NATURALIA ENVIRONNEMENT (NATURALIA ENVIRONNEMENT)

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Les modalités de calcul ont été choisies afin d'attribuer aux salarié(e)s une part du résultat dégagé par l'entreprise sans compromettre la part de ce résultat nécessaire à son développement.\nLes sommes attribuées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Par nature aléatoire, l'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies par l'accord ; il est variable d'un exercice sur l'autre et peut être nul. Les parties s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.\nLa société NATURALIA ENVIRONNEMENT compte plusieurs établissements. Par ailleurs, les salarié(e)s attachés au pôle Recherche, Développement & Innovation (RDI) exercent des tâches transversales sur l'ensemble des établissements, dans des conditions de travail identiques et sous la responsabilité d'un référent RDI ; ce pôle constitue une unité de travail à part entière.\nARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE L'ACCORD\nL'entreprise a souhaité reconduire et faire évoluer son dispositif d'intéressement, conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, en engageant une négociation avec la déléguée syndicale habilitée à négocier et signer l'accord. Le présent accord fait suite au premier accord d'intéressement signé le 30 juin 2025 et en constitue une évolution substantielle.\nARTICLE 2 – OBJET DE L'ACCORD\nLe présent accord définit :\nle cadre d'application et la durée de l'accord ;\nles modalités d'intéressement retenues;\nles modalités de calcul et de répartition de l'intéressement ;\nl'époque des versements ;\nles modalités d'information collective et individuelle du personnel ;\nles modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;\nla procédure convenue pour régler les différends pouvant surgir dans l'application de l'accord.\n\nLes parties rappellent que l'intéressement présente un caractère collectif et aléatoire, qu'il ne constitue pas un élément de rémunération acquis, qu'il ne peut se substituer à aucun élément de salaire et que son montant peut varier d'un exercice à l'autre, voire être nul. \nARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES ET CHAMP D'APPLICATION\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société NATURALIA ENVIRONNEMENT.\nLe pôle Recherche, Développement et Innovation (RDI) constitue, pour l'application du présent accord, une unité de travail distincte regroupant les salariés dont l'activité principale est rattachée à ce pôle.\nBénéficient de ce système d'intéressement aux résultats tous les salarié(e)s de la société, y compris les salarié(e)s embauché(e)s en contrat à durée déterminée, à condition de totaliser au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise sur l'exercice considéré. Cette période s'entend de l'appartenance à l'entreprise, période de suspension du contrat de travail incluse. Pour déterminer l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et dans les douze mois qui la précèdent. Les salarié(e)s intérimaires et les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de ce système.\nTraitement des absences\nLes périodes d'absence légalement assimilées à du temps de travail effectif donnent lieu à une reconstitution intégrale du salaire pour la répartition proportionnelle à la rémunération brute, quelle que soit leur durée. Pour les autres absences, à l’exception des congés sans solde, le salaire est reconstitué, comme s'il avait été perçu, dans la limite d'un mois d'absence cumulée sur l'exercice.\nARTICLE 4 – DURÉE DE L'ACCORD\nL'accord est conclu pour une durée d'un an. Il concerne l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les parties pourront convenir de sa reconduction ou de sa révision par voie d'avenant. \nARTICLE 5 – DÉTERMINATION ET CALCUL DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT\nI – Principes généraux\nLa prime d'intéressement est composée de trois enveloppes cumulatives, qui s'appliquent selon une logique de cascade de priorités (« waterfall ») : l'Enveloppe 1 puise en priorité dans le plafond global défini à l'article 6 ; l'Enveloppe 2 s'applique sur le reliquat disponible après l'Enveloppe 1 ; l'Enveloppe 3 correspond à l'intégralité du solde restant. Chaque enveloppe repose sur des critères de déclenchement précis, des bases de calcul définies, des plafonds et des clés de répartition.\nPour faciliter la compréhension du dispositif, un exemple de calcul est présenté en Annexe 1 du présent accord. \nII – Définitions\nRésultat Avant Impôts après Crédit d'Impôt Recherche (« RAI post CIR ») : Résultat Avant Impôts consolidé de la société NATURALIA ENVIRONNEMENT, majoré du montant du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) de l'exercice considéré. Ce montant est déterminé après clôture et approbation des comptes.\nL'EBITDA opérationnel est déterminé selon les règles de gestion appliquées par la société pour son pilotage interne, sur la base des données comptables arrêtées lors de la clôture de l'exercice.\nEBITDA opérationnel : Chiffre d'affaires (+) Factures à établir (+) Encours (–) Sous-traitance (–) Masse salariale (–) Charges opérationnelles, apprécié au niveau de chaque établissement.