🔥 ETABLISSEMENTS EMILY

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La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties rappellent leur attachement.\n\nLa Société applique actuellement les dispositions de la Convention Collective Nationale de la « Métallurgie ».\n\nNéanmoins, le Compte Epargne Temps peut être mis en place par accord d’entreprise et ceci en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.\nLe présent accord s’inscrit dans ce cadre puisque les parties souhaitaient disposer d’un outil juridique répondant précisément à leurs attentes sur ce thème.\nLes parties se sont rencontrées lors de la réunion qui s’est tenue le 20 juillet 2026, afin d'aboutir au présent accord conclu le 1er octobre 2026. \n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.\n\nARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD\nLe Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu’il y a affectées.\nAu sein de la Société, le Compte Epargne Temps poursuit les objectifs principaux suivants :\n\n· Permettre le report des jours de congés pour d’anticiper la survenance d’un événement personnel ou accomplir un projet personnel,\n· Se constituer une épargne temps au profit d'une cessation d'activité anticipée ou progressive au terme de la carrière,\n· Financer et/ou compléter des prestations de retraite.\n· Favoriser un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.\n\nL’adhésion au Compte Epargne Temps est une démarche strictement volontaire à la seule initiative du salarié.\nLe Compte peut rester ouvert pendant la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail. Il ne peut toutefois en aucun cas être débiteur.\nLa Direction rappelle que, le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congé et de repos.\n\n\nARTICLE 3 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES\n\nL'ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la Société est bénéficiaire de la mesure.\n\nARTICLE 4 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE\nLe Compte Epargne Temps a un caractère facultatif. Son ouverture et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.\nElle intervient de façon effective lors de la première affectation d'éléments au Compte Epargne Temps par le salarié.\n\nLe salarié et son Responsable auront la possibilité de consulter le solde de nombre de jours de Compte Epargne Temps du salarié selon les modalités suivantes : Consultation auprès du Service Ressources Humaines\n\nLa gestion financière des droits affectés sur le Compte Epargne Temps est assurée par la Société.\n\nEn cas de suspension du contrat de travail, le salarié peut conserver son Compte Epargne Temps sans toutefois pouvoir l'alimenter ni l'utiliser pendant la période de suspension. Cette interdiction d’utilisation ne s’applique pas à l’indemnisation des congés prévus à l’article 6.\n\n\nARTICLE 5 – ALIMENTATION DU COMPTE\nLe présent accord détermine les conditions et limites d’alimentation du Compte Epargne Temps à l'initiative du salarié.\n\n1\n\nA – LES JOURS ÉPARGNÉS\nLe Compte Épargne Temps peut être alimenté par les jours suivants, dans la limite de 3 jours par an :\n· Les congés payés non pris au 30 avril et issus de la 5ème semaine de congés payés, sous réserve d'avoir pris 16 ou 20 jours ouvrés selon le nombre de jours de travail par semaine (soit 4 semaines) pendant la période de référence (1er juin année N-1 au 31 mai année N),\n· Tout ou partie des congés d’ancienneté.\nL'alimentation du CET s’effectue exclusivement par journée entière (et non par demi-journée).\n\n\nIl est convenu que la règle de gestion des congés affectés au Compte Épargne Temps se fait en jours ouvrés (4 jours ou 5 jours par semaine selon le nombre de jours de travail par semaine).\nAucun autre élément de temps ou de rémunération ne peut être affecté au Compte Épargne Temps.\n\nB – LE PLAFOND GLOBAL PAR SALARIÉ\n\nLes droits inscrits sur le Compte Epargne Temps sont limités. Ainsi, les parties conviennent que le nombre de jours épargnés ne pourra pas dépasser le plafond global suivant :\n\n-\t20 ou 25 jours ouvrés selon le nombre de jours de travail par semaine.\nDès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé dans les conditions prévues par le présent accord.\n\nC – LES MODALITÉS D’ALIMENTATION\n\nLes salariés intéressés font la demande d’affectation des jours dans le Compte Epargne Temps auprès de la Direction en précisant les modalités d’alimentation dudit compte et ceci au plus tard à la date du 30 avril de chaque année.