées et départs en cours de période\n\nSauf clause contraire prévue au contrat de travail, le salarié soumis à l’aménagement prévu par présent accord et embauché en cours de période devra suivre les horaires en vigueur au sein de l’entreprise.\nEn conséquence, le salaire perçu sera déterminé sur une base de 151.67 heures pour un temps plein et ce quelle que soit la date d’arrivée.\nEn cas d’embauche ou de départ au cours de la période, une régularisation est calculée en fonction de la différence entre le temps de travail effectif accompli sur la période de présence et la rémunération lissée perçue au cours de cette période.\nSi la régularisation est positive rappel de salaire au bénéfice du salarié au moment du solde de tout compte.\nSi la régularisation est négative rappel de salaire négatif au moment du solde de tout compte, dans la limite de la quotité saisissable.\n\nPour les salariés entrant en cours de période et en ce qui concerne le mois d’entrée ou de départ non complet, la rémunération s’entend au 30ème et au nombre d’heures accomplies dans le cadre de la période considérée (régularisation en plus ou en mois en cours de période).\n\n\nARTICLE 4 - MODALITES DE REMUNERATION\n\nArticle 4-1 - Lissage de la rémunération mensuelle\n\nCompte tenu de la fluctuation des horaires, un compte de compensation individuel est institué pour chaque salarié, afin de lui assurer une rémunération mensuelle régulière, sous le libellé salaire de base, indépendante des écarts horaires du compteur.\nCette rémunération mensuelle lissée est calculée sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures.\n\n\n\n\nArticle 4-2 - Fonctionnement du compte individuel de compensation\n\nLes heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine, dans la limite de 40 heures, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.\n\nCes heures de travail viennent alimenter un compte individuel de compensation qui est soldé au terme de chaque période de 4,33 semaines.\n\n\nArticle 4-3 - Clôture du compte individuel de compensation :  heures supplémentaires par période\n\nAu terme de chaque période (4,33 semaines), ou à la date de la rupture du contrat de travail intervenue en cours de période, les comptes individuels de compensation sont soldés.\n\nEn cas de solde créditeur à l’issue de la période de 4,33 semaines (temps de travail réel supérieur à la durée du travail de référence), les heures supplémentaires donnent lieu à leur règlement avec le salaire du mois suivant la clôture de la période d’aménagement considérée.\n\n\nTITRE III - DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 octobre 2029.\n\nDeux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront afin de négocier sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société XX. \n\n\nARTICLE 2 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD\n\nAfin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord, une commission paritaire de suivi sera créée.\n\nLa commission sera composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et des membres de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an, en fin d'année civile, pendant toute la durée d’application de l'accord.\n\nLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.\n\n\nARTICLE 3 - RÉVISION DE L’ACCORD\n\nArticle 3-1 - Adhésion\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.\n\n\nArticle 3-2 - Révision\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente.\n \nTout signataire introduisant une demande de révision doit indiquer les dispositions dont la révision est demandée, et communiquer des propositions de remplacement. Des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.\n\n\nARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ LÉGALE\n\nLe présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS de Mayotte, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).\n\n\nUn exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mayotte. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.\n\n\n\nFait en 5 exemplaires.\t\t\t\t\nFait à XX, le XX\n\n\n\n\n\nPour le syndicat XX \t\t\t\t\tXX, le Directeur Général\n\nM XX\t\t\t\t\t\t\tM. XX\nPage 7 sur 12"
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