BALL PACKAGING EUROPE FRANCE

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Les modalités pratiques d'attribution et de prise de ces journées ARTT seront définies en fonction des types d’horaires en vigueur dans l’entreprise.\n\nIl existe 5 types d’horaires :\n· Les horaires en journée : \n· base 39 heures sur 5 jours avec 1 heure de pause repas le midi \n· base 35 heures sur 5 jours avec 1 heure de pause repas (et temps partiels) - non concernés par cet accord\n· Travail en 2*8 : base 39 heures sur 5 jours (5 matins + 2 repos, 5 après-midis + 2 repos)\n· Travail en 3*8 : base 39 heures sur 5 jours ( 5 après-midis + 2 repos, 5 matins +  2 repos, 5 nuits + 2 repos)\n· Travail en 5*8 : base 33.6 heures sur 7 jours ( 2 matins, 2 après-midis, 2 nuits + 4 repos) Le calcul de 7 jours  x 24 heures = 168 heures / 5 équipes = 33 heures 36 minutes ou 33.6 heures.\n\nLe personnel posté en 2*8, 3*8 et 5*8  bénéficie d'une pause repas de  20' par poste prise en fonction des besoins de l'organisation, dans le respect d'un maximum de 6 heures de travail consécutives, qui est considérée comme temps de travail effectif.\n\nEtant entendu que toute absence non assimilée par les dispositions du code du travail à du travail effectif (par assimilation au temps de travail effectif, nous entendons le temps de formation et les heures de délégation) donnera lieu à une réduction proportionnelle du droit individuel aux jours ou postes ARTT. \nLes droits à RTT sont calculés du 01/06/N au 31/05/N+1 et sont pris dans la même année du 01/06/N au 31/05/N+1. \nLa réduction du nombre de RTT est calculée avec 1 mois de décalage sur les fiche de paie.\nEx : absence de juin impactée en juillet\n\n\nB)\tModalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail\t(ARTT)\n\n\nB.1.\tPersonnel travaillant toute l'année en 5*8\n\nB.1.1.\tLes salariés travaillant en 5*8, qui ont un horaire hebdomadaire moyen annuel de 33 H 36 minutes soit à l'année 1584 heures ou 198 postes au plus \n\nPour tenir compte des temps de relève et d'habillage/déshabillage, il est octroyé en compensation 5 postes ARTT - dont la journée de St Eloi et compte-tenu de l’Accord sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour financer l’assurance dépendance du 27/11/2008 - pour les personnels en 5*8 au maximum selon la présence du salarié par période s'étalant du 1er Juin au 31 Mai.\n\nCe nombre de postes ARTT est porté à 14 - dont la journée de St Eloi et compte-tenu de l’Accord sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour financer l’assurance dépendance du 27/11/2008 - pour les Team Leaders au maximum selon la présence du salarié par période s'étalant du 1er Juin au 30 Mai tenant compte du temps consacré au passage des consignes, habillage/déshabillage et réunions.\n\nCes RTT doivent être pris par poste entier.\n\n\nB.1.2.\tFlexibilité d'horaire pour constitution d'une banque d'heures\n\nB.1.2.1.\tDéfinition :\n\nLe but de cette flexibilité d'horaires est de constituer une banque d'heures durant l'année, soit de Janvier à Décembre, par des retours lors des repos de toute l'équipe production et des électros.\n\nCe capital d'heures récupérées évitera le recours à la sous-traitance et permettra au personnel de devenir polyvalent en assurant leur formation sur notre matériel pour l'entretien préventif.\n\nLes retours pour :\n1. Maintenance : \n0. Retours pour maintenance trimestrielle et annuelle = toute l’équipe production et du service technique,\n0. Retours préventifs machines : toutes les semaines selon calendrier établi (BM, LSM, CPO…),\n0. Retours préventifs extras validés par le directeur de site,\n1. Formation technique : validés par le directeur de site,\n1. Tri exceptionnel : validés par le directeur de site,\n\nSeront pris dans le cadre de la constitution de cette banque d’heures.\nLes horaires des retours seront définis par le manager en fonction des besoins de l’activité.\n\nEn dehors de ces retours prévus, les dispositions légales conventionnelles et internes à l’entreprise restent inchangées. C'est-à-dire que les heures supplémentaires ponctuelles sont rémunérées selon les dispositions légales.\n\nB.1.2.2.\tDispositif indemnitaire à défaut de prise effective du repos généré par la\n\tbanque d'heures\n\nLes heures de récupération pour constitution en banque d'heures ne seront pas considérées comme étant des heures supplémentaires et ne seront pas imputées sur le contingent annuel de 220 heures. \n\nCes heures donnent lieu uniquement aux compensations suivantes :\n\t8 heures travaillées pour constitution de banque équivalent à 10 heures \n\tcompensées soit une majoration de 25 % en repos équivalent.