REGIE VALLEE DU LOT

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053608596",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/60/85/ACCOTEXT000053608596.xml",
    "siret": "44999889700036",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04726061154",
    "themes": [
      {
        "code": "058",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
      }
    ],
    "codeApe": "8899B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1771977600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Action sociale sans hébergement nca",
    "codeIdcc": "3105",
    "fileSize": "41,8 Ko",
    "dateDepot": 1769040000000,
    "dateEffet": 1769904000000,
    "dateTexte": 1766707200000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": null,
      "name": null,
      "title": "SCHÉMA DE L’ENTRETIEN",
      "author": "root",
      "content": "Page  sur \n\n\n\t\nACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES\n\n\t..ASSOCIATION REGIE VALLEE DU LOT\n\n\ndont le siège social est situé ZAC DU VILLENEUVOIS – Rue Georges Charpak- 47300 VILLENEUVE SUR LOT \nImmatriculée au numéro SIREN 449998887\n\nIci représentée par le Président\n\n\nD'UNE PART,\n\n\nET \n\n\tL’ensemble du personnel \n\n\nPar référendum à la majorité des 2/3.\n\nD'AUTRE PART,\n\n\nPREAMBULE\n\nLA REGIE VALLEE DU LOT exerce une activité de réinsertion et il a été décidé de la modification de la période de référence d’acquisition des congés payés afin de l’aligner sur l’année civile afin de faciliter les remontées des données sociales et économiques auprès des différents partenaires.\n\nLes dispositions de l’article R. 3141-4 du Code du travail définissent une période d’acquisition des congés payés du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante. \n\nL’objet du présent accord, conclu en application des articles L.2232-21, L.2232-22, L.2232-23, et L.3141-10 du Code du travail, est de faciliter la gestion des congés payés et, pour ce faire, de fixer une période d’acquisition et de prise des congés payés coïncidant avec la période de décompte de la durée du travail au sein de la structure.\n\nDans ce cadre, le présent accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.\n\nC’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.\n\nA titre informatif et à ce jour, sous réserve d’un changement d’activité, s’appliquent au sein de LA REGIE VALLEE DU LOT, les dispositions du code du travail.  \n\nIL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :\n\nPARTIE I : MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES\n\n\tCHAMP D’APPLICATION\n\n\n\nLes dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l'ensemble des salariés, à temps complet ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. \n\nLes salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de LA REGIE VALLEE DU LOT. \n\n\n\tPERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES JOURS DE CONGES PAYES\n\n\n\nL’article R.3141-4 du code du travail fixe la période d’acquisition des congés payés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. \n\nIl est convenu, conformément à l’article L.3141-10 du Code du travail, de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés afin de faire coïncider cette période avec celle du décompte de la durée du travail au sein de LA REGIE VALLEE DU LOT\n\nLes parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés débute le 1er janvier de l’année en cours (N) et s’achève le 31 décembre de l'année en cours (N).\n\n\n\tperiode de prise des congés payés\n\n\n\nLa période de prise du congé principal demeure fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.\n \nLe nombre de jours de congés payés dont bénéficient les salariés n’est pas modifié. \n\nLes droits acquis au titre du fractionnement des congés payés sont maintenus selon les dispositions législatives en vigueur. ( cf point VII )\n\nLes congés payés seront pris chaque année du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre  de l'année N+1. ( cf point VIII ) \n\nPar ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.3141-13 du Code du travail, ils sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.\n\nLes parties conviennent que les salariés devront solder l’intégralité de leurs congés payés acquis du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l'année N, au plus tard, le 31 décembre de l’année N+1. \n\n\nL’acquisition et la prise des congés payés se résument ainsi : \n\n\tPériode d’acquisition\n\tCongés payés acquis\n\tPériode de prise\n\n\t1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.\n\t30 jours ouvrables\n\t1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.\n\n\n\n\tPERIODE TRANSITOIRE\n\n\n\nLe changement de période d'acquisition des congés payés au sein de la ………… a pour conséquence de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés pour la prise.\n\nLe calendrier suivant devra donc être respecté :\n\n\tPériode d’acquisition\n\tCongés payés acquis\n\tPériode de prise\n\tDate maximum de report Reliquat CP année N\n\n\t\n1er juin 2025 au 31 mai 2026\n\n\t\n30 jours ouvrables\n\t\n1er juin 2026 au 31 mai 2027\n\t\n\nSoit 47.5 jours ouvrables à prendre entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2027\n\n\n\t\n1er juin 2026 au 31 décembre 2026\n\n\t\n17.50 jours ouvrables\n\t\n1er juin 2027 au 31 décembre 2027\n\n\t\n1er janvier 2027 au 31 décembre 2027\n\n\t\n30 jours ouvrables\n\t\n1er janvier 2028 au 31 décembre 2028\n\n\t\n\n\n\n\n\tregularisation eventuelle sur les bulletins de salaire\n\n\n\n\nL’article L.3141-24 du code du travail prévoit que l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés payés.\n\nIl en découle que l’employeur doit procéder à une comparaison entre le salaire moyen et le salaire « théorique », afin d’appliquer à chaque salarié la méthode de calcul qui lui est le plus favorable.\n\nCette comparaison est effectuée à chaque prise de congés payés par les salariés, puis annuellement.\n\nCompte tenu de la nouvelle période de référence prévue par le présent accord, la comparaison annuelle entre la méthode du maintien de salaire et la méthode du dixième pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera réalisée au mois de décembre l’année N afin d’opérer, le cas échéant, la régularisation nécessaire.