🔥 SUNFLOW (SUNFLOW)

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      "content": "Accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours\nEntre les soussignés \nSunflow, société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé 37 bis rue du Plateau, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 950 889 832, code APE 35.14Z, représentée par XXX, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,\nci-après dénommée « l’Employeur » ou « la Société »,\nd’une part,\nEt le personnel de la Société, appelé à se prononcer dans les conditions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail,\nd’autre part,\nEnsemble dénommés « les Parties ». Les Parties conviennent de ce qui suit.\nPréambule\nLa Société est une jeune entreprise du secteur de l’énergie, dont l’activité principale est le commerce d’électricité, en particulier agrégation et valorisation de la flexibilité d’actifs de production et de consommation. \nLes fonctions d’encadrement et d’opération qu’elle est amenée à confier à son personnel impliquent, par nature, une autonomie réelle dans l’organisation de l’emploi du temps et une amplitude de travail qui ne se prête pas au décompte horaire.\nÀ la date du présent accord, la Société n’applique pas de convention collective de branche identifiée comme obligatoire au regard de son activité principale (APE 35.14Z). Elle n’a pas de délégué syndical ni de comité social et économique. Son effectif habituel est inférieur à onze salariés.\nLe présent accord est proposé au personnel en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Il a pour unique objet d’autoriser la conclusion de conventions individuelles de forfait annuel en jours, dans le respect des articles L. 3121-58 à L. 3121-66, et de fixer l’ensemble des garanties exigées par l’article L. 3121-64.\nIl ne se substitue pas au contrat de travail. Chaque convention individuelle de forfait demeure subordonnée à l’accord écrit du salarié concerné.\nChamp d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société situés en France.\nCatégories de salariés éligibles\nPeuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours les salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :\n· Relever du statut cadre.\n· Disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.\n· Exercer des fonctions dont la nature ne les conduit pas à suivre un horaire collectif applicable au sein de l’équipe, du service ou de l’entreprise.\n· Ne pas être soumis à un système de pointage ou de contrôle horaire.\nL’éligibilité s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées, et non du seul intitulé de poste. Un salarié qui refuse de conclure une convention individuelle de forfait ne peut ni se voir appliquer le forfait d’office, ni faire l’objet d’une sanction de ce seul fait. Il demeure alors soumis au décompte horaire de droit commun.\nPériode de référence\nLa période de référence du forfait est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.\nNombre de jours compris dans le forfait\nLe nombre de jours travaillés est fixé à deux cent dix-huit (218) jours par période de référence, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur l’intégralité de la période et ayant acquis l’intégralité de ses droits à congés payés.\nCe nombre est un nombre précis. Il ne constitue pas un plafond susceptible d’être modulé unilatéralement.\nLes jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé, les repos hebdomadaires et les congés payés légaux ne sont pas inclus dans les 218 jours.\nDécompte\nLe temps de travail est décompté en journées ou en demi-journées. Une demi-journée s’entend d’une plage de travail s’achevant au plus tard à 13h30 ou commençant au plus tôt à 13h30, sauf usage différent convenu par écrit entre les parties.\nLe salarié bénéficie des repos minimums légaux : onze (11) heures consécutives de repos quotidien et trente-cinq (35) heures consécutives de repos hebdomadaire. Il s’engage à les respecter et à alerter sans délai la Direction en cas de difficulté à les observer.\nArrivées, départs et absences en cours de période\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, le nombre de jours du forfait est proratisé selon la formule :\n218 × (nombre de jours calendaires de présence dans la période / 365), arrondi à la demi-journée supérieure, après déduction des congés payés acquis au prorata et des jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé.\nLes absences rémunérées ou indemnisées, les congés (hors congés payés déjà déduits pour le calcul du forfait annuel) et les autorisations d’absence auxquels le salarié a droit ne donnent pas lieu à récupération. Elles viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés.\nUne journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif entraîne une retenue sur salaire égale à 1/218e de la rémunération annuelle brute forfaitaire. Une demi-journée d’absence entraîne une retenue de 1/436e.\nLa rémunération annuelle prévue par la convention individuelle est forfaitaire. Elle est versée en douze mensualités égales, indépendamment du nombre de jours réellement travaillés dans le mois, sous réserve des retenues ci-dessus.