\nAucune affectation ne pourra intervenir au-delà de cette date.\nAussi, la Direction communiquera au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de l’ensemble des salariés et les informant des modalités d’affectation de leurs jours.\n\nLes bénéficiaires remplissent à cet effet un formulaire spécifique dont un modèle figure en annexe du présent accord.\n\nAprès examen de la validité du transfert, les jours sont transférés dans le compteur qui sera alors alimenté au cours du mois de mai suivant la décision du salarié.\n\nARTICLE 6 – UTILISATION DU CET\n\nLes salariés peuvent utiliser les droits affectés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser, en tout ou en partie, un congé dans les conditions prévues ci-après.\n\nA – LE CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE\nLes droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié de cesser son activité par anticipation, de manière totale, en vue de prendre sa retraite.\n\nDans ce cas, le contrat de travail du salarié cessera à l'issue du congé. Le congé ne peut durer plus de 20 ou 25 jours ouvrés selon le nombre de jours de travail par semaine.\n\nLe salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif doit en informer la Direction par écrit en respectant un délai de prévenance au moins égal à la durée du préavis applicable en cas de départ à la retraite, augmentée de la durée du congé de fin de carrière sollicité.\n\nLe congé de fin de carrière débutera à l'issue de la période de préavis conventionnel.\nLes droits inscrits en jours ouvrés sur le Compte seront convertis sur la base du salaire de base du mois d'indemnisation de l'intéressé. Les versements seront effectués aux échéances habituelles de paie déduction faite des charges sociales en vigueur.\n\nPendant toute la durée du congé pris au titre de jours de Compte Epargne Temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l'obligation de loyauté, de non-concurrence et de secret professionnel.\n\nEn cas de maladie durant ce congé pris sur des jours de Compte Epargne Temps, la maladie est sans effet sur l'indemnisation ; elle n'interrompt pas le versement de l'indemnité compensatrice de Compte Epargne Temps et ne prolonge pas la durée de ce congé Compte Epargne Temps.\nLe salarié continue d'être couvert au titre de la prévoyance et de la garantie frais de santé. Concernant la Prévoyance, la référence de calcul est celle relative à la rémunération perçue par le salarié durant ce congé.\n\nB – LA RÉMUNÉRATION D’UN CONGÉ\n\nL'épargne temps est utilisée pour financer un congé par jour entier, dans les conditions décrites au présent article.\n\nLe compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :\n\n· D’un congé sans solde ou pour convenance personnelle,\n· D’un congé sabbatique,\n· D’un congé pour création ou reprise d'entreprise,\n· D’un congé parental d’éducation,\n· Des congés pour événements familiaux\n\nLes éléments placés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :\n\n· Le salarié pourra en faire la demande au moins 6 mois avant la date de départ, à l’exception du congé parental d’éducation ou des congés pour événements familiaux,\n· Après accord de son Responsable Hiérarchique et du Service Ressources Humaines, sa demande est réalisée au moyen d’un formulaire mis à disposition par le Service des Ressources Humaines,\n· La durée minimale de l’absence est fixée à 5 jours.\n\nLa Direction pourra différer la demande de congé dans un délai de 3 mois et un seul report sera possible pour tenir compte de l'organisation de l'activité, sauf lorsqu'il s'agit d'une demande de congé pour événement familial ou de congé parental d’éducation.\n\nDès lors que ces conditions seront réunies, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps pour percevoir, pendant ces congés, une rémunération.\n\nLes droits inscrits en jours ouvrés sur le Compte seront convertis sur la base du salaire de base du mois d'indemnisation de l'intéressé. 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Concernant la Prévoyance, la référence de calcul est celle relative à la rémunération perçue par le salarié durant ce congé.\n\n À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles applicables au congé concerné.\nLe salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.\n\nARTICLE 7 – GESTION ET FIN DU CET\nA – L’INFORMATION DU SALARIÉ SUR SES DROITS\n\nLes salariés seront informés de l’état de leur Compte Epargne Temps par une mention sur le bulletin de salaire.