TOTALENERGIES CHARGING SERVICES

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053431885",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/43/18/ACCOTEXT000053431885.xml",
    "siret": "84419244300027",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T09226077884",
    "themes": [
      {
        "code": "053",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Compte épargne temps"
      }
    ],
    "codeApe": "3320D",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1769558400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels",
    "codeIdcc": "1486",
    "fileSize": "55,2 Ko",
    "dateDepot": 1769558400000,
    "dateEffet": 1770076800000,
    "dateTexte": 1769385600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1769591820000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)  \n\n\n\n\n\nENTRE :  \n  \nLa SAS TOTALENERGIES CHARGING SERVICES dont le siège social est situé au 24 Cours Michelet, 92 800 PUTEAUX – France, sous le numéro SIRET 84419244300027, représentée par Monsieur XXX XXX en qualité de PRESIDENT, \n  \n  \nD'une part, \n  \n  \nET :  \n  \n    \nLe syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,  \n  \n  \nD’autre part,  \n  \n  \nII a été convenu le présent avenant.  \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\nIl a été mis en place chez TCS un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) signé le 27 avril 2023. \nDans le cadre des négociations de l’accord relatif au Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), les parties conviennent de modifier les articles 4 et 5 dudit accord CET afin de faciliter la constitution de l’épargne retraite des collaborateurs. \nToutes les autres dispositions de l’accord CET demeurent inchangées. \n\nCECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT \n\nNouvel article 4 – UTILISATION POUR UN COMPLEMENT D’EPARGNE RETRAITE \nArticle 4.1 – Passerelle CET- PERCOL \nLors des deux périodes annuelles d’alimentation du CET, le salarié pourra affecter au PERCOL ses jours placés dans son CET dans la limite de dix (10) jours par année civile, à l’exception de la cinquième semaine de congés payés. En effet, la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée. \nLa demande est effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe. \nArticle 4.2 – Régime social et fiscal\nCes jours CET valorisés et affectés au PERCOL bénéficient, selon les règles sociales et fiscales actuellement en vigueur, du régime suivant :\na) Pour le salarié \n· Exonération d’impôt sur le revenu au moment du versement des jours valorisés\n· Exonération des cotisations salariales de sécurité sociale\n· Assujettissement à la CSG et à la CRDS \nb) Pour l’employeur \n· Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales\n· Exonération du forfait social employeur\n· Assujettissement aux contributions employeur assises sur les salaires : cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, versement transport, FNAL, assurance chômage et cotisation AGS\nc) Pour le salarié et l’employeur \n· Assujettissement aux cotisations de retraite complémentaire et aux cotisations APEC \nNouvel article 5- VALORISATION\nLes jours transférés par le salarié dans le cadre du nouvel article 4.1 sont convertis en €uros selon la règle du maintien de salaire prévue à l’article L3141-24-II du Code du travail.\nLa valorisation des jours CET sera effectuée dans les 5 jours suivants la fin de chaque campagne, puis versé par le service paie de TCS auprès de l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale.\n\nEntrée en vigueur\nLe présent avenant, conclu pour une durée indéterminée et entrant en vigueur le 3 février 2026, est soumis aux mêmes modalités de dénonciation, de révision, de dépôt et de publicité prévues par l’accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à La Défense, en 5 exemplaires originaux, Ie 26 janvier 2026\n\nPour la Société TCS\t\t\t\t\t\t\tPour la CFE CGC \nXXXX XXXXX \t\t\t\t\t\t\t\tXXXX XXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE\n\nFORMULAIRE DE PLACEMENT(S) DANS\nLE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)\nET/OU\nLE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERCOL)\n(Campagnes du 15 mars au 15 mai et du 10 octobre au 10 décembre)\n\n\tIDENTIFICATION DU SALARIE\n\n\tNOM : _________________________\n\tPRÉNOM : __________________________\n\n\nMaximum 10 jours par an\n\n\tPLACEMENT VOLONTAIRE DE JOURS DANS LE CET\n\n\t\nJe souhaite placer sur mon CET (jours entiers uniquement) :\n__________ Congés payés légaux (excédant 20 jours ouvrés)\n___________ Jours de réduction du temps de travail \n\n___________ Congés d’ancienneté\n\nSoit un total de _________________ Jours.\n\n?? Mon CET sera alimenté dans les 5 jours suivants la fin de chaque campagne. \n\n\nMaximum 10 jours par an\n\n\tPLACEMENT VOLONTAIRE DE JOURS CET DANS LE PERCOL\n\n\t\nJe souhaite placer sur mon PERCOL (jours entiers uniquement) :\n\n_________________ Jours.\n\n⚠️ La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas monétisable.\n\n\n?? Mon PERCOL sera alimenté dans les 5 jours suivants la fin de chaque campagne. \n\n\n\n☐ J’ai été informé(e) que mes choix sont irréversibles.\n☐ Je déclare avoir pris connaissance de l’accord CET, de son avenant, et de l’accord PERCOL.\n\n\nFORMULAIRE DU CHOIX DE GESTION DU PERCOL\n(Obligatoire pour le transfert de(s) jour(s) CET dans le PERCOL)\n\nLe titulaire du PERCOL dispose de deux modes de gestion pour répartir son épargne :\nLa Gestion libre : dans ce mode, le titulaire décide lui-même de l’allocation de son épargne entre les différents FCPE éligibles, selon sa stratégie personnelle.