SMCI-GROUPE CAILLE

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      "content": "ACCORD  D’INTERESSEMENT  DE L’ENTREPRISE …………….(À COMPLÉTER)\n\n\n\tACCORD D’INTERESSEMENT\nDE L’ENTREPRISE X\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nLa société X\n\nCi-après dénommées « l’Entreprise », \nD’une part,\n\nEt \n\t\t\t\t\t\t\t\nLa délégation du personnel du CSE de l’entreprise X\n\nEn vue de la signature du présent accord\nD’autre part,\n\nIl a été conclu le présent accord d’intéressement de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord »). \n\n\n\n\tPREAMBULE\n\n\n\nLe présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés de l’entreprise.\n\nIl a pour objet la motivation du personnel de l’entreprise et la reconnaissance de l’effort collectif. Il traduit la volonté de partager, entre l’Entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'Entreprise.\n\nLes modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : \n· attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;\n· être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.\n\nLes critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à la durée de présence.\n\nNul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l’Entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul si les résultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints.\n\nLes signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.\n\nLes sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.\n\nL'intéressement n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. \n\nL’intéressement versé aux bénéficiaires :\n\n· est exonéré des cotisations de sécurité sociale ;\n·    est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.), dont le montant doit être précompté et payé par l'Entreprise à l’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F) ;\n· est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;\n· est soumis à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié l’affecte à la réalisation d'un plan d'épargne salariale dans les conditions fixées par le code du travail et dans la limite du plafond légal mentionné à l’article L. 3315-2 du code du travail[footnoteRef:1]. [1:  Plafond en vigueur à la date d’investissement de l’intéressement dans le plan (soit 75% du PASS à la date d’édition du présent Accord).] \n\n\n\tARTICLE 1 – Objet\n\n\n\nLe présent accord a pour objet de fixer :\n\n· le cadre d'application, la durée de l'accord ;\n· les modalités d'intéressement retenues ;\n· les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;\n· l'époque des versements ;\n· les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;\n· les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;\n· les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.\n\n\n\tARTICLE 2 – Durée\n\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.\nIl s’applique sur les 3 exercices suivants :\n· exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026\n· exercice ouvert le 1er janvier 2027 et clos le 31 décembre 2027\n· exercice ouvert le 1er janvier 2028 et clos le 31 décembre 2028\n\nA l’échéance de son terme, le présent accord cessera en conséquence de produire ses effets.\nA l'issue de cette période, les parties au présent accord pourront se réunir pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’entreprise, l'opportunité de le renouveler.\n\n\n\tARTICLE 3 – Champ d’application – Bénéficiaires \n\n\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise X, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, sous condition d’ancienneté de trois (3) mois au 31 décembre de l’année considérée. Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ du bénéficiaire durant l'exercice. Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent sont pris en compte. \nLes périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.\n\nEn application de l’article L.1221-24 du code du travail, pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.\n\nLe personnel bénéficiera d’un régime d’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise.\n\n\n\tARTICLE 4 – Calcul de la prime globale d’intéressement \n\n\n\nLa prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement aux performances de l'entreprise est calculée par référence à l'atteinte de conditions et d'objectifs définis ci-après.\n\n4.1 - Un critère d’ouverture du droit au versement d’une prime globale d’intéressement \n\nIl sera procédé au versement d’une prime globale d’intéressement si et seulement si l’objectif lié à la CAF est atteint :\n\n\t\nLa capacité d’autofinancement (CAF) de la Branche Automobile de l’exercice considéré est strictement supérieure ou égale à 8 000 000 euros \n\n\n\nLa capacité d'autofinancement (CAF) désigne l'ensemble des ressources brutes restant à une entreprise à la fin d'un exercice. Elle correspond à la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables. \n\nLa Branche Automobile désigne l’ensemble des sociétés juridiques ayant une activité liée à la vente, la réparation ou la location de véhicules et des pièces de rechange sur le territoire réunionnais et mahorais. \n\nL’information sur l’ouverture du droit ou non à l’intéressement sera communiquée aux parties signataires au plus tard le 30 avril suivant la clôture de l’exercice considéré.\n\n\t\t4.2 - Calcul de la prime globale d’intéressement \nDès l’ouverture du droit au versement de la prime globale d’intéressement, la base de calcul du montant de la prime globale d’intéressement sera établie à partir des critères de performance de l’entreprise sur l’exercice considéré.