🔥 VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

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      "content": "ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE VINCI Construction GeoInfrastructure TRANSFERES AU SEIN DE VINCI Construction Grands Projets\n\n\nENTRE :\n\nLa Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE, \n\n\nreprésentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,\n\nD'UNE PART\n\n\n\n\n\nET\n\n\n\n\nLes organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :\n\n· C.F.T.C. représentée par M.XXXXXXXXXXXXXX et M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux,\n·   C.F.E-C.G.C. - BTP représentée par M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,\n\nL’organisation syndicale représentative de la société VINCI Construction GeoInfrastructure\n\n·    C.F.D.T représentée par M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical\n\nD'AUTRE PART\n\n\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nVINCI Construction GeoInfrastructure est une société issue de la réorganisation managériale de VINCI Construction et d’Eurovia au sein d’un nouveau pôle, nommé VINCI Construction, définie par la note de XXXXXXXXXXXXXXXXXX du 15 janvier 2021. \nCette société est filiale de la société VINCI Construction Major Projects, société holding de la Division des Grands Projets.\nLa société VINCI Construction Grands Projets est également filiale de la société VINCI Construction Major Projects.\nLa Société VINCI Construction Grands Projets a décidé après consultation des instances représentatives du personnel de chacune des entités d’absorber la société VINCI Construction GeoInfrastructure à la date du 1er juin 2026.\nCette opération juridique va entraîner le transfert collectif et automatique à titre obligatoire des contrats de travail des salariés de la Société VINCI Construction GeoInfrastructure au sein de la société VINCI Construction Grands Projets en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1er juin 2026.\n\nEn application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein la société VINCI Construction GeoInfrastructure sont mis en cause à compter de la réalisation de l’opération juridique entraînant le transfert des contrats de travail, soit à compter du 1er juin 2026.\n\nLa mise en cause des accords d’entreprise aurait pour effet leur maintien provisoire pendant une durée de 15 mois maximum (3 mois de préavis et 12 mois de survie) à partir de la date du transfert. Ainsi à défaut de conclusion d’un nouvel accord portant sur le même objet et s’y substituant, les accords mis en cause prennent fin à l’issue de ce délai de 15 mois. Ces accords mis en cause s’appliquent aux seuls salariés transférés dans le cadre de l’opération.\n\nC’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le statut collectif des salariés de la société VINCI Construction GeoInfrastructure transférés au sein de VINCI Construction Grands Projets par le biais d’un accord de substitution conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.\n\nLes dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, décisions et engagements unilatéraux applicables au sein de la société VINCI Construction GeoInfrastructure qui auraient été transférés à la date de réalisation de l’opération juridique entraînant le transfert collectif des salariés. Elles se substituent également aux accords collectifs applicables antérieurement et qui auraient été maintenus provisoirement au titre de la procédure de mise en cause.\n\nDans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de définir, le nouveau statut collectif applicable aux salariés de VINCI Construction GeoInfrastructure transférés au sein de la société VINCI Construction Grands Projets. \n\nCECI ETANT EXPOSE, C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT,\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif des salariés de la société VINCI Construction GeoInfrastructure transférés au sein de la société VINCI Construction Grands Projets.\n\nIl est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail. \n\nLe présent accord prévoit la pleine application du statut collectif de VINCI Construction Grands Projets aux salariés de VINCI Construction GeoInfrastructure transférés, à l’exclusion des éléments du statut collectif de VINCI Construction GeoInfrastructure applicable antérieurement listés dans le présent accord avec les éventuelles mesures d’accompagnement, et ce dès la réalisation de la fusion-absorption. Il est précisé que le statut collectif de la Société VINCI Construction Grands Projets n’est aucunement impacté par le présent accord.\n\nLes parties soussignées conviennent que la politique d’expatriation applicable au personnel de VINCI Construction GeoInfrastructure  ne fait pas l’objet du présent accord. Celle-ci fera l’objet de négociation ultérieure en vue d’harmoniser la politique de mobilité internationale au sein de VINCI Construction Grands Projets au cours de l’année 2027.\n\nLe présent accord et les mesures d’accompagnement qu’il contient ont donc vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés de la société VINCI Construction GeoInfrastructure transférés. Il n’est donc pas applicable aux salariés de VINCI Construction Grands Projets présents dans les effectifs avant la date du transfert collectif et à tout nouvel embauché postérieurement.\n\nPar conséquent, les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif de la société d’origine (VINCI Construction GeoInfrastructure) applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles (notamment accords d’entreprise et de groupe) ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux.