ALCEKALES

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Cet accord bénéficie à l'ensemble des salariés.\nArticle 2 : Objet de l'accord\nLors de l'ouverture des présentes négociations, les parties ont procédé à l'analyse des données démographiques en partant des données du secteur grande distribution et au niveau de l'établissement.\nIl en résulte le constat suivant :\nD'après les chiffres de l'INSEE en 2024, 48,8% des actifs entre 15 et 64 ans sont des femmes. Ce taux est de 46,7% dans l'ensemble de l'Union européennes à 27 pays.\nAu niveau de la grande distribution, il ressort que 58% des salariés du secteur de la distribution sont des femmes.\nAu niveau de la S.A.S Alcekales, les données démographiques au 31 décembre 2024 donne la répartition suivante : sur un effectif total de 132 personnes, les femmes sont au nombre de 74 et représentent 56% de l'effectif.\n39,39% des femmes sont sous contrat à durée indéterminée et 28,79% pour les hommes.\nPour les contrats à durée déterminée, la répartition est de 16,67% chez les femmes et 15,15% chez les hommes.\nLe nombre de point acquis lors de la déclaration de l'index égalité femmes-hommes 2025 au titre des données 2024 était de 98 points.\nPartant de ces constats, et en tenant toujours compte du déficit chronique de femmes sur le marché de l'emploi dans certaines filières (boucherie, boulangerie, ELS, etc.), les parties ont choisi de mener les actions suivantes dans les 3 domaines suivants :\nRecrutement\nFormation\nRémunération\nObjectif de progression et actions permettant d'établir l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de recrutement\n\tObjectifs\n\tActions\n\tIndicateurs chiffrés de suivi\n\n\tVeiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant\n\t- Rédaction non discriminatoire des offres d'emploi internes ou externes en veillant aux choix des intitulés, des contenus et de la terminologie.\n- Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l'expérience, des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.\n\t- Le nombre d'annonces d'emploi analysées et validées respectant les critères fixés et le nombre total d'emploi\n- Le nombre de candidatures reçues (CV) par sexe / nombre total de candidatures\n- Le nombre de personnes reçues en entretiens par sexe\nObjectif : 0 annonces ne respectant pas les critères non discriminatoires\n\n\tFaire évoluer les préjugés et éviter les représentations stéréotypées de certains emplois (ex : bouchers, ELS, boulangers…)\n\t- Des actions de sensibilisation (présentation-débat) seront menées auprès des managers en matière de recrutement autour du respect du principe de non-discrimination à l'embauche.\n\t- Nombre de managers formés\nObjectif : 100% des managers formés\n\n\n\nObjectif de progression et actions permettant d'établir l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de formation\n\tObjectifs\n\tActions\n\tIndicateurs chiffrés de suivi\n\n\tMaintenir l'égalité d'accès à la formation\n\t- Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès à la formation visée par l'établissement, ceci, quels que soient leur statut, leur sexe, leur âge et leur niveau de formation\n- Mettre en place un suivi spécifique de l'accès à la formation des salariés à temps partiel\n\t- Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe\n- Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d'une formation\nObjectif : 100% des femmes ayant souhaité suivre une formation et l'ayant réalisé dans les 12 mois suivants.\n- Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation\n- Nombre d'actions de formations suivi par des salariés à temps partiel\n\n\tPréserver l'employabilité des salariés en congé pour raison familiale\n\t- Organiser un entretien de retour lors de la reprise du travail après une absence prolongée de plus de 4 mois et proposer une formation\n- Privilégier les actions de formation liées à l'emploi dans les locaux de l'entreprise et/ou du lieu de vie des participants et pendant le temps de travail\n\t- Nombre d'entretiens mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions (congés maternité…)\n- Proportion de femmes dans les salariés ayant souhaité bénéficier d'une formation et l'ayant réalisée\nObjectif = 100% des salariés ayant accepté de suivre une formation ayant réalisé celle-ci dans les 12 mois suivant leur retour\n- Nombre de formation réalisées dans les locaux\n- Nombre de formation réalisées pendant les heures de travail\nObjectif : 100% des formations proposées par l'entreprise réalisées pendant le temps de travail\n\n\n\nObjectif de progression et actions permettant d'établir l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération\n\tObjectifs\n\tActions\n\tIndicateurs chiffrés de suivi\n\n\tGarantir l'égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et d'ancienneté.