\nIII – Condition générale de déclenchement\nLes trois enveloppes ne se déclenchent que si, et seulement si, le RAI post CIR global de la société NATURALIA ENVIRONNEMENT, pris dans sa globalité, est strictement supérieur à zéro. En l'absence de cette condition, aucune enveloppe n'est distribuée, quelles que soient les performances des établissements.\nA – Enveloppe 1 : Performance locale\na) Critère de déclenchement par établissement : l'Enveloppe 1 est déclenchée pour un établissement lorsque le ratio entre son EBITDA opérationnel et sa production de l'exercice est supérieur ou égal au seuil applicable :\nétablissement mature : 15 % de la production de l'exercice ;\nnouvel établissement (ouvert depuis moins d’un an) : 7 % de la production de l'exercice.\nb) Calcul de la prime brute : la prime de l'Enveloppe 1 est égale à 15 % de l'EBITDA opérationnel de l'établissement (5 % pour un nouvel établissement), minorée de 10 % du taux applicable en cas de non-atteinte des objectifs SSE de l'établissement (soit respectivement 13,5 % et 4,5 %).\nNouvelle établissement performant - bascule anticipée : par exception aux a) et b), lorsqu'un nouvel établissement atteint dès sa première année un ratio entre son EBITDA opérationnel et sa production supérieur ou égal à 15 %, elle est objectivée pour l'application de l'Enveloppe 1 comme un établissement mature : seuil de déclenchement de 15 % et prime brute de 15 % de l'EBITDA opérationnel, dans les mêmes conditions que les autres établissements.\nObjectifs SSE : ils sont réputés atteints lorsque l'établissement satisfait cumulativement aux critères suivants : (i) audit MASE réussi sans non-conformité majeure au sens du référentiel MASE applicable à la date de réalisation de l’audit; (ii) quatre audits terrain au minimum ; (iii) un audit bureau au minimum.\nc) Pôle RDI : le pôle RDI ayant par construction un rôle transversal, sa quote-part de l'Enveloppe 1 est égale au total brut des primes d'Enveloppe 1 des établissements, rapporté au nombre total d'ETP de l'entreprise, multiplié par le nombre d'ETP du pôle RDI : Part E1 RDI = (E1 total brut des établissements ÷ ETP total) × ETP RDI.\nd) Enveloppe 1 finale : E1 finale = MIN (E1 total brut ; cap brut autorisé), le cap brut autorisé étant défini à l'article 6.\nB – Enveloppe 2 : Progression locale\na) Critère de déclenchement par établissement et pour l’unité de travail RDI : l'Enveloppe 2 est déclenchée lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : (i) le RAI post CIR global est strictement positif ; (ii) l'EBITDA opérationnel sur l'exercice N est supérieur à celui de l'exercice N−1 ; (iii) l'EBITDA opérationnel sur l'exercice N est strictement positif. \nb) Calcul de la prime brute par établissement et pour l’unité de travail RDI : la prime de l'Enveloppe 2 est égale à 5 % de l'EBITDA opérationnel au titre de l'exercice N, minorée de 10 % du taux applicable en cas de non-atteinte des objectifs SSE (soit 4,5 %). La condition de progression conditionne le déclenchement ; la base de calcul demeure l'EBITDA opérationnel absolu de l'exercice N.\nc) Enveloppe 2 finale : E2 finale = MIN (E2 total brut ; cap brut autorisé − E1 finale). Si le plafond est intégralement consommé par l'Enveloppe 1, l'Enveloppe 2 est nulle.\nC – Enveloppe 3 : Collective (reliquat)\nL'Enveloppe 3 correspond à l'intégralité du reliquat du plafond global non consommé par les Enveloppes 1 et 2 : E3 = MAX (0 ; cap brut autorisé − E1 finale − E2 finale).\nElle est distribuée à l'ensemble des établissements, y compris le pôle RDI, proportionnellement aux ETP moyens de chaque entité sur l'exercice. Le malus SSE de 10 % s'applique à la part reçue par chaque établissement n'ayant pas atteint ses objectifs SSE ; le montant ainsi retenu n'est pas redistribué et vient réduire le montant global distribué des établissements concernés. \nARTICLE 6 – PLAFONNEMENT GLOBAL DE L'INTÉRESSEMENT\nPlafond de pilotage : le coût total supporté par l'entreprise au titre de l'intéressement (montant brut distribué augmenté du forfait social applicable) ne peut excéder 25 % du RAI post CIR global de l'exercice. Le calcul sera effectué en tenant compte du taux de forfait social effectivement applicable à la société au titre de l’exercice concerné. Le montant brut distribuable aux salariés (cap brut autorisé) est ainsi égal à 25 % ÷ (1 + taux de forfait social) × RAI post CIR, soit environ 20,8 % du RAI post CIR lorsque le forfait social est de 20 %.\nPlafond légal : conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de l'intéressement distribué au titre d'un exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel. En cas de dépassement, ce plafond légal s'applique en priorité et le montant brut distribué est réduit à due concurrence.