\nLe montant de la prime globale d’intéressement est établi à partir des 3 éléments définis ci-après de l’exercice considéré :\n\t\n4.2.1 - Une part de l’intéressement liée à l’atteinte du résultat d’exploitation budgété (EBIT) de l’entreprise :\nAu regard des procédures budgétaires internes, un objectif de résultat d’exploitation (EBIT – Earnings Before Interest and Taxes = Bénéfices Avant Intérêts et Taxes) est déterminé chaque année pour les entreprises en début d’exercice. La réalisation de cet objectif sera la conséquence des efforts consentis par chaque bénéficiaire.\n\n\tAtteinte de l’objectif\nEBIT (tableau de bord)\n\tPart de la prime globale d’intéressement\n(% du Résultat d'exploitation liasse fiscale)\n\n\tEBIT réalisé : 80% ≤ EBIT budgété < 90%\n\t0,50 %\n\n\tEBIT réalisé : 90% ≤ EBIT budgété < 100%\n\t0,90 %\n\n\tEBIT réalisé : 100% ≤ EBIT budgété < 110%\n\t1,40 %\n\n\tEBIT réalisé >= 110%\n\t1,70 %\n\n\n\nL’objectif EBIT de l’entreprise pour 2026 est établi comme suit :\n\n\t\n\tBUDGET (en k €)\n\n\n\t\n\t2026\n\t2027\n\t2028\n\n\tEBIT\n(Tableau de bord)\n\t2 345 K €\n\tCommunication au plus tard le 30.06.2027\n\tCommunication au plus tard le 30.06.2028\n\n\n\nEnfin, il est à noter que l’EBIT budgété tient compte des prévisions de notre secteur d’activité. Si celui-ci devait évoluer de façon significative sur le 1er semestre de l’année considérée, il sera procédé à une révision budgétaire qui sera communiquée au plus tard le 30 juin.\n\n4.2.2 - Une part de l’intéressement liée à la balance client de l’entreprise :\n\nLa balance âgée client est le détail des créances clients au sein de la société. Cela permet de connaitre les montants que les clients doivent encore à l’entreprise à une date donnée : cela valorise les échus de nos créances client. \n\nAinsi, afin de comptabiliser les efforts de chacun dans les résultats et dans la bonne gestion des recouvrements des créances clients, la constitution d’une part de la prime globale d’intéressement s’effectue de la manière suivante :\n\n\tMontant de la balance client \nau 31/12 de l’année considérée\n\tPart de la prime globale d’intéressement \n(% du Résultat d'exploitation liasse fiscale)\n\n\tENTRE 2 500 000 € ET 2 000 001 €\n\t0,15 %\n\n\tENTRE 2 000 000 € ET 1 500 001 €\n\t0,30 %\n\n\tENTRE 1 500 000 € ET 1 000 000 €\n\t0,45 %\n\n\t< 1 000 000 \n\t0,50 %\n\n\n\n4.2.3 - Une part de l’intéressement liée à la performance commerciale de l’entreprise :\nDans un contexte concurrentiel de plus en plus marqué, la performance de l’entreprise se mesure notamment par sa capacité à maintenir et développer sa part de marché sur son secteur d’activité.\n\nÀ ce titre, la part de marché réalisée à Mayotte par les marques commercialisées par la société X constitue un indicateur essentiel de sa performance et de sa compétitivité.\n\nLe maintien et le développement de cette part de marché sur le territoire mahorais représentent ainsi un enjeu majeur pour assurer la pérennité de l’entreprise et renforcer sa participation à la performance globale de la branche automobile du Groupe.\n\nPar conséquent la constitution d’une part de la prime globale d’intéressement est conditionnée à l’atteinte des objectifs de part de marché fixés pour le territoire de Mayotte de la manière suivante :\n\n\tPart de marché de l’année considérée\n\tPart de la prime globale d’intéressement\n(% du Résultat d'exploitation liasse fiscale)\n\n\t ≥ 90 % PDM atteinte ≤ 95%\n\t0,15%\n\n\t ≥ 95%  PDM atteinte ≤ 100%\n\t0,30%\n\n\t ≥ 100% PDM atteinte\n\t0,45%\n\n\n\nA titre d’information, pour l’année 2026 l’objectif de marché déterminé est de 32,91 %\n\n\nEn conclusion, la prime globale de l’intéressement est calculée par l’addition du montant correspondant à la part de la performance liée à l’atteinte du résultat d’exploitation budgété (EBIT), à la part de performance dans la gestion de la balance client, et à la part de la performance commerciale de l’entreprise au titre de l’exercice considéré.\n\nPrime globale d’intéressement\n=\nPerformance économique (EBIT)\n + Performance balance clients\n+ Performance commerciale\n\n\t\n\n\n\nLa part de la prime globale de l’intéressement repose sur un système de calcul basé sur la performance réelle.  \nLe montant de la prime globale de l’intéressement est à répartir entre l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’ancienneté et de durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice.\n\n\tARTICLE 5 – Répartition de la prime globale d’intéressement \n\n\n\nLa répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :\n\n\tLe droit individuel est égal à : \nMontant de la prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / Total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise\n\n\n\nLa durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, congés légaux et conventionnels, congés pour évènements familiaux, exercice de mandats de représentation du personnel, formation, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes). \n\nEn outre, conformément à l’article L.3314-5 du code du travail, les périodes de congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle et périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence. \nPour les Bénéficiaires titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du code du travail. \n\n\n\tARTICLE 6 – Plafonnement de l’intéressement \n\n\n\n\n6.1\tPériode de calcul de l’Intéressement \nLa période de calcul sera l’année civile considérée. \nExemple : pour le versement d’une éventuelle prime en 2027, la réalisation de l’objectif prise en compte sera celle de l’année civile 2026.\n\nL'Intéressement est calculé dans les 4 mois suivants la période de calcul. Le décompte détaillé en est dressé par le service de la comptabilité qui certifie sa conformité avec les documents comptables.\n\n\n6.2\tPlafond global de l’intéressement \nL’Intéressement ne pourra dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'Entreprise, et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des autres bénéficiaires visés à l’article 2 ci-avant, imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.