\n\t- Faire une analyse complète des rémunérations par responsabilités, compétences et ancienneté\n- Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP\n- Rattraper l'écart salarial pour neutraliser l'impact des congés maternité, paternité, adoption et parental d'éducation\n- Contrôler les enveloppes salariales pour s'assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.\n\t- Résultats chiffrés de l'analyse\n- Évolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian\nObjectif : à poste équivalent 0% de différence de salaire entre les femmes et les hommes dés l'embauche\n\n\nArticle 3 : Rôle et missions des référent(e)s harcèlement sexuel et agissements sexistes et accompagnement des victimes de violences conjugales\nEn complément et dans le cadre de la nouvelle obligation légale concernant les référent.e.s harcèlement sexuel et agissements sexistes, les parties souhaitent préciser dans le présent accord le rôle et les missions des salariés concerné.e.s et insister sur l'accompagnement des victimes de violences conjugales.\nRôle et mission du (des référents) harcèlement sexuel et agissements sexistes\nLe harcèlement sexuel et les agissements sexistes ne s'arrêtent pas aux portes de l'entreprise.\nC'est ce que met en évidence un sondage réalisé par l'IFOP en 2018 : en France, au cours de leur activité professionnelle près d'une femme sur 3 (32%) a déjà été confrontée à au moins une situation de harcèlement sexuel, au sens juridique du terme, sur son lieu de travail.\nFace à ce phénomène, le législateur a récemment renforcé le cadre juridique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail en confiant aux entreprises mais également aux représentants du personnel un rôle central.\nParmi ces mesures, des référents formés et sensibilisés sur le sujet doivent désormais être désignés à la fois par les entreprises et par les membres du CSE.\nAfin que les victimes et les témoins puissent toujours avoir un interlocuteur.ice et une oreille attentive la S.A.S Alcekales, dans le champ d'application de cet accord, ont désigné un référent(e) chargé(e) d'orienter, d'informer et d'accompagner les salarié(e)s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.\nLe-la référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes aura notamment pour rôle :\n• d'accueillir et écouter les salarié(e)s signalant des situations de harcèlement ou d'agissement sexiste et les orienter vers les autorités compétentes ;\n• d'accompagner les managers dans la gestion de ces situations ;\n• de mettre en œuvre la procédure interne de l'entreprise permettant le signalement et le traitement des situations de harcèlement ou d'agissement sexuel ;\n• de participer le cas échéant à la réalisation d'une enquête interne suite à un signalement.\nUne attention particulière sera portée à la confidentialité des informations qui seront communiquées au référent(e) par la victime ou le témoin de faits de harcèlement sexuel ou agissement sexiste.\nUne campagne de communication et de sensibilisation des collaborateur(trice)s sera engagée :\n- pour une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites,\n- pour permettre à chaque salarié et au management d'identifier les cas de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste,\n- pour connaître les outils mis à leur disposition,\n- pour accompagner au mieux leurs collègues victimes.\nPar ailleurs, le contenu de l'information obligatoire à destination des salarié(e)s s'est enrichi d'éléments sur les services pouvant être saisis et sur les actions judiciaires pouvant être engagées par le(s) salarié(e)s victime(s) ou témoin(s) de faits de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes.\nAinsi, le numéro de téléphone du référent(e) doit désormais apparaître au même titre que ceux du médecin du travail ou de l'inspection du travail.\nUne information complète sur le texte de l'article 222-33 du Code Pénal, définissant le harcèlement sexuel doit également être délivré.\nAccompagnement des victimes de violences conjugales\nEn France, une femme est tuée par son conjoint ou ex conjoint tous les 2 jours et chaque année ce sont 220 000 femmes victimes de violence.\nFace à ce fléau, le Gouvernement Français a lancé le 3 septembre 2019 un Grenelle contre les violences faites aux femmes et annoncé le même jour des mesures d'urgence, dont certaines sont déjà en cours de mise en œuvre.\nLe 25 novembre 2019, le gouvernement a annoncé 30 mesures concrètes pour venir à bout de ces violences sur les thématiques suivantes :\n- éduquer à la non-violence et à l'égalité entre les filles et les garçons ;\n- libérer la parole des victimes et favoriser la révélation des violences ;\n- protéger les victimes dès le dépôt de plainte ;\n- une prise en charge médico-sociale renforcée ;\n- une justice plus protectrice ;\n- prendre en compte l'impact des violences conjugales sur les enfants et sur les liens familiaux ;\n- un suivi et une prise en charge des auteurs pour traiter le problème des violences conjugales dans sa globalité et mieux prévenir le risque de récidive ;\n- protéger les femmes victimes de violence y compris au travail ;\n- protéger les victimes de violences en situation de handicap.