ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (ESCP BUSINESS SCHOOL) (EESC ESCP)

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      "content": "Accord NAO 2024 - ESCP\nNégociations Annuelles Obligatoires\n\n\nEntre :\n\nEESC ESCP Europe,\nEtablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC),\nDont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS,\nImmatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris,\nReprésentée par ……………, agissant en qualité de Directeur général, assisté de …………………, Directeur des ressources humaines et ……………………, Responsable des Relations sociales, pour les négociations.\n\nCi-après dénommé « La Direction de ESCP » ;\n\nET\n\nLa délégation suivante :\n\nLa CFDT, \tReprésentée par …………….., Délégué syndical, \n\t\tAccompagné de ………………….\n\t\t\nCi-après dénommé « La délégation syndicale » ;\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\nPréambule :\n\nLa délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont rencontrées le 2 mai 2024 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires 2024 en application de l’article L.2242-1 du code du travail.\n\nLa délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont ensuite rencontrées pour discuter à plusieurs reprises les 15 mai 2024, 30 mai 2024. \n\nLe présent accord est établi afin de constater les points convenus entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé au titre de l’année 2024.\n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est applicable au personnel EESC de ESCP présent à signature de l’accord. \n\n\nARTICLE 2 - ACCORD DES PARTIES\n\n2.1 – Politique salariale\n\nLa Direction de ESCP a étudié les demandes de la délégation syndicale avec la plus grande attention et a répondu favorablement à certaines d’entre elles. \n\nLa politique salariale de ESCP est basée sur la reconnaissance des efforts fournis collectivement et individuellement. \n\nA l’instar de l’année 2023, la délégation syndicale a souhaité que la Direction ESCP privilégie les augmentations collectives en raison de l’inflation, ce que la Direction a une nouvelle fois accepté pour l’année 2024. \n\nEn effet, la Direction souhaite appliquer à la fois des mesures pérennes (augmentations générales et individuelles) et des mesures plus ponctuelles (primes) afin de trouver une réponse adaptée en raison du contexte national et interne.\n\nPlusieurs mesures issues des NAO 2023 et appréciées des collaborateurs sont reconduites pour 2024. \n\nAprès discussions et échanges quant aux différentes propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les points abordés. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes : \n\n2.1.1 Augmentations générales \n\nL’augmentation générale (AG) des salaires est répartie selon 3 tranches, selon le salaire mensuel fixe contractuel en équivalent temps plein au 1er juillet 2024 :\n\n· Tranche 1 (salaire < 2.800 €) : \t\t\t\tAG 3,5 %\n· Tranche 2 (salaire entre 2.801€ et 4.800 €) : \t\tAG 2,25 %\n· Tranche 3 (salaire >4801 €) :\t\t\t\tAG 1,25 %\t\n\nLes salariés bénéficiaires des augmentations générales sont les salariés EESC en CDI, présents au 31 décembre 2023 et toujours présents dans les effectifs au 1er juillet 2024.\n\nLa mesure sera appliquée sur la paie de juillet 2024.\n\n2.1.2 Augmentations Individuelles, primes exceptionnelles individuelles et promotions :\n\nLe budget alloué aux augmentations individuelles pour les collaborateurs en EESC est de 235.000€ dont 55.000€ pour les enseignants. Ces augmentations individuelles seront attribuées en janvier 2025 au plus tard, après consultation des managers. \n\nLe budget alloué aux primes exceptionnelles individuelles pour les collaborateurs en EESC est de 200.000€ dont 40.000€ pour les enseignants. Ces primes individuelles seront attribuées en 2024 et en janvier 2025 au plus tard, après consultation des managers.\n\nLe budget alloué aux promotions pour les collaborateurs en EESC est de 30.000€. Ce budget sera utilisé dès signature de l’accord et au plus tard sera soldé lors de la campagne de revalorisation et prime de 2024, implémentée en janvier 2025.\n\n\nUne attention particulière sera portée pour les collaborateurs en EESC n’ayant pas bénéficié de revalorisation ni de prime durant les 3 dernières années. De plus, une attention particulière sera portée dans l’attribution et la reconnaissance des collaborateurs pour l’amélioration de l’index égalité Femmes/Hommes de ESCP.\n\nL’attribution des revalorisations individuelles, des promotions et des primes exceptionnelles fera suite à une sollicitation des managers de ESCP et sera arbitrée par la Direction des ressources humaines et les membres de la Direction générale afin d’assurer un respect du budget et l’équité dans leurs attributions.\n\nLes mesures seront appliquées sur la paye du mois de janvier 2025.