VOYAGES LAULHE

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Ce seuil de 1607 heures est celui au-delà duquel le temps de travail sera rémunéré ou récupéré en heures supplémentaires (cf article 3.7 du présent accord). \n\nL’annualisation du temps de travail permet de compenser les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail et les heures effectuées en-deçà de cette durée pour autant que la durée totale n’excède pas, au cours d’une période de douze mois consécutifs, une moyenne de 35 heures de travail effectif par semaine, et, en tout état de cause, un maximum de 1607 heures sur ladite période.\n\nDe cette manière, les salariés verront leur durée de travail mensuelle ou hebdomadaire varier à des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes limites de modulation sont les suivantes :\n\n· Périodes de haute activité : La limite supérieure est 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines.\n\n· Périodes de basse activité : Aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé, l'horaire pouvant être ramené à 0 heure pour faciliter la récupération des heures effectuées pendant les périodes de haute activité.\n\n\n3.2 Période de référence pour la répartition du temps de travail \n\nLes parties conviennent de répartir le temps de travail des salariés sur une période de 12 mois consécutifs, correspondant à l’année civile (du 1er janvier de l’année n au 31 décembre de l’année n).\n\nAu sein du présent accord, cette période est dénommée « période de référence ».\n\n\n3.3 Définition de la semaine de travail\n\nLa semaine de travail s’entend du lundi à 0 heure au dimanche 24 heures.\n\n\n3.4 Plannings individuels prévisionnels\n\nUn planning prévisionnel sera communiqué annuellement à chaque salarié, par écrit, au plus tard 15 jours calendaires avant sa prise d’effet. Il indiquera la durée et les horaires de travail du salarié. Il fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage.\n\nIl est précisé que le planning est donné à titre indicatif et que l’employeur pourra le modifier dans les conditions prévues à l’article 3.5 du présent accord afin de l’adapter aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.\n\nIl est également précisé que la programmation sera propre à chaque service de l’entreprise afin de prendre en compte les contraintes d’organisation de leur activité.\n\n\n3.5 Modification de l’horaire ou de la durée du travail\n\n3.5.1 Conditions de la modification de l’horaire ou de la durée de travail\n\nLe planning prévisionnel du salarié pourra être modifié par la Direction afin de l’adapter aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié concerné sera amené à travailler sur d’autres plages horaires et/ou sur d’autres jours de la semaine que ceux initialement mentionnés dans son planning.\n\n\n3.5.2 Délais de prévenance\n\nLes salariés sont informés des modifications d’horaire et de durée du travail par affichage au plus tard 7 jours ouvrés avant la prise d’effet de la modification concernée.\n\nCe délai est ramené à 24 heures en cas de contraintes liées à l’exécution du service public et aux aléas de l’activité. Dans ce cas, une compensation financière sera remise aux salariés dans les conditions prévues par la convention collective applicable.\n\n\n3.6 Durées maximales de travail, amplitudes et temps de repos\n\nLes plannings individuels des salariés seront établis conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives aux durées maximales de travail, aux amplitudes et aux temps de repos obligatoires.\n\n\n3.7 Heures supplémentaires\n\n3.7.1 Définition des heures supplémentaires\n\nConstituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de :\n\n· la limite haute de travail hebdomadaire de travail fixée à 48 heures ou 44 heures sur 12 semaines ;\n\n· 1607 heures de travail effectif déduction faite, le cas échéant, des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire.\n\nIl est rappelé que seules les heures prévues par la Direction constituent des heures supplémentaires. \n\n\n3.7.2 Effet des absences sur le décompte des heures supplémentaires\n\nSeules les heures de travail effectif réalisées au-delà des seuils fixés à l’article 3.7.1 du présent accord constituent des heures supplémentaires.\n\nLes absences, quelle qu’en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent donc, à l’exception des congés payés, être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures supplémentaires.\n\n\n3.7.3 Rémunération des heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires effectuées sont rémunérées en fin de période, à moins qu’elles aient été réalisées au-delà de la limite haute de travail hebdomadaire. Dans ce dernier cas, elles sont rémunérées sur le mois où elles sont réalisées.\n\nLes heures supplémentaires sont rémunérées et majorées dans les conditions prévues par la convention collective applicable, à défaut par la loi.\n\n\n\n\n\n\n\n\n3.7.4 Repos compensateur de remplacement\n\n· Ouverture de droit\n\nLes heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu à rémunération ouvrent droit à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement. Dans ce cas, ces heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.\n\nLe repos est attribué et majoré dans les conditions prévues par la convention collective applicable, à défaut par la loi.\n\nLe droit au repos compensateur est ouvert dès lors que la durée du repos compensateur atteint 7 heures.\n\n· Information des salariés\n\nLes salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement qu’ils ont acquis par un document annexé au bulletin de paie.\n\nDès que ce nombre atteint 7 heures, la Direction de l’entreprise notifie l'ouverture du droit au salarié qui a l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois à compter de l’ouverture du droit.