\nLes violences conjugales peuvent prendre différentes formes :\n• violences physiques ;\n• violences psychologiques ;\n• violences sexuelles ;\n• violences verbales ;\n• violences économiques.\nChaque situation est spécifique. Les victimes et les auteurs appartiennent à toutes les catégories sociales et peuvent être des femmes ou des hommes.\nCes violences ont aussi un impact sur le travail (retards, absentéisme, baisse de la productivité et crainte de perdre son emploi, inquiétude des collègues, repli sur soi, refus de participer à certains événements …).\n42% des victimes de violences conjugales en ont discuté avec quelqu'un au travail, le plus souvent avec leurs collègues ou leurs supérieurs.\nLes mesures spécifiques mises en place :\n○ Dans le cadre du présent accord la S.A.S Alcekales s'engagent à informer/sensibiliser l'ensemble de leurs collaborateur(trice)s à identifier accompagner les victimes de violences conjugales.\nDes affiches de sensibilisation seront mises en place ou à disposition pour :\n- encourager les personnes à réagir lorsqu'ils sont témoins de violences domestiques et ainsi promouvoir un environnement de travail bienveillant,\n- exposer les statistiques européennes pour expliquer aux salariés que le problème peut toucher tout le monde, partout,\n- apporté aux victimes et aux salarié(e)s des ressources/contacts pour obtenir de l'aide et des conseils pour réagir face à un.e collègue victime de violences conjugales.\nLa S.A.S Alcekales rappellera à tous leurs collaborateurs les dispositifs d'accompagnement et d'écoute à destination des victimes de violences.\n- Numéro national 3919 : numéro d'écoute nationale destiné aux femmes victimes de violences (toutes les violences, violences conjugales, violences sexuelles, mariage forcé, mutilation sexuelle féminine, violence au travail), à leur entourage et aux professionnel.les concernées. Le 39 19 sera est ouvert 24 h/24 et 7 jours/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap.\n- Le numéro vert service d'écoute et d'accompagnement psychologique. Ce service est accessible 24 heures /24 et 7 jours/ 7 par téléphone au 08 100 30 50 23.\nChaque collaborateur(trice) peut appeler à tout moment dès qu'il(elle) en ressent le besoin, sur son lieu de travail ou son domicile. Des échanges avec un(e) psychologue et ou un(e) assistant(e) sociale seront proposées. L'entretien est anonyme et confidentiel.\n○ La S.A.S Alcekales s'engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires en cas de situation de danger grave pour un(e) collaborateur(trice) victime de violences conjugales.\nCes situations étant confidentielles et spécifiques, on ne disposera pas d'indicateurs chiffrés.\nArticle 4 : Suivi, durée et entrée en application du présent accord\n1. Suivi\nLe bilan des mesures convenues comprenant le suivi des indicateurs chiffrés sera présenté au Comité Social et Économique au début de chaque année civile.\n2. Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.\n3. Entrée en vigueur\nLe présent accord sera applicable au plus tard le 1er Novembre 2025, dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité régissant les accords collectifs.\nArticle 5 : Modalités de révision de l'accord\nLe présent accord pourra, à compter de sa date de dépôt, faire l'objet de révisions à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.\nChaque partie signataire introduisant une demande de révision devra en informer par lettre recommandée avec AR les autres parties signataires et l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.\nLes discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. Toute disposition qui modifierait la présente convention fera l'objet d'un accord entre l'employeur, l'organisation syndicale signataire et les membres de la commission égalité hommes-femmes.\nArticle 6 : Publicité et dépôt du présent accord\nEn application des dispositions de l'article D.2231-2 CT du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DREETS des Hauts-de-France.\nUn exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais (62).\nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.\nEnfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 CT du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\nFait à Calais, le ……03/10/2025…………………………\n\tPour la S.A.S Alcekales\nLe Directeur\n\tPour le syndicat FO\nLa Déléguée Syndicale\n\n\tPour le syndicat CFDT\nLe Délégué Syndical\n\t\n\n\n\nAccord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — version anonymisée — 7"
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