\nChaque salarié se voit communiquer l'état de son compte de l'année précédente au plus tard le 31 mars de l’année N. Le salarié doit alors, avant le 30 avril de l’année N, informer par écrit l'employeur des éléments qu'il souhaite affecter au Compte Epargne Temps pour l'année en cours.\nB – LA CESSATION ET LE TRANSFERT DU COMPTE\n\nEn cas de rupture de son contrat de travail, et sauf transfert des droits tel que prévu ci-après, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de son salaire annuel brut de base au jour de son départ, à l'exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications.\n\nCette rémunération est versée en une seule fois sur le solde de tout compte.\nLe salarié pourra également demander la consignation de ses droits à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par l'article D. 3154-5 du Code du travail. Il devra en faire la demande par écrit avant la fin de son préavis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.\n\nSi le nouvel employeur du salarié dispose d'un Compte Epargne Temps, l'épargne pourra être transférée, à la demande du salarié et avec l'accord de la nouvelle entreprise. Les droits acquis sur le Compte seront convertis en unités monétaires sur la base du salaire annuel de base de l'intéressé au moment du transfert à l'exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications.\n\nARTICLE 8 – GARANTIE DES DROITS INSCRITS SUR LE CET\nLes droits affectés sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées par le Code du Travail.\nAinsi, à titre d'information, et en l'état de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail est fixé à :\n· six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;\n· cinq fois ce plafond lorsque le salarié a entre six mois et deux ans d'ancienneté ;\n· quatre fois ce plafond lorsque le salarié a moins de six mois d'ancienneté.\n\nConformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. \n\nARTICLE\t9 – DURÉE DE L'ACCORD, INTERPRÉTATION ET SUIVI\tDE L'ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION\n\nA – LA DURÉE DE L’ACCORD ET SON ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de son dépôt.\nIl se substitue à effet immédiat à toutes dispositions conventionnelles et pratiques ou usages antérieurs ayant le même objet.\n\n\nB – L’INTERPRÉTATION ET LE SUIVI DE L’ACCORD\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.\n\nJusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nIl est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi défini selon les modalités de suivi suivantes :\n\n-\t\tUne communication annuelle de la mise en œuvre de l’accord sera faite lors d’une réunion du CSE.\nAinsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, au cours de cette réunion organisée au cours de l’année N.\nUne réunion de suivi pourra également être organisée à la demande de la Direction en cours d’année si une problématique liée à l’application de l’accord se présentait.\nDans cette hypothèse, les membres feraient le nécessaire afin de trouver la meilleure solution possible.\n\n\nC – LES MODALITÉS DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.\nDurant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.\n\n\nD – LE DÉPÔT ET LA PUBLICITÉ\n\nCet accord sera notifié à l’ensemble des parties.\n\nLe présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été établi sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nIl sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.\n\nUn exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.\nLes dépôts seront effectués par la Direction de la Société.\n\nIl sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.\n\nToute modification de l’Accord fera l'objet d’un avenant dans les mêmes conditions.\n\n\nFait à Tréflévénez, le 1er octobre 2026\nEn cinq exemplaires originaux,\n\n\n\tLes membres titulaires du CSE\n\n\tPour la Société \n\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : Formulaire versement CET\n\n\n\tService :\n\n\tNom :\n\n\tPrénom :\n\n\tNature du versement\nL'alimentation se fait par jour entier\n\n\tNombre de jours versés\nDans la limite de 3 jours par an\n\n\n\tCongés payés annuels (5ème semaine)\n\n\t\n\n\tCongés d'ancienneté\n\n\t\n\n\n\n\nAccusé de réception du versement\n\nLe Responsable Hiérarchique (Date et signature)\n\n\nLe salarié (Date et signature)\n\n\nLe Responsable des Ressources Humaines (Date et signature) \n10\n\nimage1.png"
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