\n\n\nARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE ET CAISSE DES CONGÉS PAYÉS\n\nLes salariés transférés au sein de la société VINCI Construction Grands Projets continuent de se voir appliquer la convention collective des travaux publics : \n-\tConvention Collective Nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers\t\n-\tConvention Collective Nationale du 12 juillet 2006 des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)\n-\tConvention Collective Nationale du 20 novembre 2015 des Cadres et ses avenants\n\nLa Caisse des congés payés est la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs des Travaux Publics).\n\nARTICLE 3– STATUT COLLECTIF APPLICABLE \n\nAu titre du présent accord, les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales applicables au sein VINCI Construction Grands Projets se substituent à l’ensemble des accords collectifs, usages, engagement unilatéraux et décisions unilatérales applicables au sein de VINCI Construction GeoInfrastructure.\n\nA titre d’information, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les accords collectifs de la société VINCI Construction GeoInfrastructure auquel il est mis un terme au titre du présent accord sont les suivants :\n\n· Accord sur l'organisation du temps de travail des ouvriers du 1er décembre 2008\n· Accord sur l'organisation du temps de travail des ETAM du 11 décembre 2008\n· Accord sur l'organisation et l'aménagement temps de travail du personnel cadres du 11 décembre 2008\n· Avenant - Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail\n· Accord travail de nuit du 11/07/2002 (GTM Terrassement)\n· Accord négociations périodiques obligatoires 2026\n· Accord relatif à la mise en place du télétravail à distance du 26 septembre 2019\n· Accord global de mobilité France du 31 août 2017\n· Avenant à l'accord global de mobilité France du 22 novembre 2018\n· Prime d'approche - accord du 10 juillet 2021\n· Accord prévoyance et retraite du 1er décembre 2008\n· Accord d'intéressement VCGI 2025\n· Avenant accord CET DESCHIRON (pas d'accord initial dans mes archives)\n· Accord collectif d'entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement frais de santé 24 novembre 2020\n· Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques psycho-sociaux VCT du 24 mai 2018\n· Accord GPEC VCT du 31 aout 2017\n· Accord sur la promotion du travail des femmes du 17 décembre 2020\n· Accord dialogue social du 21 juin 2011\n· Accord de participation du 22 mars 2002 et ses avenants (2004/2010/2012)\n\nainsi que tout autre accord qui n’aurait pas été mentionné dans cette liste.\n\nIl est également mis un terme à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales de la société VINCI Construction GeoInfrastructure.\n\nA titre d’information, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont applicables intégralement et exclusivement les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales suivantes au sein de VINCI Construction Grands Projets suivants :\n\n· Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes du 7 janvier 2026\n· Accord sur le télétravail et le droit à la déconnexion du 16 mai 2025\n· Accord de participation et ses avenants\n· Accord de mise en place du contrat frais de santé du 16 décembre 2015 et son avenant du 26 juillet 2022\n· Accord ARTT pour le personnel du siège de l’entreprise du 31 juillet 2001 et son avenant du 31 mars 2010\n· Accord ARTT pour le personnel détaché sur les chantiers de l’entreprise du 16 janvier 2002 et son avenant du 10 juillet 2013 et du 17 décembre 2024\n· Accord sur la qualité de vie au travail du 17 novembre 2022\n· Accord sur le travail du dimanche sur les chantiers France du 5 octobre 2022 et son avenant du 26 mars 2026.\n· Accord sur les garanties de prévoyance complémentaire pour le personnel Cadres et ETAM 36 du 26 juillet 2022\n· Accord sur les garanties de prévoyance complémentaire pour le personnel ETAM du 26 juillet 2022\n\nIl est convenu que le présent accord n’a pas vocation à conférer la qualité d’accord d’entreprise aux usages, décisions et engagements unilatéraux de VINCI Construction Grands Projets rendus applicables par le présent accord et se substituant à ceux de VINCI Construction GeoInfrastructure.\n\nARTICLE 4– MESURES SOCIALES FAVORISANT L’INTÉGRATION DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ VINCI CONSTRUCTION GEOINFRASTRUCTURE TRANSFÉRÉS \n\nL’application du statut collectif de la société VINCI Construction Grands Projets au personnel transféré de VINCI Construction GeoInfrastructure conduit les parties soussignées à procéder aux mesures d’adaptation et d’accompagnement suivantes :\n\n4.1 Temps de travail\n\n4.1.1 Ouvriers\n\nCompte tenu de la spécificité de l’activité du terrassement, les parties soussignées conviennent de maintenir les dispositions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail existantes au sein de VINCI Construction GeoInfrastructure comme suit.\n\nLa durée annuelle de référence est fixée à 35 heures en moyenne hebdomadaire et donc à 1.607 heures sur l’année (la journée de solidarité étant intégrée). La période de référence de l’annualisation est fixée du 1er janvier au 31 décembre.\n\nLa durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures par semaine, étant précisé que le nombre de jours d’ARRT est de 12 jours pour une année complète, ceux-ci étant destinés à compenser les heures effectuées entre 35 et 37 heures.