SOC ANTIL INVESTIS POINTE BOUT (SAIPB)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052322927",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/32/29/ACCOTEXT000052322927.xml",
    "siret": "31151000200034",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97225060562",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      },
      {
        "code": "091",
        "groupe": "07",
        "libelle": "Classifications"
      }
    ],
    "codeApe": "5510Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1758758400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Hôtels et hébergement similaire",
    "codeIdcc": "1979",
    "fileSize": "5 Mo",
    "dateDepot": 1746144000000,
    "dateEffet": 1745452800000,
    "dateTexte": 1745452800000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "PROCES VERBAL D’ACCORD\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\n24 avril 2025\n\n\n\nEntre\n\nLa société SAS SAIPB Hotel la Pagerie dont le siège social est situé Pointe du Bout - 97229 Trois Ilets, représentée par sa Directrice Générale,\n\nD'une part,\n\nEt\n\nL'organisation syndicale CDMT représentée par son délégué syndical \nL'organisation syndicale CGTM représentée par son délégué syndical \n\nD'autre part,\n \n\nIl est rappelé ce qui suit : \n\nPréambule \nAprès les réunions de négociation qui se sont tenues les : 2 avril, 11 avril, 16 avril et 24 avril 2025.\n\nIl est convenu ce qui suit : \n\nArticle 1 – Champ d'application\n\n· La société SAS SAIPB  \n· L'établissement Hôtel La Pagerie, Pointe du Bout, 97229 Trois Ilets - de l'entreprise, en application du protocole du 24 avril 2025, au terme duquel a été organisée la décentralisation de la négociation.\n\nArticle 2 – Demande d'augmentation du taux horaire de chaque salarié de 20% et d’une révision des niveaux et échelons.  \nRéponse de la Direction :\nLes salaires ont été revus à la hausse grâce à la nouvelle grille HCR au 1er décembre 2024 pour l'ensemble des salariés. La Direction a fait une analyse de l’évolution du taux horaire  entre le 1er Janvier 2024 et le 1er Janvier 2025 pour l’ensemble du personnel de plus d’un an d’ancienneté, et elle a relevé une évolution moyenne de 2,61%. \nSelon l'INSEE, voici l'indice des prix à la consommation des ménages pour l'année 2024 : \nSur les douze derniers mois, l'augmentation est de 1,8 % en Martinique, contre 1,3 % pour l'ensemble de la France. Sur l'année, les prix de l’alimentation ont progressé de 2,1 % en Martinique. En revanche, les prix des produits de santé restent stables. Les prix des produits manufacturés progressent de 0,9 %.\nSur un an, les prix de l’énergie augmentent de 2,3 % en Martinique, soit une progression plus marquée qu’au niveau national (+1,2 %). Les prix des loyers, des services de santé et de communication restent stables. Sur douze mois, les prix des services augmentent de 2,3 % en Martinique, un chiffre légèrement supérieur à celui de la France métropolitaine (+2,2 %).\nLa Direction propose cette année de :\n\n· Verser une prime à tous les salariés en CDI et en CDD saisonniers/Extras réguliers sur 2024  :  \n· prime de base de 470€ (hors CDS et hors Staff Boutique), qui sera proratisée selon le temps de présence sur l’année.\n· prime pour les CDS fixée en fonction de la grille d’objectifs. \n\n· Une augmentation de salaire individuelle sera faite au cas par cas (réajustement au besoin du niveau et échelon selon les postes selon la grille HCR communiquée aux délégués, augmentation du salaire si évolution trop faible du taux horaire sur 2024, etc.). Pour rappel, certains salariés ont déjà bénéficié de cette réevaluation en 2024.\n\nDonner un budget à chaque Chef de service pour l'octroi de primes individuelles au sein de leur service respectif : la Direction réserve une enveloppe totale de 6800€, dispatchée aux CDS en fonction des effectifs moyens de leurs équipes respectives sur l'année. Chaque Chef de service dispose de cette enveloppe pour récompenser individuellement chaque membre de son équipe.\n\n\nArticle 3 – Flexibilité pour les congés pour permettre aux équipes de pouvoir plus facilement les organiser dans leur cadre de vie privée. \nRéponse de la Direction :\nChaque année, nous communiquons une note d’informations rappelant que “La période principale de prise de congés s’étend du 1er mai au 31 octobre et doit être d’une durée de 2 semaines minimum et de 4 semaines maximum.” \nNéanmoins, même si la période indiquée est à privilégier pour les demandes de congés des salariés, le manager et la direction se réservent le droit de refuser des demandes de congés durant cette période principale en fonction des besoins du service, notamment pendant les périodes de forte activité pour l’entreprise; comme par exemple de fin juillet à mi-août. \nEgalement, les congés sont parfois acceptés en dehors de cette période principale indiquée, comme Avril ou Novembre par exemple.