\n\n2.1.3 Mesure de rattrapage des écarts de salaire entre les femmes et les hommes :\n\nLa Direction a souhaité consacrer une mesure spécifique à la réduction des écarts de salaire constatés et n’ayant pas trouvé justification entre les femmes et les hommes.\nSur ce point l’index de l’égalité professionnelle a souligné qu’un effort devait être fait en particulier sur la catégorie des femmes cadres de plus de 30 ans. Après étude globale des écarts de rémunération un échantillon de population a été ciblée afin d’analyser plus particulièrement les situations, en fonction de leur métier, de leur classification, de leur ancienneté et de leur position d’encadrement (manager/non manager).\n\nUne enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts dans la limite de 97 350 € brut annuel soit 52 417 € pour l’année 2024, implémentée à compter de juillet 2024.\n\nLes écarts de plus de 5 points par rapport aux hommes de la même catégorie, à poste et âge comparables, seront analysés par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déterminera, en concertation avec la hiérarchie concernée, si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place.\nUn bilan de ces rattrapages sera présenté en Comité Social et économique.\n\nCes mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées.\nCette mesure sera appliquée à compter du mois de juillet 2024.\n\n2.1.4 Prime de partage de la valeur (PPV) :\n\nUne Prime « PPV » de 700€ brut sera allouée aux collaborateurs en CDI en EESC dont le salaire contractuel brut est inférieur à 3 SMIC (selon la valeur du SMIC le mois de l’attribution), et présents au 31 décembre 2023 sous contrat CDI en EESC et toujours présents dans les effectifs le mois du versement.\n\nLa prime PPV est exonérée de charges sociales, de CSG/CRDS et de fiscalité pour les collaborateurs éligibles.\n\nLe versement de la prime PPV se fera au plus tard sur la paye d’octobre 2024.\n\n2.1.5 Abondement sur les versements volontaires vers le PEI/PERCOI\n\nESCP reconduit l’abondement de 100% des versements volontaires dans la limite de 700€ par an, sur le PEI ou le PERCOI proposé par ESCP (géré par EPSOR) pour tout collaborateur justifiant de 6 mois d’ancienneté. \n\nLa prime d’intéressement placée sur le PEI ou le PERCOI n’est pas considérée comme un versement volontaire et ne donne donc pas lieu à abondement de la part d’ESCP.\n\n\n2.2 Rachat de jours de RTT \n\nDans la continuité des NAO 2023 et afin d’optimiser l’utilisation des congés payés et RTT, ESCP reconduit le dispositif de rachat de jours de RTT dans la limite de 3 semaines (15 jours) par an, dans la limite monétaire et selon les modalités fixées par L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025.\n\nUne campagne de « Rachat de jour de RTT » sera opérée par la Direction des Ressources humaines, en fin d’année. Ce dispositif est reconduit dans les mêmes modalités qu’en 2023.\n\n2.2.1 – Bénéficiaires\n \nLa présente mesure est applicable à l’ensemble du personnel administratif, de statut « Employé » ou « Technicien » ou « Cadre », de l’EESC de ESCP présent à signature de l’accord, en respect de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). \n\n2.2.2 – Modalités de rachat \n\nLes salariés peuvent racheter jusqu'à 15 jours de RTT par année civile. Le montant maximal du rachat ne peut excéder 7.500 € net pour l’année 2024. Le rachat des jours se fera avec une majoration de 10 % de la rémunération habituelle pour les RTT. \n\n2.2.3 – Procédure de demande\n \nLes salariés souhaitant racheter des jours de RTT doivent en faire la demande par voie digitale auprès des ressources humaines, durant la campagne annuelle initiée par la direction des Ressources humaines. Le paiement des jours demandé sera opéré le mois suivant, au plus tard durant le mois de décembre de l’année. \nLes salariés seront informés de l'acceptation ou du refus de leur demande.\n\n\n2.3 Autres mesures favorables à l’équilibre vie privée et vie professionnelle \n\n2.3.1 Reconduction du forfait mobilité durable\n\nLes parties ont convenu de reconduire le forfait mobilité durable (FMD) pour l’année 2024 pour une durée d’un an (de janvier 2024 à décembre 2024) avec une revalorisation de l’indemnité à hauteur maximale de 800€ nets pour une année entière. \n\nEn effet, introduite par la loi n° 2020-5041 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, à l’aide d’un moyen de transport durable (non thermique). \n\nLes parties conviennent d’appliquer cette disposition pour :\n· Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location),\n· Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),\n· Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.).\n\nIl sera considéré UN trajet Aller/Retour par jour travaillé. Les jours de télétravail ne rentrant pas en compte dans le calcul de l’indemnité.\nLe nombre de jours travaillés sur l’année sera considéré au regard du nombre de déplacements déclaré pour le calcul de la prime.