\n\nLe paiement des heures supplémentaires est effectué conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir une majoration de 25% pour les heures effectuées entre 37 et 43 heures, et 50% pour les heures effectuées au-delà de 43 heures. Au-delà de la 43ème heure, un repos compensateur est également attribué qui correspond à 50% des heures effectuées. Le paiement des heures supplémentaires est effectué le mois suivant sur base des heures effectuées le mois précédent. Ce repos compensateur devra être pris lors des périodes de basse activité au cours de l’exercice civil. Le reliquat qui subsisterait à la fin de l’exercice civil devra être pris dans la mesure du possible. Toutefois si l'échéance ne pouvait être tenue, la période de prise du repos compensateur continuera jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivante.\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié.\n\nLe personnel employé à temps plein bénéficie de 12 jours d’ARTT dont 1 jour d’ARTT est affecté à la journée de Solidarité conformément aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. La journée de solidarité est effectuée par la suppression d’un jour ARTT programmé, dont la date est déterminée en fonction des contraintes d’organisation du chantier, après information des salariés.\n\nLe personnel dispose librement dans leurs modalités de prise (en journée ou demi-journée, prise en une seule fois, jours ARTT accolés à des jours de congés payés…..) dans la limite de leurs droits acquis.\n\nLes absences pour maladie, accident ou absences non rémunérées n’ouvrent pas droit à acquisition de jours ARTT. Une absence de 20 jours ouvrés dans l’année de référence entraîne la perte d’une journée ARTT.\n\nIl est précisé qu’en cas de recours au chômage partiel pour l’un des motifs autorisés par la réglementation, les jours d’ARTT seront automatiquement utilisables.\n\n\n4.1.2 Etam et Cadres\n\nLes parties soussignées conviennent que les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail applicables au sein de VINCI Construction GeoInfrastructure seront maintenues dans le cadre d’un groupe fermé pour le personnel Etam et Cadre (à l’exception des cadres C2) à l’exception de l’organisation de la prise des jours d’ARTT dont les modalités varient selon que le personnel est affecté au siège social ou sur les chantiers. \n\nIl est en outre convenu entre les parties soussignées que pour le personnel Cadre, position C2 de la convention collective et qui est considéré comme cadre dirigeant au sein de la société VINCI Construction GeoInfrastructure par application des dispositions de l’Accord sur l’Organisation et l’Aménagement du temps de travail GTM Terrassement Personnel Cadre du 11 décembre 2008 en ne bénéficiant pas de référence à une quelconque durée du travail, se verra appliquer des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail applicables au sein de la société VINCI Construction Grands Projets en se voyant proposer sous forme d’avenant à leur contrat de travail une convention de forfait jours de 216 jours travaillés dans l’année.\n\n\n\n\n\n· Décompte et prise des jours d’ARTT pour le personnel affecté au siège social\n\nLe personnel employé à temps plein bénéficie de 12 jours d’ARTT dont 1 jour d’ARTT est affecté à la journée de Solidarité conformément aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. \n\nUne journée supplémentaire est laissée à l’appréciation de la Direction Générale qui la fixe au vendredi suivant le jour de l’Ascension.\n\nDans l’hypothèse où la prise des jours d’ARTT affectés au Lundi de Pentecôte et au vendredi suivant le jour de l’Ascension devait survenir le même mois, le jour d’ARTT affecté au vendredi suivant le jour de l’Ascension serait décompté sur le mois précédent.\n\nLe personnel dispose librement dans leurs modalités de prise (en journée ou demi-journée, prise en une seule fois, jours ARTT accolés à des jours de congés payés…..), mais dans la limite de leurs droits acquis, de l’intégralité des 10 jours d’ARTT restants dès le 1er janvier de l’année d’acquisition.\n\nLes absences pour maladie, accident ou absences non rémunérées n’ouvrent pas droit à acquisition de jours ARTT. Une absence de 20 jours ouvrés dans l’année de référence entraîne la perte d’une journée ARTT.\n\n· Décompte et prise des jours d’ARTT pour le personnel affecté sur chantier\n\nLe personnel employé à temps plein bénéficie de 12 jours d’ARTT dont 1 jour d’ARTT est affecté à la journée de Solidarité conformément aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. La journée de solidarité est effectuée par la suppression d’un jour ARTT programmé, dont la date est déterminée en fonction des contraintes d’organisation du chantier, après information des salariés.\n\nLe personnel dispose librement dans leurs modalités de prise (en journée ou demi-journée, prise en une seule fois, jours ARTT accolés à des jours de congés payés…..) dans la limite de leurs droits acquis.\n\nLes absences pour maladie, accident ou absences non rémunérées n’ouvrent pas droit à acquisition de jours ARTT. Une absence de 20 jours ouvrés dans l’année de référence entraîne la perte d’une journée ARTT.\n\nIl est précisé qu’en cas de recours au chômage partiel pour l’un des motifs autorisés par la réglementation, les jours d’ARTT seront automatiquement utilisables.\n\n4.2 Travail de nuit non posté\n\nConsidérant que les dispositions relatives au travail de nuit différent entre les sociétés VINCI Construction GeoInfrastructure et VINCI Construction Grands Projets, il est convenu de maintenir les dispositions applicables au sein de VINCI Construction GeoInfrastructure au personnel transféré.