BIZLINE

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      "content": "Accord collectif relatif au versement \nd’une prime de partage de la valeur\n\n\n\nENTRE :\n\nLa Société BIZLINE, dont le siège est situé à 13 Boulevard Du Fort De Vaux – 75017 PARIS –  immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 331 816 538 , représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Bizline, dénommée ci-après « la Société », \n\nD’une part,\n\nET :\nLes Organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la Société :\n· Le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur YY en sa qualité de délégué syndical,\nD’autre part.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\nÀ l’issue de la négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle prévue par l’article L. 3346-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur en 2025.  \nLe versement de cette prime vise à compenser une éventuelle baisse du niveau de participation versé au titre de l’exercice 2024 en raison de la mise en place d’un mécanisme de remise clients conditionnelle complémentaire avec les autres entités du Groupe sur leurs achats en marques propres Bizline/Zebra, à partir du 1er janvier 2024.\nLe présent accord est pris en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et ses textes d’application. \nDans ce contexte, il a été décidé ce qui suit : \n \nArticle 1 – Objet \nLe présent accord collectif formalise les modalités d’attribution et de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au sein de la Société en 2025.  \nLe montant de cette prime est calculé globalement pour l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2 puis réparti entre eux proportionnellement à leur rémunération. \nIl est précisé que la PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par la Société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la Société.\nArticle 2 – Bénéficiaires\nLes salariés liés par un contrat de travail à la Société à la date de dépôt du présent accord  dans les conditions mentionnées à l’article 10 sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur. \nArticle 3 – Montant global de la prime de partage de la valeur \nLe montant global de PPV est calculé selon la formule suivante :\nMontant global = 1/2 x (B-5%C) x (S/VA) – résultat de la formule légale de participation de 2024\nAu sein de cette formule : \n· B est égal au bénéfice net fiscal de la Société de 2024 calculé en neutralisant la ligne comptable n° « 709740 – Remises complémentaires » correspondant aux charges générées par les accords signés en 2024 de remises client conditionnelles complémentaires pour achat en produits de marques propres centrales ;\n· C est égal au montant des capitaux propres de la Société \n· S est égal au montant des salaires au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par la Société en 2024 \n· VA est égale à la valeur ajoutée générée au sein de la Société en 2024\n· Résultat de la formule légale de participation de 2024 est égal au montant obtenu en application de la formule de participation au titre de l’exercice 2024 figurant à l’article 2 de l’accord de participation en vigueur au sein de la Société à la date de conclusion du présent accord\nArticle 4 – Montant individuel de la prime de partage de la valeur\nLe montant global de PPV calculé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord est réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. \nLa rémunération retenue est celle soumise à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 139 104 euros. Ce plafond est proratisé à due proportion du temps d’appartenance juridique à la Société au cours de la période concernée pour les personnes ayant quitté ou rejoint l’entreprise.  \nPour les périodes d’absence suivantes, la rémunération retenue pour le calcul du montant individuel de PPV est celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent : \n· congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé de deuil ;\n· suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle ;\n· période de mise en quarantaine. \nArticle 5 – Versement de la prime \nLa PPV est versée en une seule fois au mois de mai 2025 en même temps que la participation due au titre de l’exercice 2024. \nArticle 6 – Affectation sur un plan d’épargne\nLes bénéficiaires ayant adhéré au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) en vigueur dans la société peuvent y affecter en tout ou partie des sommes attribuées au titre de la PPV.\nLa demande d’affectation doit être effectuée par le bénéficiaire dans les 15 jours suivant la réception de la fiche distincte du bulletin de paie mentionnée à l’article 7 du présent accord mentionnant notamment le montant de PPV attribué.  \nArticle 7 – Information des bénéficiaires\nLe bénéficiaire du présent accord recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne : \n· Le montant de la prime attribuée ;\n· La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;\n· La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne dans les conditions prévues à l’article 6 ;\n· Le délai de 15 jours maximum pour effectuer la demande d'affectation ;\n· En cas d’affectation sur un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.\nSauf opposition du bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.\nArticle 8 – Régime social et fiscal de la Prime\nLa prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 3.000 euros par an et par bénéficiaire. \nLa prime est assujettie à la CSG, à la CRDS et, par principe, à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Toutefois, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3.000 euros par an et par bénéficiaire en cas d’affectation sur un plan d’épargne dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.  \nLa part de la PPV excédant 3.000 euros est, en tout état de cause, assujettie à cotisations sociales, CSG, CRDS et impôt sur le revenu. \nArticle 9 – Durée, modification, dénonciation\nLe présent accord prend effet le jour de sa signature et s’achèvera le lendemain de la date de versement de la PPV mentionnée à l’article 5 du présent accord. \nIl peut être dénoncé uniquement en cas d’accord de l’ensemble des parties signataires. \nLe présent accord peut être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8.\n\nArticle 10 – Dépôt et publicité \nEn application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il figurera également sur l’intranet de la Société. \nConformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nUne version sera également déposée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. \n\nFait à Paris, le 26 septembre 2024, en 5 exemplaires \n\nSIGNATURES\n\nPour la Société BIZLINE, Monsieur XX en sa qualité de Directeur Bizline\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales, la CFE / CGC, Monsieur YY\n\n\n\n\n2"
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