\nARTICLE 7 – DÉTERMINATION DU MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME\nPour chacune des Enveloppes 1 et Enveloppe 2, l'enveloppe est répartie entre les salarié(e)s de l'unité de travail et du/des établissement(s) ayant atteint les critères de déclenchement correspondants (article 5), proportionnellement à la rémunération brute annuelle perçue par chaque salarié(e) au cours de l'exercice de référence. L'Enveloppe 3, de nature collective, est répartie entre l'ensemble des salarié(e)s bénéficiaires. Le mode de répartition individuel de la prime de l’Enveloppe 3 est identique aux deux autres, mais l’ensemble des salariés est concerné. \nARTICLE 8 – PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L'INTÉRESSEMENT\nLa prime individuelle d'intéressement attribuée à un(e) bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale (PASS) de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. Pour les salarié(e)s n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.\nARTICLE 9 – RELIQUAT\nDans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement individuel mentionné à l'article 8, la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de calcul visée à l'article 5 n'a pas été répartie, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités. Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel mentionné à l'article 8 sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération est renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat dans la limite des plafonds légaux.\nARTICLE 10 – DATE DE VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT\nLe calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après la clôture et l'approbation des comptes de l'exercice. Le versement de la prime aura lieu au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mai 2027. Toute somme versée ou affectée au plan d'épargne d'entreprise au-delà de cette date produira un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie ; ces intérêts sont à la charge de l'entreprise et versés en même temps que le principal.\nARTICLE 11 – AFFECTATION DES PRIMES D'INTÉRESSEMENT\nChaque bénéficiaire reçoit, lors de la répartition de l'intéressement, une information sur le montant de ses droits. Il peut en demander le versement immédiat ou l'affecter au plan d'épargne d'entreprise. À défaut de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la remise du document d'information, ces droits sont affectés automatiquement au plan d'épargne d'entreprise, selon les modalités prévues par ce plan.\nARTICLE 12 – INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL\nLe texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature, via les canaux internes de la société. Tout(e) nouvel(le) salarié(e) sera informé(e) de l'existence du présent accord. L'application de l'accord est suivie par le CSE, auquel l'entreprise communique les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Le CSE est informé au moins une fois par an de l'évolution prévisible des éléments retenus pour la détermination de la prime globale.\nARTICLE 13 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL\nConformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sera remise à chaque membre du personnel. Toute répartition individuelle fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant notamment le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu, le montant des droits de l'intéressé(e), le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, le délai pour exprimer la demande de versement direct ou d'affectation, et les conditions d'affectation par défaut sur le plan d'épargne d'entreprise.\nARTICLE 14 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL\nL'intéressement n'a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise. L'intéressement versé aux salarié(e)s est exonéré de charges sociales dans les limites prévues aux articles 6 et 8 du présent accord, est soumis à la CSG et à la CRDS, et est assujetti à l'impôt sur le revenu ; toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions légales.\nARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES\nLes litiges pouvant survenir dans l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable entre les parties signataires, qui pourront désigner un conciliateur. Pendant la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.\nARTICLE 16 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « TéléAccords », à l'initiative de la direction, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L. 3314-9 du Code du travail.\n\nFait à Avignon, le 30 juin 2026, \n\n\tPour NATURALIA ENVIRONNEMENT\nLe Directeur Général\n\tLa Déléguée Syndicale (CFE-CGC)\n\n\tMonsieur XXXXXXXX\n\tMadame XXXXXXXX\n\n\n\n\nANNEXE 1 — Illustration des principes généraux\n\n\n\nANNEXE 2 — GLOSSAIRE\n\nCap brut autorisé\nMontant maximal d'intéressement pouvant être distribué après application du plafond global défini à l'article 6.\nMIN\nLa fonction MIN retient la plus faible des deux valeurs comparées.\nMAX\nLa fonction MAX retient la plus élevée des deux valeurs comparées.\nMalus SSE\nRéduction de 10 % du montant de l'enveloppe concernée applicable en cas de non-respect des objectifs SSE définis au présent accord.\nAudit terrain\nAudit SSE réalisé sur une opération de terrain selon la procédure interne en vigueur.\nAudit bureau\nAudit SSE réalisé dans les locaux de l'établissement selon la procédure interne en vigueur.\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png"
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