\n\nIl est donc accordé au personnel travaillant de nuit, soit entre 21 h et 6 heures :\n· Le versement d’une indemnité brute de 8,10 euros aux collaborateurs à l’heure pour chaque heure travaillée de nuit,\n· Le versement d’une prime de 50,50 euros bruts aux collaborateurs en forfait jours jusqu’à B4 inclus pour chaque nuit travaillée,\n· Une période de repos compensateur dite de « travail de nuit » égale à 15% de chaque heure travaillée de nuit (soit 9 minutes de repos pour une heure de travail de nuit). Le repos pourra être utilisé par le salarié s’il a cumulé au minimum 7 heures. Le repos compensateur de nuit doit être pris dans les deux mois selon l’ouverture des droits et avant le 31 décembre de l’année civile en cours. Il sera pris par journée ou par demi-journée (7 heures = un jour) et un arrondi sera effectué à la demi-journée.\n\n4.3 Travail de nuit exceptionnel \n\nLe travail de nuit exceptionnel soit réalisé entre 21 h et 6 h concerne les heures programmées en avance qui n’entrent pas dans la définition prévue par les dispositions légales et conventionnelles concernant le travail de nuit habituel. Le travail de nuit exceptionnel est notamment lié à des prolongations ou décalages exceptionnels de l’horaire :\n\n-\tIncidents, aléas techniques,\n· Travaux nécessaires à la mise en sécurité des ouvrages, matériels et autres\n· Surcroît temporaire d’activité,\n· Contraintes clients\n\nCompte tenu d’une différence dans les modalités d’attribution des contreparties financières entre les deux sociétés, les parties soussignées ont convenu que le personnel Ouvriers, ETAM et Cadres se voit appliquer une majoration de 100% de leur taux horaire pour chaque heure de nuit exceptionnelle travaillée.\n\n4.4 Travail du samedi ou du 6ème jour travaillé\n\nLes parties soussignées conviennent pour les personnels amenés à travailler de manière exceptionnelle le samedi ou le 6ème jour travaillé de verser les primes suivantes pour le personnel Ouvrier, Etam et Cadres (jusqu’au niveau B4 inclus)\n\n-\t50 € bruts en cas de travail le samedi ou 6ème jour travaillé d’une durée de moins de 4 heures\n-\t100 € bruts en cas de travail le samedi ou 6ème jour travaillé d’une durée de plus de 4 heures\n\n4.5 Prime de pause réduite renommée prime de poste de jour\n\nAu sein de la société VINCI Construction GeoInfrastructure la prime de pause réduite est versée aux personnels de chantier dès lors que la pause déjeuner est inférieure à 30 minutes. Son montant actuel est fixé à 10,10 € bruts par jour.  Cette définition correspond à la prime de poste versée pour le personnel de production au sein de VINCI Construction Grands Projets. Cette pause de 30 minutes est rémunérée.\nDans un souci d’harmonisation, il est décidé que cette prime de pause réduite est renommée prime de poste et que le montant versé est identique à celui de VINCI Construction Grands Projets à savoir 13 € bruts par jour.\n\n4.6 Indemnité de grands déplacements\n\nCompte tenu de la différence de grille pour le versement des indemnités de grands déplacement entre les sociétés VINCI Construction GeoInfrastructure et VINCI Construction Grands Projets, les parties soussignées ont convenu de prévoir l’application des dispositions ci-dessous au personnel transféré.\n\n4.6.1 Définition\n\nLes collaborateurs éloignés de leur proche famille (conjoint et/ou enfants) ou de leur résidence principale bénéficient d’indemnités de grands déplacements dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :  \n• Justifier d’une double résidence\n• Travailler à plus de 50 km aller du domicile fiscal (calcul sur « Via Michelin – le plus rapide »)\n• Avoir plus d’une heure et demie de trajet aller en transport en commun\n• Avoir été affecté sur un chantier à la demande de l’entreprise\n\nPour ce faire, le personnel en situation de grands déplacement devra fournir dans les 3 mois de leur affectation, les documents permettant de justifier de leur situation, à savoir :\n\n- pour le domicile principal l’avis d’imposition local ; ainsi que la copie de l’attestation sécurité sociale de son lieu de résidence,\n- pour le double domicile, la copie du bail, le justificatif d’hébergement (hôtel, location saisonnière, place de camping….)précisant le montant du loyer ou le justificatif d’acquisition.\n\nLa non-fourniture de ces justificatifs dans ce délai, entrainera l’absence de versement ou la suspension des indemnités de grand déplacement.\n\nLa demande de justificatifs fait l’objet d’un renouvellement tous les ans. \n\n\n4.6.2 Montant des indemnités de grands déplacements\n\nLes indemnités de grands déplacements versées suivent le barème suivant au titre de l’année 2026 dans le cadre d’un retour périodique par semaine.\n\n\n\n\n\n\nLes indemnités de grands déplacements sont versées aux salariés présents sur leur lieu d’affectation en dehors :\n· Des périodes de voyages périodiques prévues par la convention collective\n· Des périodes de congés payés\n· Des jours d’ARTT ou de journées de repos\n· Des arrêts pour maladie, accidents du travail, accidents de trajet et maladie professionnelles\n· Des congés divers (parental, sabbatique, sans solde, maternité, paternité..)\n\n\n4.6.3 Voyages périodiques\n\nLes voyages périodiques correspondent aux week-end où le personnel rejoint son domicile. La fréquence des voyages périodiques dépend des dispositions conventionnelles applicables.\n\nLes voyages périodiques sont indemnisés, depuis le domicile principal jusqu’au chantier, sur la base d’un montant minimum équivalent à celui d’un billet de train de 2nde classe pour les voyages en train d’une durée inférieure à 4 heures et de 1ère classe pour les durées supérieures de voyage en train. Il appartient aux chantiers de définir éventuellement des conditions d’indemnisation plus favorables basées notamment sur des indemnités kilométriques notamment sur la distance en kilomètre domicile-gare de départ et la distance en kilomètre gare d'arrivée-chantier.\n\nLes frais inhérents aux voyages périodiques sont calculés à chaque nouvelle affectation et sont payés forfaitairement sur le bulletin de paie.