\nIl est important de rappeler que chaque service a ses propres specificités et peut donc avoir des besoins différents.  \nDans un souci de bien-être et de confort pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction est toujours restée ouverte à l’étude de demandes exceptionnelles en dehors de cette période.\nCes demandes sont examinées au cas par cas avec les managers, dans la limite des contraintes organisationnelles et dans un esprit d’équité entre les salariés, afin de permettre à chacun de bénéficier, à tour de rôle, d’un aménagement ponctuel de son planning de congés.\nPour pouvoir organiser au mieux le service sur l’année, la Direction rappelle qu’il est demandé en décembre à tous les managers de communiquer à la Direction et le Service RH, son prévisionnel EQUIPE sur l’année suivante. \n\nArticle 4 – Mutuelle prévoyance : demande de prise en charge à 100% par l'entreprise. Les salariés souhaitent les détails de la prise en charge et revoir les modalités d'application de la prévoyance décès.\nPoint évoqué par les représentants du personnel : La prévoyance est obligatoire, mais les salariés n'en étaient pas informés et ne souhaitent pas y adhérer.\nRéponse de la Direction :\nDans le cadre de la Convention Collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants), la mutuelle (complémentaire santé) et la prévoyance sont obligatoires pour les salariés. \nPrévoyance obligatoire\nDepuis le 1er janvier 2005, un régime de prévoyance est imposé à toutes les entreprises relevant de la CCN HCR. Ce régime couvre les risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité et prévoit une rente éducation. La cotisation est partagée à 50 % entre l'employeur et le salarié. Tous les salariés, y compris les CDD, les saisonniers, les apprentis et les alternants, doivent en bénéficier.\nMutuelle obligatoire\nLa mutuelle santé est obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d'ancienneté dans l'entreprise. L'accord de branche a supprimé toute condition d'ancienneté pour l'affiliation, conformément à la généralisation de la complémentaire santé. \nIl existe plusieurs cas de dispense autorisés par la loi et la convention HCR : \n· CDD ou contrat de mission \n- Dispense possible à la demande du salarié\n- Justificatif requis : conjoint salarié déjà couvert par une mutuelle obligatoire, Couverture individuelle (jusqu’à échéance du contrat), Mutuelle étudiante\n- Le salarié doit formuler une demande écrite de dispense.\n· Salariés à temps très partiel ou apprentis\n- Si la cotisation salariale représente 10% ou plus de leur rémunération brute, ils peuvent refuser l’adhésion.\n- Demande écrite obligatoire, avec justificatif.\nConformément à la législation en vigueur et à la Convention Collective des HCR, l’employeur prend en charge 50% du coût de la complémentaire santé et prévoyance obligatoire. Ce niveau de prise en charge respecte le cadre légal et conventionnel applicable à notre entreprise. Une prise en charge à 100% reste une possibilité facultative pour l’employeur, mais elle n’est pas prévue dans notre politique actuelle, notamment pour des raisons d’équilibre financier.\nSi un salarié estime que le contrat ne lui convient pas, il peut souscrire un contrat individuel en complément s’il le souhaite.\nLors de l’embauche d’un salarié, des informations sur la complémentaire santé collective sont envoyées à chaque salarié. Toutefois, face à une incompréhension des salariés, la Direction va faire une révision complète de la note d’informations envoyée à chaque salarié à l’embauche concernant son affiliation au régime de mutuelle santé et de prévoyance, conforme aux obligations légales dans le cadre de la Convention Collective HCR.\nCette dernière sera soumise aux délégués du personnel pour avis.\nNous rappelons également que la Responsable RH se tient disponible sur RDV pour renseigner le collaborateur à l’embauche ainsi que pendant toute la durée de son contrat de travail. \n\nArticle 5 – Pour compenser les demandes de remplacement d'urgence, les surcharges de travails pour x raison, la dégradation des conditions de travail, la penibilité accrus par une mauvaise gestion des personnes et des calendriers, nous demandons l'adoption d'un 13e mois.