\nCaractéristiques des conventions individuelles\nChaque convention individuelle de forfait est écrite. Elle est intégrée au contrat de travail ou fait l’objet d’un avenant. Elle fixe au minimum :\n· La référence au présent accord.\n· L’emploi occupé et les éléments caractérisant l’autonomie du salarié.\n· La période de référence.\n· Le nombre précis de jours compris dans le forfait.\n· la rémunération forfaitaire correspondante.\n· Le rappel des modalités de suivi de la charge de travail et du droit à la déconnexion.\nLe bulletin de paie mentionne la référence au forfait annuel en jours et le nombre de jours compris dans le forfait.\nSuivi et évaluation de la charge de travail\nDocument de suivi\nLe salarié renseigne, au fil de l’eau et au plus tard à la fin de chaque semaine, un document de suivi (tableur ou outil RH mis à disposition par l’Employeur) indiquant :\n· les journées et demi-journées travaillées ;\n· les jours de repos, de congés et d’absence.\nCe document est tenu à disposition de la Direction. Un contrôle contradictoire est réalisé au moins une fois par mois. L’Employeur s’assure, à cette occasion, que la charge de travail et l’amplitude des journées restent raisonnables et compatibles avec les repos quotidiens et hebdomadaires.\nAlerte\nDès qu’il constate une charge excessive, une amplitude anormale ou une difficulté à prendre ses repos, le salarié alerte la Direction par écrit (courriel valant écrit). L’Employeur convoque un entretien dans les huit (8) jours calendaires et prend les mesures nécessaires : répartition de la charge, report de livrables, jours de repos complémentaires, ou tout autre aménagement adapté. Un compte rendu écrit est établi.\nEntretien périodique\nUn entretien dédié, distinct de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail, est organisé au moins une fois par année civile. Il porte sur :\n· la charge de travail du salarié ;\n· l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ;\n· la rémunération ;\n· l’organisation du travail dans l’entreprise ;\n· l’amplitude des journées de travail et le respect du droit à la déconnexion.\nUn compte rendu écrit est établi et signé des deux parties. Un entretien supplémentaire peut être demandé à tout moment par le salarié.\nDroit à la déconnexion\nLe salarié n’est pas tenu de consulter ni de répondre aux messages professionnels (courriels, messageries instantanées, appels) :\n· En dehors des jours travaillés.\n· Pendant les congés et les jours de repos.\n· Entre 20h30 et 8h00.\nPar exception, une sollicitation hors de ces plages n’est admissible qu’en cas d’urgence opérationnelle avérée tenant à la continuité des activations de flexibilité ou à un incident de marché. L’Employeur s’interdit de tirer une conséquence défavorable d’une non-réponse en dehors de ces cas.\nLes outils de communication pourront être paramétrés pour limiter les sollicitations hors des plages ci-dessus. Le droit à la déconnexion est un thème obligatoire de l’entretien annuel prévu à l’article 9.\nJours de repos liés au forfait\nLes jours non travaillés au-delà des congés payés, des repos hebdomadaires et des jours fériés chômés sont des jours de repos liés au forfait. Ils sont posés en concertation avec la Direction, afin d’assurer la continuité opérationnelle. Ils ne se reportent pas d’une année sur l’autre, sauf accord écrit de l’Employeur.\nDurée, révision, dénonciation\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords.\nIl peut être révisé selon la même procédure que celle ayant permis sa conclusion, ou selon les règles applicables à la date de la révision eu égard à l’effectif et à la représentation du personnel alors en place.\nIl peut être dénoncé par l’Employeur ou par les salariés représentant les deux tiers du personnel, dans les conditions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation est notifiée par écrit et déposée dans les mêmes formes que l’accord.\n Publicité et dépôt\nLe présent accord est déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire est tenu à disposition du personnel. Le procès-verbal de la consultation lui est annexé.\nDispositions finales\nSi une clause du présent accord était déclarée nulle, les autres stipulations demeureraient applicables. En cas de conclusion ultérieure d’une convention collective de branche applicable à la Société, les dispositions plus favorables au salarié prévaudront.\nMention de ratification\nLe présent accord a été approuvé par le personnel à la majorité des deux tiers, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de consultation du 7 octobre 2026, annexé.\nSigné électroniquement à Rueil-Malmaison, le 7 octobre 2026\n\n\tLa Société SUNFLOW\nxxx, Président\n\n\n\n\t\n\n\n\n\nSunflow, société par actions simplifiée, au capital de 120.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 950 889 832 dont le siège social est situé 37 bis rue du plateau, 92500 Rueil Malmaison.\n1 / 5\n4 / 5\n5 / 5\nimage1.jpeg"
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