\n\n\n\n4.6.4 Maintien des indemnités de grands déplacements pour cause d’intempéries\n\nCompte tenu de la spécificité de l’activité du terrassement et de la sujétion de l’activité des chantiers aux aléas climatiques, les parties conviennent qu’en période d’intempéries le personnel bénéficiera du maintien de l’indemnité de grands déplacements dans les conditions fixées par la grille ci-dessus en cas de présence sur le site. Pour ceux qui ne seraient pas présents sur le site, le maintien de la part chambre sera effectué.\n\n4.6.5\tLocalisation en zone à forte pression immobilière\n\nLes personnels, contraints de se loger dans des zones géographiques dites touristiques ou tendues en raison d’une forte pression immobilière au sens de l’administration française et qui peuvent subir des fluctuations du prix des locations à certaines saisons, pourront bénéficier d’une prise en charge sur la base de justificatifs de la hausse de leur loyer pendant cette période. La prise en charge s’effectuera sur la base du delta entre le montant du loyer initial et le montant du loyer revalorisé pendant cette période. Une note de frais devra être présentée.\n\n4.7 Primes de missions en France et à l’international \n\nUne mission est une activité ponctuelle et temporaire accompagnée d’un ordre de mission dont la durée ne peut être supérieure à 6 mois. Les frais engagés par le personnel dans le cadre d’une mission sont remboursés aux frais réels après validation de la hiérarchie.\n\nCompte tenu de la différence de barème de versement des indemnités de mission entre la société VINCI Construction Grands Projets et la société VINCI Construction GeoInfrastructure, les parties soussignées ont convenu de fixer les primes de mission comme suit : \n\n· En France métropolitaine et pays limitrophes de la France :  33 € bruts/jour de découcher\n· Pays d’UE non limitrophe de la France et UK :  37 € bruts/jour de découcher\n· Autres pays (grand international) : 55 € bruts/jour par jour de découcher\n\nCes primes de mission sont applicables à l’ensemble du personnel transféré à l’exception des cadres D.\n\nElles feront l’objet d’une discussion en vue de leur éventuelle revalorisation dans le cadre des négociations annuelles dans l’entreprise.\n\nIl est rappelé que les missions devront faire l’objet d’une déclaration obligatoire sur la plateforme VigiTravel en France et à l’étranger.\n\n4.8 Indemnités de missions temporaires au siège \n\nCompte tenu de formules et de durées d’indemnisation différentes entre les sociétés VINCI Construction GeoInfrastructure et VINCI Construction Grands Projets applicables au personnel amené à effectuer des missions temporaires au siège, les parties soussignées conviennent dans un souci d’accompagnement de fixer de nouvelles modalités d’indemnisation suivante.\n\n4.8.1 Modalités d’indemnisation\n\nLe personnel concerné pourra opter entre l’une ou l’autre des formules, étant précisé qu’il lui sera possible de revenir sur l’option choisie une seule fois pendant la durée de la mission après un minimum d’un mois révolu de mission :\n\n· Indemnisation forfaitaire\n\n· Mission inférieure à 1 mois : prise en charge du logement et versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 30 € par jour calendaire afin de prendre en charge les frais de bouche de la journée \n· Mission comprise entre 1 mois et 3 mois : versement d’une indemnité de 101 € par jour du lundi au jeudi et de 9 € par jour le vendredi sans prise en charge du logement,\n· Mission à partir 3 mois : versement d’une indemnité de 91,50 € par jour du lundi au jeudi et de 9 € par jour le vendredi sans prise en charge du logement\n\nLe personnel concerné devra dans la mesure du possible résider à proximité du siège social de l’entreprise ou du site de Morangis. \n\nA partir de la fin du premier mois, pour les personnels en mission au siège, le repas du midi pourra être pris en charge au RIE par l’octroi d’un badge ouvert avec la subvention employeur pour la durée de la mission, à l’archipel ou à InDéfense. Pour le personnel affecté sur le site de Morangis, le repas du midi sera pris en charge pour un montant de 18,20 €, ce montant venant s’ajouter aux indemnités sus-mentionnées.\n\nLes frais de transport en commun seront pris en charge sur note de frais.\n\n· Indemnisation aux frais réels\n\nLe personnel bénéficiera d’une prise en charge des frais de logement, de la taxe de séjour, du parking et de petits déjeuner aux frais réels dans le cadre d’une résidence hôtelière qui aura été négociée avec la direction de l’entreprise et selon les conditions négociées par cette dernière. La localisation de la résidence hôtelière devra être située dans la mesure du possible à proximité du siège de l’entreprise.\n\nLe personnel bénéficiera en outre du versement d’une indemnité pour leur frais de repas à hauteur de 18,20 € par repas sur la base des nuitées dûment justifiées. \n\n· Voyages périodiques\n\nLes voyages périodiques correspondent aux week-end où le personnel rejoint son domicile. La fréquence des voyages périodiques dépend des dispositions conventionnelles applicables.\n\nIl est rappelé que les voyages périodiques sont indemnisés, depuis le domicile principal déclaré auprès du service administratif des ressources humaines jusqu’au siège social ou site de Morangis, sur la base d’un montant minimum équivalent à celui d’un billet de train de 2nde classe pour les voyages en train d’une durée inférieure à 4 heures et de 1ère classe pour les durées supérieures de voyage en train ainsi que les éventuels déplacements en transport en commun ou taxis (en l’absence de transport en commun) domicile-gare de départ, gare d’arrivée-siège.