\n\n\n\tCONGE PAR AVANCE\n\n\n\nAu titre de l’article L3141-12 du code du travail : « Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. »\n\nPour les nouveaux entrants, la LA REGIE VALLEE DU LOT souhaite généraliser la prise de congé par avance sous respect d’une double condition :\n\tLe prise de congé par avance ne doit pas aboutir à un compteur négatif.\n\n\tLe salarié ne doit pas être privé de ses douze jours ouvrables continus au sens de l’article L. 3141-18 du code du travail sur la période N+1, ce congé pouvant également être pris en congé par avance. \n\n\n\n\t\n\n\tMois d’entrée\n\tM+1\n\tM+2\n\tM+3\n\tM+4\n\tM+5\n\n\tJours en cours d'acquisition\n\t2,5\n\t2,5\n\t2,5\n\t2,5\n\t2,5\n\t2,5\n\n\tNombre de jours cumulés à poser\n\t2,5\n\t5\n\t7,5\n\t10\n\t12,5\n\t15\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tM+6\n\tM+7\n\tM+8\n\tM+9\n\tM+10\n\tM+11\n\n\tJours en cours d'acquisition\n\t2,5\n\t2,5\n\t2,5\n\t2,5\n\t2,5\n\t2,5\n\n\tNombre de jours cumulés à poser\n\t17,5\n\t20\n\t22,5\n\t25\n\t27,5\n\t30\n\n\n\n\nPARTIE II : SUIVI ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD\n\n\tSUIVI DE L’ACCORD\n\n\n\nDurée d'application\n\nLe présent accord s'applique à compter du 1er février 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.\n\nSuivi et rendez-vous\n\nL’application du présent accord sera suivi par la délégation du personnel du comité social et économique, à défaut par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.\n\nLes représentants des salariés, sont régulièrement informés, au moins une fois par an, du bilan de l’aménagement de la durée du travail. \n\nPar ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.\n\nRévision\n\nLe présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\n\nDénonciation de l’accord \n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. \n\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\n\nLa Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\n\tDépôt de l’ACCORD\n\n\n\nLe présent accord sera, à la diligence de LA REGIE VALLEE DU LOT, transmis :\n\n\tà la DREETS : deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;\n\n\tau secrétariat greffe du conseil de prud'hommes\n\n\n\n\nFait à VILLENEUVE SUR LOT\nLe 26 décembre 2025,\nEn 3 exemplaires, \n\n\nPour LA REGIE VALLEE DU LOT\tPour les salariés",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1772475178000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.oasis.opendocument.text",
      "content_length": 9252
    },
    "titreTexte": "L'accord collectif relatif à la modification de la période de référence des congés payés",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20260303_055501_881_AEQUOT",
    "relevantDate": 1766707200000,
    "dateDiffusion": 1772496000000,
    "raisonSociale": "REGIE VALLEE DU LOT",
    "attachementUrl": "/2025/12/26/T04726061154-44999889700036.odt",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053608596",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3105",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053608596",
        "cid": "ACCOTEXT000053608596",
        "title": "L'accord collectif relatif à la modification de la période de référence des congés payés",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04726061154",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-03T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-26T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "REGIE VALLEE DU LOT",
    "sizeAttachment": "9252",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200023307",
    "cedex": null,
    "siret": "44999889700036",
    "geo_id": "47323_6546",
    "region": "75",
    "adresse": "ZAC DU VILLENEUVOIS BARBE 47300 VILLENEUVE SUR LOT",
    "commune": "47323",
    "latitude": "44.394987",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "0.751261",
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "3105"
    ],
    "code_postal": "47300",
    "coordonnees": "44.394987,0.751261",
    "departement": "47",
    "geo_adresse": "Chemin de Barbe 47300 Villeneuve-sur-Lot",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "BARBE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2009-12-14",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VILLENEUVE SUR LOT",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZAC DU VILLENEUVOIS",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "88.99B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2009-12-14",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T16:01:12",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "88.99H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "449998897",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "ACI, EI",
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3105"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W473000610",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "REGIE VALLEE DU LOT",
  "date_creation": "2003-07-31",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-03T16:36:09",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "REGIE VALLEE DU LOT",
  "activite_principale": "88.99B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 9,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T11:32:17",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200023307",
      "siret": "44999889700036",
      "geo_id": "47323_6546",
      "region": "75",
      "adresse": "ZAC DU VILLENEUVOIS BARBE 47300 VILLENEUVE SUR LOT",
      "commune": "47323",
      "latitude": "44.394987",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "0.751261",
      "liste_idcc": [
        "3105"
      ],
      "code_postal": "47300",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2009-12-14",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VILLENEUVE SUR LOT",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "88.99B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2009-12-14",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "88.99H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "88.99H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 7,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}