\nRéponse de la Direction :\nNous prenons note de la demande formulée par les délégués du personnel concernant la mise en place d’un 13e mois, présentée comme une mesure de reconnaissance face aux surcharges de travail, à la pénibilité et aux difficultés organisationnelles rencontrées.\nLa Direction est pleinement consciente des enjeux liés à la qualité de vie au travail et à la valorisation des collaborateurs. À ce titre, de nombreuses actions concrètes sont déjà mises en place pour améliorer le bien-être des équipes, parmi lesquelles :\n· l’organisation de sorties du personnel et d’activités de team building,\n· la mise en valeur des collaborateurs à travers le programme \"employé du mois\",\n· les déjeuners et goûters du personnel,\n· des primes de fin d’année ainsi que des primes d’ancienneté,\n· Les chèque cadeaux d’anniversaire et de fin d’année\n· des investissements importants dans la rénovation de l’hôtel, dans de nouveaux outils de travail et dans les tenues du personnel,\n· et de manière générale, une implication constante de la direction dans l'amélioration des services, l’organisation interne, et la qualité des prestations offertes à notre clientèle.\nNous estimons que ces éléments, mis en œuvre de manière continue, participent à la reconnaissance du travail accompli par chacun et à l’amélioration des conditions de travail.\nEn l’état actuel, la Direction n’est donc pas favorable à la mise en place d’un 13e mois, mais reste ouverte au dialogue et à l’échange sur d'autres leviers de reconnaissance ou d’amélioration du quotidien au travail.\n\nArticle 6 – Prime de remplacement en urgence et/ou sur les jours de repos de 200euros net par jours travaillés. \nRéponse de la Direction :\nNous souhaitons rappeler ce qui avait été convenu lors des précédentes NAO. \nA partir du moment où un salarié est sollicité pour venir remplacer un collègue absent, tout en respectant un délai de prévenance de 72h, selon l'article 21 de la convention collective des CHR en vigueur :               \n· Le salarié peut avoir légalement un seul jour de repos sur la semaine puis 2 repos la semaine suivante. Le salarié dans ce cas rattrapera la journée de repos manquante sous un délai raisonnable et maximum de 6 mois.\nDans le cas où les 72h de prévenance ne peuvent pas être respectées par l'employeur, ce qui est considéré comme un remplacement en urgence, le salarié peut :\n· Récupérer cette journée comme dans le point précédent + obtention d’une prime de remplacement en urgence de 11€ brut.\n· Faire le choix de se faire payer cette journée de travail supplémentaire\nLa Direction augmente la prime de remplacement en urgence à 12€ brut. \n\nArticle 7 – Prime de transport à augmenter de 20% ou remise de carte carburant. Les dépenses liées aux déplacements ont encore augmenté.\nRéponse de la Direction :\nLe prix du sans-plomb a été fixé à 1.61€/L en janvier 2023 vs. 1.77€/L en décembre 2022, soit une réduction de 9.0%. Similairement, le prix du gazole a enregistré un baisse de 8.5% en janvier 2023 vs. décembre 2022.\nLa Direction a fait une analyse de l’évolution du coût du carburant à la Martinique sur l’année 2024\nDécembre 2023 : SP 1,76 €/L - Gazole 1,74 €/L\nJanvier 2024 : SP 1,70 €/L - Gazole 1,65 €/L\nFévrier 2024 : SP 1,75 €/L - Gazole 1,67 €/L\nMars 2024 : SP 1,80 €/L - Gazole 1,77 €/L\nAvril 2024 : SP 1,86 €/L - Gazole 1,78 €/L\nMai 2024 : SP 1,92 €/L - Gazole 1,74 €/L\nJuin 2024 : SP 1,89 €/L - Gazole 1,67 €/L\nJuillet 2024 : SP 1,82 €/L - Gazole 1,68 €/L\nAoût 2024 : SP 1,86 €/L - Gazole 1,71 €/L\nSeptembre 2024 : SP 1,83 €/L - Gazole 1,65 €/L\nOctobre 2024 : SP 1,78 €/L - Gazole 1,64 €/L\nNovembre 2024 : SP 1,77 €/L - Gazole 1,63 €/L\nDécembre 2024 : SP 1,75 €/L - Gazole routier: 1,67 €/L\nJanvier 2025 : SP 1,75 €/L - Gazole routier: 1,66 €/L\nEntre décembre 2023 et décembre 2024, le prix du SP a légèrement baissé et le prix du Gazoil a baissé de 4,19%. Néanmoins on observe sur l’année 2024, une fluctuation maximum de 9,71% pour le SP et de 9,20% pour le Gazole. \nPour palier à ces fluctuations, la Direction propose une augmentation de 7% sur les indemnités brut de chaque zone à partir du mois suivant la signature du protocole, soit :\nZ1 : 1,00€ brut / jour travaillé > 1,07€ brut\nZ2 : 1,89€ brut / jour travaillé > 2,02€ brut\nZ3 : 2,57€ brut / jour travaillé > 2,75€ brut\nZ4 : 3,25€ brut / jour travaillé > 3,48€ brut\nLa Direction rappelle également que la prime de transport NET en bas du bulletin ne varie pas en cas de congés payés ou d’absence de courte durée du salarié, pour les contrats CDI, CDD et Apprentis.