\n\n\n4.8.2 Durée d’indemnisation\n\nLes dispositions prévues à l’article 4.8.1 du présent accord ne sont applicables que pour une durée 6 mois, passé cette durée, le personnel concerné sera considéré comme affecté au siège social et pourra bénéficier des dispositions prévues à l’article 4.9 du présent accord. A compter du 4ème mois un entretien entre le manager et son collaborateur devra avoir lieu afin de définir les conditions de la poursuite des conditions de la mission ou de ses futures conditions d’affectation qui devront être validées par la Direction des Ressources Humaines.\n\n4.9 Sédentarisation \n\nConsidérant l’existence de dispositions spécifiques au sein de la société VINCI Construction GeoInfrastructure destinées au personnel désireux d’installer leur résidence principale à proximité du siège de l’entreprise et/ou Morangis et l’absence de dispositions conventionnelles au sein de la société VINCI Construction Grands Projets, les parties soussignées ont convenu de nouvelles dispositions au profit du personnel transféré. \n\n4.9.1\tPrime d’aide à la location \n\nUne indemnité d’aide à la location sera versée pendant une durée de 4 ans avec une dégressivité de son montant de 50% la 4ème année.\n\nCette aide financière versée mensuellement varie en fonction du revenu du personnel concerné. Elle correspond à un pourcentage du salaire mensuel brut en vigueur à la date d’affectation au siège de l’entreprise ou Morangis et pour la durée de l’accompagnement y compris le 13ème mois recomposé sur 12 mois. Cette aide financière à la location est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.\n\nSon montant mensuel est fixé à 10% du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus avec un plancher de 300 € par mois et un plafond correspondant à 50% du loyer hors charges par mois de la 1ère à la 3ème année. Pour la 4ème année, elle est fixée à 50% du montant initial sans application du plancher de 300 €.\n\nCette prime est versée mensuellement est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.\n\n\n\n4.9.2 Prime d’aide à l’acquisition\n\nUne indemnité d’aide à l’acquisition sera versée pendant une durée de 4 ans avec la dégressivité de 50% la 4ème année. Elle est versée en pourcentage du revenu du personnel. Elle correspond à un pourcentage du salaire mensuel brut en vigueur à la date d’affectation au siège de l’entreprise et pour la durée de l’accompagnement y compris le 13ème mois recomposé sur 12 mois.\n\nSon montant est fixé à 6% du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus avec un plancher de 250 € par mois de la 1ère à la 3ème année. Pour la 4ème année elle est fixée à 50% du montant initial sans application du plancher de 250 €.\n\nCette prime est versée mensuellement est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.\n\n4.9.3 Prime d’installation\n\nAfin de favoriser l’installation définitive du personnel, les primes d’installation suivantes seront versées :\n\n\n\tPrime d’installation\n\tPart forfaitaire non chargées et non imposable\n\tPart complémentaire chargée et imposable\n\tMontant total brut\n\n\tCélibataire ou couple\n\t1705 €\n\t2295 €\n\t4000 €\n\n\tCouple et 1 enfant\n\t1847 €\n\t3153 €\n\t5000 €\n\n\tCouple et 2 enfants\n\t1989 €\n\t4011 €\n\t6000 €\n\n\tCouple et 3 enfants ou +\n\t2132 €\n\t4868 €\n\t7000 €\n\n\n\nCes primes ne sont versées qu’un seule fois sur la paie du mois qui suit la présentations des justificatifs (bail ou acte de propriété).\n\n4.9.4\t Conditions d’éligibilité et de versement des primes de sédentarisation\n\nCes différentes primes ne sont versées au personnel que sous les conditions suivantes :\n\n· Mobilité décidée par l’entreprise\n· Changement de domicile principal (foyer fiscal) qui devra être situé dans un rayon inférieur à 50 km ou 1h30 de temps de transport en commun (aller ou retour) du siège ;\n· Une distance séparant l’ancien domicile principal (foyer fiscal) du lieu de cette nouvelle affectation est au moins égale à 50 kilomètres et ou entraîne un temps de trajet en transport en commun aller ou retour au moins égal à 1h30 ;\n· Les salariés en couple et salariés tout deux de l’entreprise ne peuvent bénéficier que d’une des primes sus-visées et ce, au titre du couple.\n\nCette indemnité est versée dès la communication auprès de la Direction des Ressources Humaines la nouvelle adresse (copie du bail ou de l’acte de propriété).\n4.10 Prime d’horaire de marée\n\nConstatant que la prime de marée n’est versée qu’au sein de la société VINCI Construction GeoInfrastructure en raison de la spécificité de son activité, cette prime sera maintenue au profit des salariés transférés.\n\n4.10.1 Définition \n\nLa prime de marée a vocation à rémunérer le travail à des horaires qui évolue quotidiennement en fonction des horaires de marées (décalage d’environ 45 minutes par jour).\n\nCette prime est versée aux salariés dont la qualification est inférieure ou égale à la position B4.\n\n4.10.2 Montant\n\nLe montant de cette prime de marée est fixé à 15,15 € par jour.\n\n4.11 Prime d’approche\n\nConstatant que le versement de la prime d’approche correspond à la réalité de l’activité du terrassement, les parties soussignées conviennent de maintenir le versement de cette prime au profit du personnel bénéficiaire transféré.\n\n4.11.1 Définition\n\nLa prime d’approche est versée au personnel afin de les rémunérer, en complément du versement des indemnité de grand déplacement, sur le trajet domicile sur chantier jusqu’au lieu de la prise de poste. Elle est versée en fonction du linéaire du chantier et intègre les contraintes d’habillage et de déshabillage des EPI que la prise de poste se fasse à une base vie principale/secondaire ou au poste de travail.\nCette prime n’est versée qu’au personnel ne disposant pas de véhicule de service.