\n\n\n6.3\tPlafond individuel de l’intéressement \nLa prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder le plafond légal mentionné à l’article L.3314-8 du code du travail[footnoteRef:2]. [2:  Soit 75% du PASS à la date de signature du présent accord.] \n\nLorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'Entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Ainsi, en cas d’entrée ou de sortie d’un Bénéficiaire en cours d’année, c’est la somme des trois-quarts des plafonds mensuels applicables qui sera retenue. Il en est de même si la période de calcul ne correspond pas à l’année civile.\nLes sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies ci-avant seront immédiatement réparties au profit des Bénéficiaires dont les droits acquis sont inférieurs au plafond réglementaire individuel selon les mêmes modalités que la répartition originelle.\n\n\n\tARTICLE 7 – Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement \n\n\n\n7.1 – Date de versement \nLe calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après la clôture des comptes de l'exercice considéré.\nLe versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice civil, sous réserve de paiement d'intérêt de retard, c’est-à-dire au plus tard au 31 mai. \nPassé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail[footnoteRef:3].  [3:  Égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)] \n\nCes intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal.\n\n7.2 – Affectation de la prime \nÀ tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. \n\nIl est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.\n\nLe salarié devra formuler son choix d’option dans les 15 jours à compter de cette date.\n\nL’Entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL). \n\nAussi, le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le plan d’épargne salariale et/ou d’épargne retraite mis en place au sein de l’Entreprise et dont les règlements sont annexés au présent Accord.\n\nA défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire[footnoteRef:4] prévu par ce règlement. [4:  En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21)] \n\n\nLes sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies. \n\n\n\tARTICLE 8 – Information des bénéficiaires \n\n\n\n\nLors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.\n\nCe document est également remis aux bénéficiaires non-salariés visés à l’article 3 ci-avant. \n\nL’Accord doit faire l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’Accord, et remise à tous les Bénéficiaires par l’Entreprise, y compris à tout nouvel embauché. \n\nLe personnel est informé du présent accord par tout moyen.\n\nEn application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués. \n\nOutre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.\n\nSauf opposition du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.\n\nPar ailleurs, chaque Bénéficiaire est informé à l’occasion de la répartition, conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 du présent Accord.\n\nEn application des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail, lorsque le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, l’Entreprise les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. \n\nTout Bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.\n\nL’Entreprise doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’Entreprise de ses changements d’adresse. \n\n\n\n\tARTICLE 9 – Suivi de l’accord  \n\n\n\n\nL'application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc constituée par 3 salariés (volontaires) spécialement désignés à cet effet. Cette commission sera présidée par la Directrice des Ressources Humaines de l’Entreprise.\n\nL'organe de contrôle sera convoqué par la Direction de l’Entreprise lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord.\n\nChaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé dans l'Entreprise.\n\nS’il existe un Comité Social et Economique, ce dernier dispose dudit procès-verbal pour sa communication auprès du personnel.\n\n\n\tARTICLE 10 – Révision et dénonciation de l’accord  \n\n\n\n\n10.1 Révision de l’Accord \n\nL’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :\n\n· Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.\n· Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.\n\nEn application de l’article L. 3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.\n\nL’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.\n\n\n10.2 Dénonciation de l’Accord \n\nL’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :\n\n· Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation). \n· Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation. \n\nLorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail.\n\nLa dénonciation doit être notifiée à l’autorité administrative compétente.\n\n\n\tARTICLE 11 – Contestations  \n\n\n\nEn cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties à l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.\n\nEn cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.\n\n\n\tARTICLE 12 – Dispositions finales  \n\n\n\nPour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.\n\nL’Accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail.\n\nCe dépôt doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de conclusion de l’Accord.\n\nLorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.\n\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\n\nFait à Mamoudzou, le 25 juin 2026\n\nen 5 exemplaires\nSignatures :\n\n\tPour l’entreprise :\n\n\n\tPour la délégation du personnel du CSE\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n2C2 - Internal Natixis\n\n\nPage 1 sur 2"
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