OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN (OFFICE DE L'HABITAT DE CORSE DU SUD) (OPH CAPA)

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Il est précisé que les fonctionnaires sont intégrés dans les tableaux y compris sur la rémunération, (à l’exception du supplément familial de traitement). \nAu cours de 4 réunions qui ont eu lieues les 10 avril 2025, 05 juin 2025, 25 septembre 2025 et 04 décembre 2025, les parties ont abordé, conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail, les thèmes suivants :\n· Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que l'épargne salariale,\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016)\nEtait présent à la demande de la Direction générale\n·  , Responsable Ressources Internes,\nCHAPITRE I - les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et partage de valeur ajoutée :\n1. Les salaires effectifs\nIl est rappelé que conformément à une circulaire ministérielle du 5 mai 1983, il est ici question des salaires catégoriels c'est-à-dire les salaires bruts par catégorie et non des salaires individuels.\n· Les délégués syndicaux ont sollicité la mise en œuvre d’une politique de rémunération ou d’une revalorisation générale\nLa Direction n’a pu répondre favorablement à cette demande, pour les motifs suivants :\na) Situation financière dégradée et qualification de l’OPH de la CAPA en tant qu’organisme fragile.\nUn audit organisationnel financé par la fédération est prévu courant du 1er trimestre,\nb) Sur les 3 dernières années, 100% des agents ont bénéficié d’un avancement salarial au titre de l’ancienne politique de rémunération qui prévoyait une évolution entre 2 et 5ans.\n2. Durée effective et organisation du temps de travail \nUn accord sur le temps de travail est entré en vigueur au 1er janvier 2025, avec une mise en place au 1er février 2025. Il permet de respecter les dispositions relatives au temps de travail mais également d’engager une souplesse et une meilleure maitrise du temps de travail\n3. Partage de valeur ajoutée – Intéressement\nEn application de l’accord d’intéressement signé avec les partenaires sociaux, 44 salariés de droit privé et agents FPT ont bénéficié d’un complément de rémunération pour leur implication à la bonne marche de l’Office. \n\n\nLa somme de 19 849.10 € a été répartie au mois de juillet 2025 (report versement du fait du retard dans la production des résultats), sous la forme d’une prime individuelle d’un montant moyen de 439.35€.\n\nL’accord est en vigueur jusqu’au 31/12/2025. \nUn nouvel accord sera négocié début 2026, les critères et objectifs seront :\n· Coût de gestion / logement, \n· CAF/PFT, \n· Diminution des taux d’impayés,\n· Enquête de satisfaction locataires,\n· Taux de formation, \n· Diminution du nombre d'AT, \n· Contrôle interne \n· 4 contrôles tracés par an et par Pôle \n· 4 procédures mises à jour par Pôle\n· Objectifs RSE \n· PSP\n· CUS\n· Achats\nLes modalités de calcul seront communiquées ultérieurement.\n\nCHAPITRE II - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail :\n1. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes\nSuite à la présentation des éléments de la BDES, le DS n’a pas fait état d’observations particulières. \n2. La qualité de vie au travail\nAucune demande n’a été formulé par les DS.\n2- Le droit à la déconnexion et l’articulation vie professionnelle/vie privée \nConformément à l’article L.2242-8 du code du travail, un accord relatif à la déconnexion est entré en vigueur au 1er mai 2025. \nLa Direction Générale aborde une discussion sur la pratique du droit à la déconnexion et la mise à jour de l’accord. \nUn accord relatif au télétravail, conformément à l’article L.1222-9 du code du travail, est entré en vigueur au 1er mai 2025. La mise en place fut progressive afin que les modalités du télétravail soient respectées :\n· Accord des conditions de mise en œuvre du télétravail de la part du salarié,\n· Formation aux gestes et postures,\n· Sensibilisation aux bonnes pratiques en télétravail et au droit à la déconnexion,\n· Formation sur le management à distances et management hybride.  \n\nEnfin, l’accord temps de travail prévoit des modalités d’aménagement afin de répondre au mieux à l’articulation vie professionnelle/vie privée.  \nCHAPITRE III - Dispositions génériques et légales\n· La Direction et la représentation syndicale conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes au jour de la signature du présent accord.\nArticle 1 : Durée et révision de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, qui prendra fin à la signature d’un prochain accord qui viendrait modifier un ou plusieurs des thèmes concernés.\n\nEn application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\nTout ou partie dudit accord cessera de produire ses effets dès l’application d’un nouvel accord portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent document.\n\n\nArticle 2 : Salariés et agents bénéficiaires\nLes dispositions du présent accord bénéficieront aux salariés de l’Office titulaires d’un contrat de travail de droit privé à la date de signature des présentes, selon les modalités définies.\nToutefois, certaines mesures sont également étendues aux agents de la fonction publique (articles 2 et 3 du chapitre 1, chapitre 2), et sont donc applicables à l’ensemble du personnel de l’Office.\n\nPour le reste, les agents relevant du Statut de la Fonction Publique Territoriale restent soumis aux dispositions régies par ledit Statut.\n\nArticle 3 : Dépôt et publicité de l’accord\nEn application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.\nUn exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et à la disposition de l’ensemble des collaborateurs sur sharepoint, dans le répertoire commun sous le fichier « ACCORDS ».\n\n\tFait à AJACCIO, le 04 décembre 2025.\n\n\n\nOPH : Immeuble Stiletto – Route du Stiletto - CS 90180 – 20700 AJACCIO Cedex 9\nTél. : 04 95 22 10 42 – mail : office@habitat2a.fr – www.ophcapa.fr\nLe délégué syndical\n  pour le STC\n\n\n\n\n\nLa Directrice Générale Adjointe",
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