\n\nLa gestion de ces récupérations se fera sous la responsabilité de la hiérarchie.\n\nA la fin de chaque année, si l'activité n'a pas nécessité le recours à la banque d'heures constituée, les parties signataires conviennent qu'il sera procédé à l'indemnisation financière des salariés ou au placement sur le compte épargne-temps.\n\n\nB.2.\tPersonnel travaillant en journée, en 2*8 ou en 3*8 base 39 heures\n\nL'horaire collectif hebdomadaire est de 39 heures. La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine s'opère de la façon suivante.\n\nIl est accordé au maximum 21 jours d'ARTT  - dont la St Eloi et compte-tenu de l’Accord sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour financer l’assurance dépendance du 27/11/2008 - au maximum selon la présence du salarié par période s'étalant du 1er juin au 30 Mai de l’année suivante.\n\nSauf besoin de l’activité, les modalités de prise de ces jours ARTT sont :\n- 1 jour de repos pris par mois selon la planification qui sera établie par la hiérarchie \n  chaque trimestre soit 11 jours sur la période de référence s'étalant de Juin à Mai,\n- 5 jours à disposition de l'entreprise,\n- 5 jours à disposition du salarié en accord avec la hiérarchie.\n\nLa prise de ces jours de repos ARTT permet d'atteindre l'horaire légal hebdomadaire de 35 heures. \nLes ARTT du personnel travaillant en journée doivent être pris au fur et à mesure de leur acquisition par journée entière ou par demi-journée. \nLes ARTT du personnel travaillant en 2*8 ou en 3*8 doivent être pris au fur et à mesure de leur acquisition par journée entière.\nUne journée ARTT est à prendre dans un délai maximal de 2 mois hors période de congés payés après acquisition de celle-ci afin d'éviter les cumuls trop importants.\nCette disposition ne s'applique qu'aux 5 jours ARTT à disposition du salarié à planifier en accord avec la hiérarchie.\n\n\nB.3.     Contrôle et suivi des heures et jours de travail\n\nLes parties conviennent que la comptabilisation des horaires et des jours travaillés se fera par tout moyen, bordereau ou badgeuse.\n\n\nArticle 3 :\tModalités de l'ARTT pour les salariés relevant des groupes d’emploi à partir de F de la classification  de la métallurgie\n\nLa formule de forfait jour est convenue avec les salariés relevant des groupes d'emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie, à partir de F11, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;.\nCes salariés bénéficieront d'une convention de forfait de 217 jours (la St Eloi étant chômée et compte-tenu de l’Accord sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour financer l’assurance dépendance du 27/11/2008).\n\nLe forfait en jours s'accompagnera d'un contrôle du nombre de jours travaillés.\n\n\nArticle 4 :\tDispositions générales\n\nConditions de validité de l’accord \nLa validité du présent avenant est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du Code du Travail.\n\nDurée de l’accord\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature.\nSi des évolutions législatives venaient en contradiction avec les dispositions du présent avenant, celui deviendrait alors caduc, un nouvel avenant serait alors établi pour définir de nouvelles modalités d’application respectant lesdites évolutions législatives.\n\nRévision de l’accord \nLe présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application. Dans ce cas, un avenant sera conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.\n\n\n\nDépôt et publicité \nConformément au Code du Travail, toute Organisation Syndicale de Salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’avenant pourra y adhérer ultérieurement.\nLe présent avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, conformément au Code du Travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque conformément au  Code du Travail.\n\n\nFait en 5 originaux à Bierne, le 30/10/2025\n\nL’entreprise \nPour Ball Packaging Europe France\t\t\tPour Ball Trading France\nMonsieur ZZZ\t\t\t\tMadame XXX \nayant reçu délégation de Monsieur\t\t\tayant reçu délégation de Monsieur\nYYY, Préseident\tYYY, Président \t\n\n\n\n\nLes représentants des Organisations syndicales :\n\nCFE-CGC, Représentée par AAA, délégué syndical \n\n\n\nCGT, Représentée par BBB, délégué syndical\n\n\n\nFO, Représentée par CCC, délégué syndical\n\n\n\nSUD CHIMIE, Représentée par DDD, délégué syndical \n\n\n\n\n\n\n1\n\n\nAvenant 5 Accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail",
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