\nLa Gestion pilotée : dans ce mode, l’allocation de l’épargne est ajustée automatiquement en fonction de :\n· l’âge du titulaire,\n· et de sa date théorique de départ à la retraite (62 ans par défaut, ou date modifiée par le titulaire sur le site amundi-ee.com)\n➡️ Les deux peuvent être combinées, à condition que le total fasse 100 %\nRépartition entre les différents supports de placement (en %) :\n\tListe des supports de placement\n\t%\n\n\tTotalEnergies Monétaire\n\t____ %\n\n\tTotalEnergies Obligations\n\t____ %\n\n\tTotalEnergies Gestion Flexible Patrimoniale\n\t____ %\n\n\tTotalEnergies Diversifié Équilibré et Solidaire\n\t____ %\n\n\tTotalEnergies Actions Européennes\n\t____ %\n\n\tTotalEnergies Actions Long Terme\n\t____ %\n\n\tGestion pilotée\n(choisir un seul profil) \n\tProfil équilibre :          ____ %\nou\nProfil dynamique :      ____ %\n\n\n?? Total: ____ %\n⚠️ La gestion pilotée ne peut être exercée que selon un seul profil à la fois :\n· Soit « Équilibrée »\n· Soit « Dynamique »\nEn cas de changement de profil de gestion pilotée, l’ensemble des encours déjà investis en gestion pilotée sera automatiquement réaffecté selon le nouveau profil choisi, y compris l’épargne constituée antérieurement.\n\n☐ Je déclare avoir pris connaissance des documents d'informations clés et/ou des règlements des supports de placement agréés par l'AMF.\n\n⚠️ Envoi de(s) formulaire(s) au Service RH de TCS à l’adresse mail rh-tcs@totalenergies.com, avant la date de fin de chaque campagne\nSignature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »\n\nFait à :  \tle : ___ / ___ / \n\nMention :\n\nSignature :\n\n\n\n\n\n\n\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1769592000000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6370
    },
    "titreTexte": "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260203_055231_901_AEQUOT",
    "relevantDate": 1769385600000,
    "dateDiffusion": 1770076800000,
    "raisonSociale": "TOTALENERGIES CHARGING SERVICES",
    "attachementUrl": "/2026/01/26/T09226077884-84419244300027.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053431885",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1486",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Compte épargne temps"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053431885",
        "cid": "ACCOTEXT000053431885",
        "title": "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09226077884",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-02-03T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-01-26T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "TOTALENERGIES CHARGING SERVICES",
    "sizeAttachment": "6370",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "84419244300027",
    "geo_id": "92062_a139_00024",
    "region": "11",
    "adresse": "24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX",
    "commune": "92062",
    "latitude": "48.888318",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.245292",
    "type_voie": "COURS",
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "code_postal": "92800",
    "coordonnees": "48.888318,2.245292",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": "24 Cours Michelet 92800 Puteaux",
    "numero_voie": "24",
    "libelle_voie": "MICHELET",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2019-12-17",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PUTEAUX",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "33.20D",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2025-07-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T20:28:24",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "71.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "844192443",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 86580238,
      "resultat_net": -32523977
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LONGATTE",
      "prenoms": "NICOLAS",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-09",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "TOTALENERGIES CHARGING SERVICES",
  "date_creation": "2018-11-20",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-27T11:42:23",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "TOTALENERGIES CHARGING SERVICES",
  "activite_principale": "33.20D",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 258,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-22T12:01:57",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "84419244300027",
      "geo_id": "92062_a139_00024",
      "region": "11",
      "adresse": "24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX",
      "commune": "92062",
      "latitude": "48.888318",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.245292",
      "liste_idcc": [
        "1486"
      ],
      "code_postal": "92800",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2019-12-17",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PUTEAUX",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "33.20D",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2025-07-01",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "71.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "33.20Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 254,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}