\n\nArticle 8 – Prime de nuit (art L213.1.1 alinea 2 du cide du travail) à augmenter de 50%. Prise en compte du travail de nuit des équipes de réception qui peuvent être amenées à travailler après 22h\nRéponse de la Direction :  \n​La Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (CCN HCR) encadre spécifiquement le travail de nuit dans le secteur. \nDéfinition du travail de nuit : \nLe travail de nuit est défini comme tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures.\nStatut de travailleur de nuit :\nUn salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il remplit l'une des conditions suivantes :​ \n· Effectue au moins 3 heures de travail de nuit, deux fois par semaine ;\n· Accumule 280 heures de travail de nuit sur l'année civile pour les établissements permanents ;\n· Accumule 70 heures de travail de nuit sur un trimestre civil pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents. \nLes travailleurs de nuit bénéficient de compensations sous forme de repos compensateur :​\n· 1 % de repos compensateur par heure de travail effectuée pendant la période de travail de nuit (22h-7h) ;\n· Pour les salariés à temps plein et travaillant de nuit toute l'année, le repos compensateur est forfaitisé à 2 jours par an\nIl est important de noter que le travail de nuit ne donne pas lieu à une majoration salariale dans le secteur des HCR, toutefois concernant la Réception, l’entreprise a souhaité appliquer un salaire différent pour les postes de Réceptionniste Tournant et Réceptionniste de nuit comparé au poste de Réceptionniste Polyvalent.\nPour rappel, voici ce qui a été convenu dans l’entreprise :\n· Pour l’équipe petit-déjeuner (>280h de nuit/an) qui démarre à 5h00, la Direction a instauré une collation à savoir : une boisson et une viennoiserie/pain. Aussi, les salariés qui effectuent plus de 280 heures de nuit par an, bénéficient de 2 jours de repos supplémentaires par an.\n· Pour le « Réceptionniste tournant » (dont sa fiche de poste intègre des missions de shift de nuit), la Direction a mis en place une prime pour chaque nuit effectuée à hauteur de 15,00€ brut en lieu et place des repos compensateurs. \n· Pour le Receptionniste de nuit à temps plein, il dispose de 2 repos compensateurs par an.\nLa Direction ne souhaite pas augmenter le montant de la prime de nuit. \nDans le cas d’un réceptionniste polyvalent par exemple, il ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus pour être considéré comme un travailleur de nuit.\n\nArticle 9 – Prime de remplacement plongeur ou Cuisinier de 30euros net par jour de remplacement pour les équipes de restauration.\nRéponse de la Direction :  \nLa direction a bien pris connaissance de la demande concernant la mise en place d’une prime spécifique lorsqu’un collaborateur est amené à remplacer un collègue absent sur son poste.\nCe sujet a été discuté avec l’ensemble des managers, afin de recueillir leur avis. Après réflexion, et dans un souci d’équité entre les collaborateurs et de maintien d’un esprit d’équipe, la direction ne répondra pas favorablement à cette demande.\nEn effet, ce type de situation, bien que contraignante, doit rester exceptionnelle et peut concerner tous les services à un moment ou un autre. Il revient aux managers, en lien avec la direction, d’anticiper au mieux ces absences pour limiter l’impact sur les équipes et l'organisation.\nLorsque ce genre d’imprévus survient, il est essentiel que chacun fasse preuve de polyvalence et de solidarité, dans un esprit d’équipe, afin d’assurer la continuité du service et de préserver la qualité de nos prestations, ainsi que la pérennité de l’entreprise.\nPar ailleurs, nous rappelons que des formes de reconnaissance sont déjà en place, telles que :\n· les primes annuelles et ponctuelles attribuées par les chefs de service,\n· la mise à l’honneur des collaborateurs via la nomination \"employé(e) du mois\",\n· et d’autres initiatives internes.\nLe chef de service est également invité à proposer à la direction toute autre forme de valorisation ou de récompense adaptée à son équipe, en fonction du contexte et des efforts fournis.\n\nArticle 10 – Prime de penibilité de 50euros net par jour pour l'équipe technique et l'équipe des étages en cas de surcharge de travail importante (container à dépoter, chambres en surnombre \nRéponse de la Direction :  \nConcernant le service Technique, la direction ne donnera pas suite favorablement à cette demande, dans la mesure où les tâches de manutention évoquées (y compris le dépotage de containers) font partie intégrante des missions prévues dans la fiche de poste de l’agent de maintenance. Il s’agit donc d’activités relevant de leur champ habituel d’intervention.