SIGMAFROID

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      "author": "Valérie GUILLOTIN",
      "content": "CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\nSARL SIGMAFROID\n14 impasse Étienne\n83120 SAINTE-MAXIME\n\n\nACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES \n\nENTRE \nLa SARL SIGMAFROID, représentée par Monsieur                 , agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 2825Z, immatriculée sous le n° de SIRET 480 990 514 00014 et située au 14 impasse Étienne - 83120 SAINTE-MAXIME,\nET\nL'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. \nPréambule \nDans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la SARL SIGMAFROID a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.\nCet accord d'entreprise définit de l'organisation de la durée du travail de l’ensemble du personnel, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé selon les modalités prévues au présent accord.\nIl a été convenu ce qui suit.\nArticle 1 : Champ d'application territorial et professionnel\nLe présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.\nNe sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et pour les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail. \nArticle 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires \nA compter du 01 avril 2026, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures.\nArticle 3 : Suivi de l'accord \t\nUne réunion se tiendra, une fois par an au siège de la SARL SIGMAFROID afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.\nArticle 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur le 1er avril 2026. \nArticle 5 : Révision de l'accord d'entreprise \nConformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.\n(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).\nLes dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.\nArticle 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise \nConformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.\nEn cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.\nArticle 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise \nLe présent accord est déposé par la SARL SIGMAFROID sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.\nLe dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.\nUn exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus, ainsi qu'à chacun des salariés.\nArticle 8 : Base de données nationale des accords collectifs \nConformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.\nLe dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/\n\nFait à Sainte-Maxime, le \n\nSARL au capital de 7 200 € - Immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 480 990 514 (2005B40070) – \nN° Siret : 480 990 514 00014 – Code APE : 28.25Z\n2",
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