L.D.M. FRANCE

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      "content": "Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2025\n \nEntre les soussignés :\n· La Société XX, dont le siège social est situé \nreprésentée par                      en qualité de Directeur Général,\nD’une part,\nEt\n· L’organisation syndicale représentative représentée par Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent accord collectif, \n\nD’autre part, \n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\nPréambule\nLa Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société XX, se sont rencontrées les 18 mars, 29 avril 2024 et 13 mai 2025 dans le cadre des négociations annuelles 2025 portant sur :\n· La rémunération, et le temps de travail\n· La qualité de vie au travail\nLa Direction a tenu à rappeler la situation économique difficile et notamment dans le secteur de la maison. Malgré tout, XX, par ses nombreux projets, réussit à limiter l’impact négatif de ce marché morose.   Il convient de rester vigilant et de poursuivre les efforts compte tenu de l’instabilité géopolitique et des décisions qui pourraient être prises par certains pays et pourraient impacter le développement de XX (par exemple les droits de Douane aux Etats-Unis). \nLors de la réunion du 18 mars 2025, la Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations légales nécessaires à cette négociation. Les organisations syndicales s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2025 en pleine connaissance de cause, ont transmis leurs demandes de revalorisation et d’amélioration pour l’ensemble des salariés. \nIl a ainsi, à ce titre, été conclu et arrêté les dispositions suivantes :\n\nArticle 1. Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XX présents au 1er avril 2024\n\nArticle 2. Politique de rémunération et temps de travail \na) Salaires effectifs - Revalorisation des salaires de base brut\nPour 2025, après échanges, il est décidé de favoriser une augmentation collective réservée aux salariés relevant du collège employé/ ouvrier sous contrat CDI et CDD.\nSont exclus de la présente disposition, les salariés ayant été embauchés après le 1er avril 2024 ou ayant bénéficié d’une augmentation légale (SMIC) ou conventionnelle depuis le 2 avril 2024.\nPour les salariés concernés, les appointements mensuels de base bruts seront augmentés de 2% à compter du 1er avril 2025.\n\nConcernant les salariés relevant du statut agent de maitrise et cadre, les augmentations seront traitées individuellement.\n\n\nb) Revalorisation des primes quantitatives hebdomadaires\n\nAprès échanges, il est décidé de faire évoluer le système d’attribution des primes quantitatives hebdomadaires dont bénéficient les personnels des magasins (vendeur, vendeuse et responsable de magasin) pour la période 1er avril 2025 au 31 mars 2026 selon la répartition suivante : \n\nLe montant des primes sera maintenu 42 semaines par an.\n\nCA HT échu  ou – objectif\t\t= 20 €\nCA HT échu > ou – objectif +5%\t\t= 30€\nCA HT échu > ou – objectif+12%\t\t= 60 €\nCA HT échu > ou – objectif + 25 %\t\t= 80 €\n\n10 semaines par an, correspondant aux 4 semaines de soldes d’été, 4 semaines de soldes d’hiver et 2 semaines de black Friday les primes sont réévaluées : \n\nCA HT échu  ou – objectif\t\t= 30 €\nCA HT échu > ou – objectif +5%\t\t= 40€\nCA HT échu > ou – objectif+12%\t\t= 80 €\nCA HT échu > ou – objectif + 25 %\t\t= 100 €\n\n\n\nArticle 3. Politique en matière de bien-être au travail - Congé spécifique pour les salariés bénéficiaires de la RQTH\nDans le cadre de sa politique en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, l'entreprise accorde un jour de congé supplémentaire par année civile aux salariés titulaires d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).\nCe congé spécifique est destiné à permettre aux bénéficiaires d'effectuer leurs démarches administratives liées au renouvellement de leur dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ou de se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur situation.\nCe jour de congé est utilisable de la même manière que tout autre jour de congé. Ce congé ne peut être fractionné et ne peut être reporté sur l'année suivante s'il n'est pas pris.\n\nArticle 4. Durée de l'accord - Date d'effet\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. \nPendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.\n\nArticle 5. Dépôt et publicité\nLe présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.\nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.\nLe présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. \n\nIl sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.\n\n\n\nFait à, le 13/05/2025\n\n\n\n\nPour la Direction : \t\tPour : \n\nMonsieur\t\tMonsieur \nDirecteur Général\t\tDélégué syndical\n\n\nProtocole d’accord négociation annuelle obligatoire 2025 – XX\n\n\n2/3\nProtocole d’accord négociation annuelle obligatoire 2025 – XX"
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