\nConcernant l’équipe des étages, La direction reconnaît l’effort exceptionnel fourni par cette équipe dans le cadre d’une remise en état approfondie des chambres, qui sortait du cadre habituel de leurs missions.\nÀ ce titre, et pour saluer l’implication démontrée par les femmes de chambre concernées, une enveloppe exceptionnelle de 600 € sera mise en place, à répartir entre les personnes ayant participées à cette tâche.\nCette décision s’inscrit dans une volonté de reconnaître l’engagement des équipes dans des situations vraiment exceptionnelles, tout en maintenant une cohérence avec les missions de base de chacun.\n\nArticle 11 – Augmentation des chèques cadeaux :  60euros pour les anniversaires, 160 euros pour fin d'année.  Toujours pour prendre en compte l'augmentation du coût de la vie.\nRéponse de la Direction :\nLa Direction est favorable à une augmentation des chèques cadeaux comme suit :\n· Anniversaire à 60€ à partir du 1er Janvier 2026\n· Fêtes de fin d’année à partir de décembre 2025\n\tCDI, ancienneté de plus de 12 mois\n\t150€\n\n\tCDI, ancienneté de plus de 6 mois\n\t100€\n\n\tCDD et apprentis de plus de 6 mois\n\t70€\n\n\tCDI, CDD, apprentis de - de 6 mois d'ancienneté et EXTRA de + de 3 mois\n\t40€\n\n\n\nArticle 12 – Prime de formation de 150 € nets par mois, lorsque que l'on demande à un personnel de former un nouvel arrivant.\nRéponse de la Direction :\nDans le cadre de l’intégration de nouveaux collaborateurs, il est rappelé que la responsabilité première de leur formation revient aux managers et aux assistants. Ils sont les référents privilégiés pour transmettre les savoir-faire, les procédures et les bonnes pratiques de l’entreprise.\nSelon la procédure d’intégration de l’entreprise, Le CDS avec l'aide du service RH doit désigner un parrain; ce référent de service aidera le collaborateur pour une période déterminée.\nLa Direction est favorable à la mise en place d'une prime de reconnaissance pour les collaborateurs qui sont désignés “Parrain” et qui participe activement à la formation des nouveaux arrivants. Ce rôle demande du temps, de l’implication et une réelle capacité à transmettre les bonnes pratiques de l’établissement. \nCette démarche vise à garantir une intégration de qualité tout en valorisant les compétences internes, encouragant la transmission du savoir-faire, et pour renforcer la cohésion d’équipe.\nDispositif proposé :\n· Bénéficiaires : Tout salarié désigné par le manager comme \"Parrain\" pour un nouveau collaborateur, dans le cadre d’une intégration organisée.\n· Montant de la prime :\nPrime forfaitaire de 80 € brut par période de formation complète (période d’accompagnement correspondant à 1 mois).\n· Conditions d’attribution : \nLe manager doit désigner à l’avance le salarié référant et en informer le service RH et la Direction. \nLa formation doit porter sur les gestes métier, les procédures internes, l’attitude clientèle et les standards de l’établissement.\n· Versement de la prime :\nLa prime est versée une fois la période de formation validée par le manager.\n· Fréquence : \nLa prime peut être attribuée jusqu’à 3 fois par an maximum par salarié, sauf cas exceptionnels justifiés.\n· Modalités :\nUn retour du collaborateur formé pourra être recueilli de manière anonyme pour assurer un suivi qualitatif.\nAvant la fin de période d'essai, le CDS doit faire un bilan (Modèle Rapport Intégration) à envoyer au service RH et la Direction.\nIl sera également demandé au parrain de faire un bilan de son d'intégration qui sera intégré au rapport du CDS.\n\nArticle 13 – La prise en compte des pourboires versés par CB, qui font partie intégrante et totale du salaire de ceux qui le reçoivent en récompense de leur travail.   \nRéponse de la Direction :\nLes pourboires sont calculés tous les deux mois, et les managers qui reçoivent des pourboires pour distribution aux équipes doivent signer une remise. Il est nécessaire de mettre en place une meilleure organisation pour répartir équitablement les pourboires. Ce sujet sera discuté à nouveau avec l’ensemble des managers pour trouver un bon fonctionnement pour l’entreprise.\nArticle 14 – Durée et Publicité\n\nLe présent accord est conclu pour l’année civile 2024.\n\nIl sera adressé à la date du 2 mai 2025, (8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et les délégués du personnel.\nMention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.\n\nFait aux Trois Ilets, le 24 avril 2025.\nLe présent protocole contenant 9 pages a été établi en 3 exemplaires originaux.\n\n\nPour la SAS SAIPB             \tPour la délégation syndicale\t          Pour la délégation syndicale\n CDMT\t\t\t\t          CGTM"