\n\n· Prise du repos\n\nLe repos compensateur de remplacement est pris dans les conditions fixées pour la contrepartie obligatoire en repos à l’article 3.7.5 du présent accord.\n\n\n3.7.5 Contrepartie obligatoire en repos\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective applicable à l’entreprise.\n\n· Ouverture de droit\n\nLes heures de travail effectif réalisées au-delà du plafond fixé par le contingent d’heures supplémentaires ouvrent droit, dès 7 heures, à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50 % des heures effectuées au-delà du contingent. \n\nCette contrepartie s’ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.\n\n· Information des salariés\n\nLes salariés sont informés du volume de la contrepartie obligatoire en repos acquis par un document annexé au bulletin de paie. \n\nDès que ce nombre atteint 7 heures, la Direction de l’entreprise notifie l'ouverture du droit au salarié qui a l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois à compter de l’ouverture du droit.\n\n\n\n\n· Prise du repos\n\nLa contrepartie obligatoire en repos ne peut être prise que par journée entière ou demi-journée, dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’ouverture du droit.\n\nLes dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance d’une semaine, de préférence dans une période de basse activité. Une réponse est communiquée au salarié dans un délai de 7 jours ouvrés. Si l'organisation de l’activité ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date est proposée par la Direction.\n\nLorsqu'existe une concurrence entre plusieurs demandes de prise de la contrepartie, il est procédé à un arbitrage tenant compte des demandes déjà différées, puis de la situation personnelle du salarié (enfants, proche-aidant…), puis de l’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise.\n\nEn l’absence de demande du salarié dans le délai de deux mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la Direction dans un délai maximum d’un an.\n\nIl est précisé que la prise de la contrepartie obligatoire en repos n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.\n\n\nArticle 3.8 Lissage de la rémunération\n\nA l’exception du paiement des heures supplémentaires, rémunérées et majorées dans les conditions prévues par le présent accord, la rémunération mensuelle des salariés est lissée. Elle est calculée et versée sur la base de l’horaire contractuel, et est indépendante de l’horaire réel réalisé.\n\n\nArticle 3.9 Information des salariés sur le nombre d’heures réalisées lors de la période de référence\n\nLes salariés sont individuellement informés, au terme de la période de référence, du nombre d’heures de travail qu’ils ont réalisées sur celle-ci. En cas de départ du salarié avant la fin de la période de référence, cette information est donnée au moment du départ.\n\nL’information est communiquée au moyen d’un document annexé au dernier bulletin de paie relatif à la période de référence. En cas de départ avant le terme de celle-ci, le document est annexé au dernier bulletin de paie adressé au salarié.\n\n\nArticle 3.10 Prise en compte des absences\n\nLes absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée. La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants. Si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette. La compensation peut se poursuivre sur les salaires versés lors d’une période de référence différente de celle au titre de laquelle la compensation est effectuée.\n\nLes absences rémunérées, indemnisées, autorisées ou celles résultant d’une maladie ou d’un accident professionnel ou non, ne peuvent être récupérées. Elles sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.\n\nEn cas de périodes non travaillées mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé.\n\n\n3.11 Embauche ou rupture du contrat en cours de période de référence\n\nLorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat.\n\nS’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir (eu égard aux heures réellement effectuées) et celle qu’il a effectivement perçue. Le complément de rémunération est versé avec la paie du dernier mois de la période de référence ou lors de l’établissement du solde de tout compte.\n\nSi les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une compensation équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie, en cas de rupture de contrat, ou sur le salaire du dernier mois de la période de référence. Dans cette dernière hypothèse, si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalités les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.\n\n\nARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entrera en vigueur à compter du 30 janvier 2026.\n\n\nARTICLE 5 : FORMALITES\n\nLa validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les 2/3 du personnel.\n\nLe présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau situé 6, place Marguerite Laborde – 64000 PAU.\n\nIl sera également publié dans son intégralité par l’Administration sur le site Légifrance.\n\n\nARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD\n\nUne réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.\n\n\n\nARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nConformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.\n\nConformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.\n\n\n\nFait à Orriule, en 18 exemplaires (1 pour chaque salarié, 1 pour le gérant de l’entreprise, 1 pour le Conseil de Prud’hommes de Pau),\n\nLe 30 janvier 2026,\n\n\n\nPour l’entreprise ________________________, Gérant\n\nEt \n\nLes salariés de l’entreprise\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nPage 2 sur 2\n\nPage 2 sur 2",
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