\n\n4.11.2 Montants\n\nLe montant de la prime est fixé comme suit :\n\n· Zone A : de 0 à 1 km = + 0.70 € par jour travaillé ;\n· Zone B : de 1 à 20 km = + 6.00 € par jour travaillé ;\n· Zone C : de 21 à 40 km = + 7.50 € par jour travaillé ;\n· Zone D : + de 40 km = + 9,90 € par jour travaillé.\n\n\n\n\n\n\n4.12 Prime verte\n\nLa prime verte est allouée au personnel réputé éligible à bénéficier d’un véhicule de fonction de l’entreprise et qui décide volontairement de renoncer au bénéfice de ce véhicule.\n\nLe véhicule de fonction s’entend : Un véhicule mis à la disposition permanente du salarié, qu’il peut utiliser à la fois pour ses déplacements professionnels et pour ses déplacements privés, cette possibilité d’usage privé constituant un avantage en nature véhicule, élément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu »\n\nConstatant que le versement de cette prime est prévu par chacune des sociétés mais que les montants divergent entre les deux sociétés, les parties soussignées conviennent d’établir le barème suivant :\n\nPour les salariés de ranking 8 et 9 : 450 € bruts par mois\nPour les salariés de ranking 7 et 6 : 500 € bruts par mois\nPour les salariés de ranking 5 et 4 : 550 € bruts par mois\n\nLe choix de cette formule s’opère au terme du contrat de location du véhicule et pour une durée minimale de 12 mois. A l’issue de ce délai, le personnel éligible pourra modifier son option et demander à bénéficier d’un véhicule de fonction, ce qui vaudra renonciation au versement de la prime verte.\n\nDans l’hypothèse où un salarié éligible à un véhicule de fonction sur un chantier devait être affecté au siège sans devenir éligible à un véhicule de fonction, il ne pourra pas bénéficier du paiement de la prime verte.\n\n4.13 Retraite complémentaire \n\nLe calcul du taux moyen pondéré a été effectué conformément aux dispositions prévues par le régime ARRCO-AGIRC. Le “taux moyen pondéré” des cotisations de retraite complémentaire AGIRC‑ARRCO, tranche 1, est le taux unique obtenu en rapportant, sur la période de référence, la somme des cotisations dues ou versées au titre de la tranche 1 au montant total des rémunérations brutes relevant de cette tranche sur la même période, ce taux étant représentatif du niveau moyen des cotisations effectivement supportées pour la tranche 1.  Le calcul du taux moyen pondéré est réalisé par PRO BTP conformément aux dispositions du régime ARRCO-AGIRC. Il a été fixé à 8% pour le personnel Etam et Cadre soit un taux d’appel de 10,16%.\n\nS’agissant des taux d’appels de cotisation de retraite effectué sur la tranche 2, ceux -ci sont identiques entre les deux sociétés.\n\nCompte tenu de l’identité des systèmes de répartition des cotisations entre la part salariale et la part patronale entre les deux sociétés pour le personnel ouvrier il sera retenu la répartition appliquée au sein de VINCI Construction Grands Projets à savoir :\n\n-\tTranche 1 : 40,03 % au titre de la part salariale\n-\tTranche 2 : 40,02 % au titre de la part salariale\n\nPour le personnel Cadre de la société VINCI Construction GeoInfrastructure compte tenu de l’existence d’une part salariale appliquée sur les tranches 1 et 2 inférieure à celle appliquée au personnel Cadre de la société VINCI Construction Grands Projets, il sera procédé à la création d’un groupe fermé concernant uniquement le personnel Cadre transféré au sein de la société VINCI Construction Grands Projets. \n\nPour le personnel Etam compte tenu d’une part salariale inférieure sur la Tranche 1 à celle appliquée par la société VINCI Construction Grands Projets par la société VINCI Construction GeoInfrastructure et d’une part salariale équivalente sur la Tranche 2, il sera procédé à la création d’un groupe fermé concernant le personnel Etam transféré\n\nAinsi le personnel transféré Cadre et Etam concerné bénéficiera de la répartition ci-dessous des cotisations de retraite Tranche 1 et Tranche 2.\n\nPour le personnel ETAM :\n\n· Tranche 1 : 12,50 % au titre de la part salariale\n· Tranche 2 : 41.22 % au titre de la part salariale\n\nPour le personnel Cadre :\n\n· Tranche 1 : 15,06 % au titre de la part salariale\n· Tranche 2 : 23,39 % au titre de la part salariale\n\nLes taux d’appels des cotisations prévus par l’organisme de retraite PRO BTP sont les suivants pour les personnels Etam et Cadres :\n· Tranche 1 : 10,16%\n· Tranche 2 : 21,59%\n\n4.14 Contrat Frais de santé\n\nCompte tenu de la différence du montant des cotisations, de la répartition de la part salariale et patronale et des garanties prévues pour chacun des contrats frais de santé applicables au sein des sociétés VINCI Construction Grands Projets et VINCI Construction GeoInfrastructure, les parties ont convenu des mesures suivantes :\n\n· Le contrat frais de santé, conclu auprès l’organisme PRO BTP, applicable au sein de VINCI Construction Grands Projets sera applicable à l’ensemble du personnel de la société VINCI Construction GeoInfrastructure et les salariés transférés se verront appliquer les cotisations et leur répartition conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de VINCI Construction Grands Projets.\n\nEn conséquence, les mesures d’accompagnement suivantes seront prises au profit du personnel transféré :\n· Constatant que la proposition de souscrire aux formules obligatoire isolé/famille et optionnelle Isolé du contrat frais de santé de VINCI Construction Grands Projets a pour conséquence de permettre au personnel transféré d’opérer un gain financier sur la part salariale, l’entreprise n’opérera aucune compensation financière de ce fait.