    },
    "titreTexte": "Procès-verbal d'accord négociation annuelle obligatoire 24 avril 2025",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "IG-20260113",
    "relevantDate": 1745452800000,
    "dateDiffusion": 1759190400000,
    "raisonSociale": "SOC ANTIL INVESTIS POINTE BOUT",
    "attachementUrl": "/2025/04/24/T97225060562-31151000200034.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052322927",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1979",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Classifications",
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle",
      "Système de prime (autre qu'évolution)",
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052322927",
        "cid": "ACCOTEXT000052322927",
        "title": "Procès-verbal d'accord négociation annuelle obligatoire 24 avril 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97225060562",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-09-30T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-04-24T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOC ANTIL INVESTIS POINTE BOUT",
    "sizeAttachment": "22289",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR08311510002"
  ],
  "siege": {
    "epci": "249720053",
    "cedex": null,
    "siret": "31151000200034",
    "geo_id": null,
    "region": "02",
    "adresse": "HOTEL DE LA PAGERIE MARINA POINTE DU BOUT 97229 LES TROIS-ILETS",
    "commune": "97231",
    "latitude": "14.555781521",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-61.05167199",
    "type_voie": "MARINA",
    "liste_idcc": [
      "1979"
    ],
    "code_postal": "97229",
    "coordonnees": "14.555781521,-61.05167199",
    "departement": "972",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "POINTE DU BOUT",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LES TROIS-ILETS",
    "liste_enseignes": [
      "HOTEL PAGERIE"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "HOTEL DE LA PAGERIE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "55.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T04:00:30",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "55.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "SAIPB",
  "siren": "311510002",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 807351
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "POUPINEL DE VALENCE (BIDAULT DES CHAUMES)",
      "prenoms": "ELODIE ISABELLE MARIE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1986-09",
      "annee_de_naissance": "1986"
    },
    {
      "siren": "403496672",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "MARTINIQUE GUADELOUPE AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "442397444",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "CAEXHAM",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "871800546",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "FIDEA-FPL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "1979"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": true,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": true,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": "non_valide",
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOC ANTIL INVESTIS POINTE BOUT (SAIPB)",
  "date_creation": "1977-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-09-02T07:51:36",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOC ANTIL INVESTIS POINTE BOUT",
  "activite_principale": "55.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-21T23:52:30",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:15:21",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249720053",
      "siret": "31151000200034",
      "geo_id": null,
      "region": "02",
      "adresse": "HOTEL DE LA PAGERIE MARINA POINTE DU BOUT 97229 LES TROIS-ILETS",
      "commune": "97231",
      "latitude": "14.555781521",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-61.05167199",
      "liste_idcc": [
        "1979"
      ],
      "code_postal": "97229",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LES TROIS-ILETS",
      "liste_enseignes": [
        "HOTEL PAGERIE"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "55.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "55.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "55.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "I",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}