\n\n2.3.1.1 Bénéficiaires \n\nLes bénéficiaires sont les salariés de l’EESC, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, et contrat d’alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année 2024.\n\n2.3.1.2\tMontant et plafond forfait Mobilité durable \n\nLe dispositif étant applicable de janvier à décembre 2024, l’indemnité est plafonnée à 800€ nets (exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu) pour l’année 2024 et pour une année entière, montant limite cumulé avec le remboursement des autres frais de transport collectif (par exemple : remboursement NAVIGO), en respect du cadre légal.\n\nLe versement de cette indemnité s’effectuera en année N+1 sous réserve de la présence effective du collaborateur au jour du versement. Pour l’année 2024, l’indemnité sera versée en février ou mars de l’année 2025, si tous les justificatifs ont été transmis. \n\nPour en bénéficier, le salarié devra compléter sur l’honneur le formulaire qui lui sera transmis (cf. Annexe) et fournir l’ensemble des justificatifs demandés, notamment : \n\n-\tLe trajet domicile / travail\n-\tSi le salarié utilise un vélo avec abonnement (par exemple « Vélib »: obligation de fournir les éléments justificatifs de son abonnement).\n\n2.3.1 Prise en charge du contrat frais de santé\n\nConscient de l’importance d’une bonne prise en charge de la santé de nos collaborateurs, ESCP prend en charge 70% du contrat frais de santé depuis la mise en place du contrat. \n\nESCP accepte de revoir à la hausse sa participation à la prise en charge du contrat frais de santé. Aussi, à compter du 01/09/2024, ESCP prendra en charge 75% du contrat de base (hors option) frais de santé.\n\n\nARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.\n\n\n\nARTICLE 4 – PUBLICITÉ\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.\n\n\n\nFait à Paris, le _____________________\n\n\nPour la Direction \nLe Directeur général, \n……………………,\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT \nLe Délégué syndical, \n…………………\n\n\n\n\n\n7\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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    {
      "nom": "KHAROUBI",
      "prenoms": "CÉCILE SARAH",
      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-06",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "nom": "LEPARMENTIER (LAGARDE)",
      "prenoms": "MARION",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-02",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "LEDERMAN",
      "prenoms": "ALEXANDRE PAUL DAVID",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-04",
      "annee_de_naissance": "1965"
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    {
      "nom": "LELLOUCHE",
      "prenoms": "JOELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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      "date_de_naissance": "1966-03",
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    {
      "nom": "ANDRÉ (LERUSTE)",
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      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-09",
      "annee_de_naissance": "1966"
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    {
      "nom": "GOTTI (NOGRETTE)",
      "prenoms": "BRIGITTE MARIE",
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    {
      "nom": "OOTES",
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    {
      "nom": "PIERRE",
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      "qualite": "Administrateur",
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      "date_de_naissance": "1969-11",
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    {
      "nom": "POCHON",
      "prenoms": "ALEXANDRE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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    },
    {
      "nom": "RATTALINO",
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      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
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    {
      "nom": "SAVARY",
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      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
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    {
      "nom": "VALENTIE (VERDIER)",
      "prenoms": "ANNE-GABRIELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-12",
      "annee_de_naissance": "1970"
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    {
      "siren": "722012051",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
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  "complements": {
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  "nom_complet": "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (ESCP BUSINESS SCHOOL) (EESC ESCP)",
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    {
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    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
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}