SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E. (S.N.V.E.)

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Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d'évolution est applicable.  \n\n\nArticle 2. Rémunération\n\nLes parties conviennent d’une augmentation de salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :\n· Augmentation générale de 1,23 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2025 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 et présents au 1er mai 2026.\n\n· Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026 et sera effective sur la paie du mois de mai 2026 avec le rappel des mois de janvier à avril 2026.\n\n· Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.\n\n\nArticle 3. Revalorisation de l'indemnité de poste pour les salariés affectés en 2X8\n\nIl est rappelé qu’en 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de mensualiser cette indemnité de poste 2X8 de la manière suivante : chaque salarié bénéficiaire percevait mensuellement une indemnité de poste 2X8 avec un montant unique équivalent à 16X10,95 = 175,20 €, sauf pour six salariés identifiés qui eux percevaient cette indemnité de poste 2X8 sur la base de 17X10,95 = 186,15 €. Lors des NAO 2025, le montant de cette indemnité de poste avait été revalorisé à hauteur de 178,70 € pour chaque bénéficiaire et de 189,87 € pour 6 salariés identifiés.\n\nLes parties conviennent de porter cette indemnité à 187 € (au lieu de 178,70 €) pour les salariés postés en 2x8, et pour les 3 autres salariés identifiés, cette indemnité s'élèvera à 199,36 € (au lieu de 189,87 €).\n\nCette revalorisation d’indemnité s’appliquera à compter du mois de mai 2026.\n\nPour précision, cette indemnité est abattue le cas échéant au moment de l'établissement des paies sur la base des absences du mois M-1.\n\nCette indemnité de poste 2X8 mensuelle est maintenue en cas de :\n· formation\n· mi-temps thérapeutique\n· préavis effectué payé\n· heures de délégation\n· absences pour congés payés (CPN : congés payés annuels, CGAN : congés ancienneté)\n· visite médicale du travail\n· détachement\n· réunions IRP ou négociations avec l'entreprise.\n\nTous les autres types d'absences ont donc pour effet d'abattre l'indemnité de poste 2X8.\n\nArticle 4. Indemnité de panier de jour (dite de “casse-croûte”)\n\nLe montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,05 € à 6,35 € par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er mai 2026. \n\nPour rappel, conformément à la CCNAD, cette indemnité est allouée aux personnels des niveau I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.     \n\n\nArticle 5. Prime exceptionnelle\n\nLes parties s’accordent pour verser une prime exceptionnelle de 350 € bruts, en mai 2026. \n\nCette prime viendra remplacer la prime de performance attribuée trimestriellement aux équipes dans le cadre de l’accord de performance et de polyvalence qui prendra effet au 2ème trimestre 2026.\n\nCette prime sera versée à l’ensemble des salariés de la SNVE, inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime.\n\n\nArticle 6. Dotation supplémentaire au CSE à titre exceptionnel\n\nA titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de 3 500 € sera versée au CSE au cours de l'année 2026, afin de permettre au personnel encadrant de participer aux manifestations proposées par le CSE de la SNVE, mais aussi d'offrir aux alternants un même niveau d'oeuvres sociales que pour le reste des salariés inscrits.\n\n\nArticle 7. Dotation allouée au CSE pour l’organisation du repas de fin d’année et pour les équipes de quart affectées au planning lors des réveillons de fin d’année (25 décembre et 1er janvier)\n\nLa Direction accède à la demande de verser au CSE la somme de 3 000 € (au lieu de 2 796 €) pour organiser le repas de fin d’année pour l’ensemble du personnel et confirme le maintien de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront lors du réveillon du 25/12/2026 ou du 01/01/2027.\n\n\nArticle 8. Mesure complémentaire\n\nIl est accordé la dotation d’un code du travail et de la sécurité sociale ainsi que la mise à jour de la convention collective\n\n\nArticle 9. Entrée en vigueur – Information du personnel\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.\n\nEn parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.\n\n\nArticle 10. Formalités de dépôt \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature du présent accord. A défaut de nouvelles négociations, il cessera donc de produire effet à la date anniversaire du présent accord.\n\nLe présent accord est notifié par la société à l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise.\n\nLe présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme télé accords de la DREETS, ainsi qu'auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.\n\nLes formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.\n\n\nFait à Grand Quevilly, le 14 avril 2026, \n\n\nPour la société SNVE, \nX, \t\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale,\n\n\nL’Organisation syndicale C.G.T.\nReprésentée par Monsieur X, délégué syndical dûment mandaté,\n\n\n\n\n / \nimage2.jpg\n\nimage1.png",
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