\n\n· Constatant que la proposition de souscrire à la formule optionnelle famille du contrat frais de santé de VINCI Construction Grands Projets génère pour le personnel transféré une charge financière supplémentaire, il sera procédé à la réintégration dans le salaire de base brut mensuel de la différence entre le montant de la part salariale telle qu’elle était supportée au sein de VINCI Construction GeoInfrastructure et celle à supporter au sein de VINCI Construction Grands projets.\n\nLa réintégration du différentiel de cotisation au sein du salaire de base brut mensuel sera effectuée à la date de l’adhésion du personnel au contrat frais de santé et du choix de la formule. Elle sera réalisée sur la rémunération du mois qui suit l’adhésion. Une lettre sera remise à cet effet au salarié. Les présentes dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er septembre 2026, temps nécessaire à la réalisation de la résiliation du contrat frais de santé souscrit par la société VINCI Construction GeoInfrastructure et de procéder aux affiliations des salariés transférés dans le cadre du contrat frais de santé souscrit par VINCI Construction Grands Projets auprès de l’organisme PRO BTP. Cette réintégration sera également réalisée pour les salariés expatriés dont il est acté avant le 1er septembre 2026 qu’ils seront réaffectés sous statut métropolitain avant la date du 31 décembre 2026. \n\n4.15 Pass Navigo\n\nConstatant une différence de prise en charge du Pass Navigo entre les deux sociétés et plus précisément la prise en charge à 100% du Pass Navigo par la société VINCI Construction GeoInfrastructure, prise en charge qui est quant à elle limitée à 80% au sein de la société VINCI Construction Grands Projets, les parties soussignées conviennent de procéder à la réintégration dans le salaire mensuel de base brut de la différence de prise en charge soit pour un montant de 19 € bruts. \n\n\nARTICLE 5 – MESURES FAVORISANT LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL VINCI CONSTRUCTION GEOINFRASTRUCTURE \n\nDans le cadre de l’opération de transfert des contrats de travail, les membres du Comité Social et Economique perdent leur mandat à la date du 1er juin 2026 sans avoir la possibilité d’exercer de mandat dans le cadre du Comité Social et Economique de VINCI Construction Grands Projets\n\nLes parties considèrent, qu’afin de favoriser le dialogue social, pourront participer aux réunions du Comité Social et Economique de VINCI Construction Grands Projets en qualité d’observateurs deux représentants de l’ancien Comité Social et Economique de VINCI Construction GeoInfrastructure. En qualité d’observateurs, ces représentants ne disposeront d’aucun avis consultatif.\n\nPar ailleurs, un membre de l’ancienne CSSCT du Comité Social et Economique de VINCI Construction GeoInfrastructure sera désigné pour participer aux réunions de la CSSCT du Comité Social et Economique de VINCI Construction Grands Projets.\n\nCes représentants pourront participer également aux commissions des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de VINCI Construction Grands Projets et bénéficieront à ce titre uniquement d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 8 heures. Pour les salariés sous forfait jours, une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.\n\nCes représentants n’étant pas élus au sens des dispositions du code du travail, ils n’acquièrent pas la protection légale due aux représentants du personnel. \n\nCette qualité d’observateur sera applicable jusqu’à la date de renouvellement de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société VINCI Construction Grands Projets dont les élections professionnelles sont prévues au cours du mois de décembre 2026.\n\nUne commission de suivi du présent accord est constituée. Cette commission se réunira afin de faire un état de lieux de l’application de cet accord, d’exposer et traiter les éventuelles difficultés rencontrées.\n\nElle sera composée de 4 représentants issus de l’ancienne délégation du personnel du Comité Social et Economique de VINCI Construction GeoInfrastructure et de 2 représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de VINCI Construction Grands Projets.\n\nCette commission se réunira tous les mois jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nARTICLE 6– DISPOSITION FINALES \n\n6.1 Prise d’effet et durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026.\n\nEn l’absence de réalisation de l’opération juridique entraînant le transfert des contrats de travail au 31 mai 2026 au plus tard, le présent accord sera automatiquement considéré comme caduc.\n\nIl vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14 et suivants du Code du travail.\n\n6.2 Révision \n\nLe présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. \n\n6.3 Formalités\n\nA l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\n\nUn exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.\n\n\nFait à Nanterre, le 27 mai 2026\n\n\nPour la Société VINCI Construction Grands Projets :\n\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\nDirecteur des Ressources Humaines\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives de VINCI Construction Grands Projets :\n\nPour la CFE/CGC \t\t\t\t\t\t\tPour la C.F.T.C\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXX \t\t\t\t\t\tXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour la C.F.T.C\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative de VINCI Construction GeoInfrastructure\n\nPour la C.F.D.T\n\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n10\nAccord de substitution VINCI Construction GeoInfrastructure- VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS\nimage3.emf\n\nimage4.emf\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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